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Thème juridique : Contrats dérogatoires

Contrats dérogatoires

Nos documents

Filtrer par :

09 août 2019
doc

Commentaires comparés, Tribunal des conflits, 23 février 2004 (Société Leascom) et 9 février 2015, (Société Senseo) - Contrats dérogatoires au droit commun

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La dualité des ordres juridictionnels en France est source de difficultés dans la répartition des contentieux dès que les actes litigieux ne paraissent franchement relever du droit public ou du droit privé. À partir de là, on assiste à des conflits de compétence qui sont tranchés par un juge...

15 Mars 2023

Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux. L'intérêt du texte est de mettre une...

16 Nov. 2023

Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail

Cours - 18 pages - Droit du travail

Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une protection...

05 août 2021

Conditions de travail, modifications du contrat de travail et suspension du contrat de travail - Questions et cas pratiques

TD - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt Le Berre rendu en 1996, distingue la modification du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié, et la modification des conditions d'exercice du travail, qui relève du pourvoir de direction de l'employeur, et qui ne nécessite aucunement l'accord du...

25 juil. 2022

La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la Cour de...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....

19 juil. 2016
pdf

La cession du contrat de bail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il existe deux cessions du contrat de bail possible en droit français, en effet, la cession peut être effectuée soit par le preneur, soit par le bailleur. La cession par le preneur est possible, cela résulte de l'article 1717 du Code civil. Ici le preneur va sous-louer à une autre...

01 août 2021

Droit des contrats spéciaux - Les effets du mandat

Cours - 13 pages - Droit civil

Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I). En sus de cet effet classique, la particularité du mandat est d'être l'instrument qui permet la réalisation d'un acte juridique (cf. ne perdons pas l'habitude de...

11 Janv. 2019
doc

Le contrat de travail international

Cours - 25 pages - Droit international

Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le...

06 Sept. 2023

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 13 juillet 2005, pourvoi n°03-12.53 - La transmission du contrat d'assurance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des assurances

Au moment où la réforme de 2005 abrogeait l'article L. 113-6, alinéa 1er, du Code des assurances (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 176), soumettant ainsi le contrat d'assurance au sort commun des contrats en cours à l'ouverture de la procédure, l'arrêt commenté...

21 déc. 2016
doc

Tribunal des conflits, 15 mars 2010 - Un litige relatif à un contrat conclu entre une personne publique et un particulier a-t-il un caractère administratif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...

14 juil. 2020
doc

Les contrats administratifs sont-ils réellement des contrats ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de contrats administratifs renvoie à une idée somme toute assez paradoxale en ce que le droit administratif est irrigué par une véritable situation inégalitaire. Celui-ci constitue, en droit français, un droit dérogatoire du droit commun.

30 mai 2011
doc

Les baux dérogatoires et conventions d'occupation

Dissertation - 35 pages - Droit des affaires

Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux...

07 avril 2016
doc

La continuation du contrat de bail dans une procédure collective

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

A l'ouverture d'une procédure collective, les contrats tombent dans un régime qui est dérogatoire du droit commun des obligations. En effet, les contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture sont purgés des inexécutions passées et l'administrateur peut faire...

31 Mars 2016
doc

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...

23 Janv. 2015
doc

Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)

Cours - 55 pages - Droit des affaires

Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...

20 mai 2016
pdf

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle affirme la possibilité...

14 Janv. 2022

La constitution de la société : formation du contrat de société

Cours - 21 pages - Droit des affaires

La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un...

12 avril 2011
doc

Les particularités du contrat administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Tribunal des Conflit Blanco du 8 février 1873 met en avant l'essor du droit administratif. Il s'en suit alors le développement de contrats spécifiques à ce droit. Les contrats de l'administration peuvent être soient des contrats de droit privé, soit des...

10 juin 2016
doc

Les conditions de forme du contrat de travail

Cours - 2 pages - Droit du travail

En vertu de L221-1 du Code du travail, le contrat de travail est un contrat consensuel, en conséquence, par exemple, les contrats verbaux de travail sont admis, l'écrit s'il est établi peut aussi prendre la forme d'un acte émanant du seul employeur (on parle de lettre...

30 Janv. 2017
doc

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours - 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de...

24 févr. 2022
doc

Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats

Cours - 10 pages - Droit administratif

Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté...

20 Oct. 2017
doc

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat...

02 Oct. 2018
doc

Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles

Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission...

07 mai 2019
doc

L'incidence du droit des obligations issu de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 sur le droit des contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La constante mutation du droit des contrats et plus généralement des obligations a fait naître un constat, devenu de plus en plus visible. En effet, les dispositions spéciales se sont accrues et ont fait émerger une multitude de nouveaux contrats. Afin de répondre à ses...

09 avril 2022

Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de travail dérogatoire

Cours - 2 pages - Droit du travail

En principe, le principe de liberté formelle du contrat de travail : Légalement, à l'article L1221 "Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter". Le simple échange de consentement suffit pour un contrat de travail à durée...

09 déc. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 22 septembre 2016, n° 15-23.664 - Une condition d'adhésion dépendante d'un tiers pour bénéficier d'un contrat porte-t-elle atteinte au principe de l'effet relatif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par une lettre du 26 aout 2011, l'association Diabaix informe les médecins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur que des patients diabétiques pourraient bénéficier, gratuitement, de séances d'éducation spécifique et pour les professionnels de santé, de formations spécifiques, en...

31 déc. 2023

Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que...