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Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet...
L'employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise. Elle ne peut cesser de produire effet que par suite d'une dénonciation, ou d'une mise en cause (art L132-8 du code du travail). Un salarié ne peut...
La branche est un secteur d'activité économique. La convention collective de branche a pour objet de déterminer les conditions générales de travail pour les entreprises poursuivant la même activité économique. Elle a donc une fonction d'égalisation des conditions de concurrence...
La convention collective est conclue entre deux personnes morales de droit privé ou entre une personne morale et une personne physique (organisation syndicale représentative et groupement d'employeur ou employeur). Il s'agit donc d'un contrat lors de son élaboration. Mais à...
L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous...
Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter dexpliciter ici. Le contrat...
Diverses obligations pèsent sur lemployeur. Il lui incombe notamment de faire figurer sur le bulletin de paie certaines mentions obligatoires, utiles au salarié. Cest ainsi quil se doit dy inscrire lintitulé de la convention collective de branche...
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement dune grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (cest encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) dêtre flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer ce...
Lapplicabilité est la vocation dune convention à sappliquer dans une entreprise. Les difficultés touchant à son applicabilité sont quand une convention est conclue à un niveau supérieur à celui de lentreprise et surtout quand elle est conclue au niveau...
La cessation des effets dune convention collective peut être due à différentes causes et peut avoir des incidences diverses. Lorsque les parties à cette convention estiment quelle nest plus adaptée aux nouvelles conditions économiques et sociales, elles...
Aujourdhui, pour quune convention sapplique dans une entreprise certaines conditions sont requises. Il faut tout d'abord que lemployeur soit assujetti à cette convention collective. Cet assujettissement de lemployeur à une convention...
En lespèce, un salarié a été engagé par une société le 21 septembre 1992 en qualité dagent technico-commercial, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans. Ce dernier a été licencié le 19 juin 1997. Il saisit le tribunal des prudhommes afin...
« La convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », daprès Antoine Mazeaud. Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et relations de travail collectives et individuelles qui naissent...
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu des conflits...
Cours de droit du travail expliquant les mécanismes et l'entrée en vigueur des conventions collectives. Il y est traité de la force juridique des conventions collectives : leur effet erga omnes, l'exigence majoritaire, effet sur le contrat de travail, effet entre les...
Cours de droit du travail traitant du mécanisme et de l'entrée en vigueur des conventions collectives. Il aborde leur force juridique en extension, en intensité, et leur soumission à la loi.
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions demploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail....
Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs...
Comme a pu le souligner M. Radé: « le droit du travail apparaît comme lune des branches du droit où les concours entre normes sont les plus fréquents et les plus délicats à régler, en raison essentiellement de la diversité et de lhétérogénéité des sources qui lenrichissent...
En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut dacceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait notamment...
Lorganisation Internationale du Travail (OIT) est au cur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ daction sétend au monde entier. Lidée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres...
La place de la norme négociée en droit du travail est très importante. Cependant sa mise en uvre peut poser de nombreuses difficultés au cours de la vie de lentreprise. Il en est ainsi notamment sagissant de la détermination de la convention collective applicable....
Pour le Professeur Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », c'est dire à quel point elle peut influencer la vie sociale au sein d'une entreprise. Cependant, la multiplicité de conventions complique leur articulation et pourrait...
En lespèce, une employée de bureau prend sa retraite le 1er juin 2003 et se prévaut par la suite de lapplication de la convention collective de limport export mentionnée sur son bulletin de paie. Elle saisit donc la juridiction prudhomale le 7 avril 2004,...
Les conventions collectives sont des conventions négociées et conclues entre dune part, un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs et dautre part une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Une personne physique a été...
Par définition, les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Elles traitent des conditions de travail et demploi et des garanties sociales des salariés. Ces conventions sont...
Le droit conventionnel, même sil existait depuis plus dun siècle, sest considérablement développé depuis la loi du 13 juillet 1971 qui proclame « le droit des travailleurs à la négociation collective ». Dès lors, et notamment avec la loi du 13 novembre 1981, le droit...
La société X applique la convention collective de l'industrie alimentaire, convention ayant été signée par le groupement auquel ladite société est affiliée.M. Z, salarié dans un magasin de la société X, à Paris, veut se voir appliquer la convention des produits...
Pour faire évoluer un accord collectif, trois méthodes sont possibles. La dénonciation, la révision ou la restructuration. La révision d'une convention collective est le moyen le plus banal pour modifier le statut conventionnel. L'arrêt du 13 novembre 2008 démontre une nouvelle fois...
La négociation collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, par lequel ceux-ci fixent les conditions demploi et de travail et les garanties sociales applicables dans un espace...