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Thème juridique : Contrats des collectivités locales

Contrats des collectivités locales

Nos documents

Filtrer par :

29 juin 2023

Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations...

24 févr. 2022
doc

Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats

Cours - 10 pages - Droit administratif

Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté...

13 avril 2021
doc

En quoi le caractère démocratique des élections locales consacre-t-il l'autonomie des collectivités territoriales ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 72 dispose que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus." Cet article représente la preuve que la décentralisation incarnée par les collectivités a débuté bien avant l'acte I de...

14 Oct. 2021

L'adaptation du droit des collectivités locales aux spécificités des territoires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le recours à l'expérimentation est présenté comme une méthode irremplaçable de modernisation de l'État. L'expérimentation est ainsi aujourd'hui devenue un mode de gouvernement assez répandu. De nombreuses lois récentes ont en effet offert la possibilité à des autorités...

04 mai 2020
doc

Généralités sur le contrôle des collectivités locales

Cours - 3 pages - Droit administratif

La tutelle a été supprimée, mais jusqu'en 1982 ce contrôle portait le nom de tutelle administrative, il permettait à l'État d'annuler les décisions locales, mais aussi d'ordonner aux décideurs locaux pour des motifs d'égalités, mais aussi pour des simples motifs d'opportunités. Ce régime a...

16 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des...

10 juil. 2014
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Le droit des collectivités locales au Sénégal

Cours - 19 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de l'État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l'existence d'un centre unique de décision au sein de l'état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute l'étendue du territoire. Elle...

13 Mars 2013
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La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience assez...

23 août 2012
doc

La réforme des collectivités locales

Cours - 8 pages - Droit administratif

[...] Pour le comité, l'organisation territoriale de la France présente un défaut, elle est ancienne et complexe. Elle est en effet constituée de sédiments successifs qui se sont accumulés en fonction des époques. Le modèle a permis des progrès notables. Notre administration est par ailleurs...

23 août 2011
doc

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours - 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car...

18 juil. 2010
doc

La libre administration des collectivités locales - un recul de l'Etat ?

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Le terme de collectivités locales est employé comme synonyme de collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée de la personnalité morale, elle détient des compétences propres, elle exerce un pouvoir de...

21 juin 2010
doc

Les collectivités locales en Allemagne

Cours - 2 pages - Droit administratif

Seules les communes (Gemeinden) et les arrondissements (Landkreise) peuvent être considérés comme collectivités locales en Allemagne. L'entité administrative la plus connue, qu'on appelle le Land, n'est donc aucunement une collectivité. En Allemagne, trois éléments...

08 juin 2010
doc

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours - 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que...

05 Oct. 2010
doc

Les compétences locales des collectivités territoriales

Cours - 12 pages - Droit administratif

La décentralisation n'existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu'elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt...

29 mai 2010
doc

Parmi les principes budgétaires applicables aux collectivités locales françaises, l'équilibre réel est-il le plus contraignant ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne prévoit aucune disposition relative aux principes budgétaires en général, des finances locales en particulier. Elle se contente en effet de préciser, en son article 72 alinéa 2, que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils...

02 juil. 2010
doc

Le régime juridique applicable aux collectivités locales en matière d'interventions économiques

Cours - 4 pages - Droit administratif

En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des...

29 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du du 5 août 2004. Pour l'annulation de l'arrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une transmission spontanée qui n'était pas à...

03 Mars 2009
doc

Droit et collectivités locales : le référendum local

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La question de la gouvernance, et plus largement de la démocratie demeure aujourd'hui centrale dans le paysage politique français, plus de deux siècles après la fin de la monarchie. De nombreuses orientations et lois ont été décidées dans le sens d'une meilleure participation politique de chaque...

10 févr. 2009
rtf

La libre administration des collectivités locales - marge de manoeuvre, difficultés pratiques et révision des politiques publiques

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en...

24 juil. 2009
doc

Le contrôle de l'exécution budgétaire des collectivités locales au Maroc

Cours - 25 pages - Droit administratif

Le respect de la légalité est en effet, la base de l'Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l'administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales. Le...

03 Nov. 2009
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L'expérimentation et la décentralisation en droit des collectivités locales

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration, que seul le législateur était habilité à autoriser. Ce fut le cas lors de la mise en oeuvre à titre expérimental, avant sa mise en application définitive, de la loi Veil sur l'IVG en 1975. Aujourd'hui,...

19 Oct. 2009
doc

Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'aide sociale a pratiquement toujours existé, et la notion elle-même a traversé les âges sous des appellations aussi diverses que les buts poursuivis. Mais la décentralisation a profondément remodelé l'attribution des compétences sociales dont l'Etat disposait au cours de l'histoire. En 1983 et...

14 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales - publié le 14/10/2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d'Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l'espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d'occupation des sols prévoyant...

11 avril 2008
doc

Le collectivités locales : communes, départements, régions

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le président du Conseil général est élu par le Conseil général, parmi ses membres (...)

15 mai 2008
doc

Les collectivités locales et la santé publique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Exposé sur le rôle des collectivités territoriales en matière de santé. Aujourd'hui la santé n'est plus une affaire privée, en effet les conséquences économiques et sociales de certaines épidémies ont contraint l'état à s'investir davantage dans le champ sanitaire. De même...

09 Janv. 2008
doc

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l'échec d'une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd'hui, revêt plutôt la forme d'un conseil aux collectivités et pose ainsi...

28 Janv. 2008
doc

La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l'article 72 alinéa 3 de la...

16 Sept. 2008
doc

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Mémoire - 24 pages - Droit administratif

L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le contrôle...

02 Mars 2008
doc

La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon

Mémoire - 100 pages - Droit administratif

Premier pays d'Europe pour le nombre de ses communes (36 679) , la France a créé les communautés urbaines pour remédier au décalage entre les structures administratives et la réalité géographique des agglomérations. L'objectif est de gérer les services publics de façon solidaire et...

12 Nov. 2007
doc

L'intervention financière des collectivités locales en faveur des clubs sportifs

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales participent, dans le cadre de leurs compétences, à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. C'est pour cela que l'action des collectivités locales prend des formes très diverses (subventions, formations de...