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 Contrats administratifs

Contrats administratifs

Contrats administratifs

Nos documents

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21 Nov. 2002

La mutabilité des contrats administratifs

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...

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18 Oct. 2019

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d’un recours en contestation de la validité de...

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18 Janv. 2011

Cas pratique de Droit sur le régime des contrats administratifs

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

L'administration exerce un pouvoir de contrôle et de direction : elle a la possibilité de surveiller l'exécution du contrat, afin de vérifier que le cocontractant se comporte conformément aux clauses du contrat. L'autorité publique détient également le pouvoir d'infliger des...

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21 août 2009

TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat...

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21 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 1910 relatif à la mutabilité des contrats administratifs

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le célèbre arrêt Compagnie générale française des tramways porte sur la possibilité pour l'administration de pouvoirs, en cours d'exécution d'un contrat de concession, changer unilatéralement le volume d'obligation de son concessionnaire. C'est en gros le problème de la mutabilité des...

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03 févr. 2006

La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se caractérise par l'échange de...

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27 Mars 2009

Tribunal des conflits, 10 janvier 1902 - la mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l’éclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusqu’en 1887. N’ayant pu par la suite persuader cette entreprise, compte tenu du...

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16 Mars 2009

"contrats de prestations intégrées" ">La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est qu’ils sont exclus du champ d’application du...

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04 juil. 2008

Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs - publié le 04/07/2008

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il s’avère souvent plus intéressant de négocier que d’imposer une décision qui pourrait être ainsi mal perçue et mal acceptée. Il est donc parfois dans l’intérêt de l’administration de passer par une procédure contractuelle plutôt que par la voie de l’édiction...

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07 mai 2020

Les tiers et les contrats administratifs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l’encontre des conventions passées par l’Administration en faisant application des principes posés par l’article 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions...

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23 juin 2010

L'identification des contrats administratifs

Cours de 7 pages - Droit administratif

A l'origine, le contrat est un mode d'expression juridique ; il est plutôt écarté par l'administration car elle a l'habitude de fonctionner en imposant ses décisions (acte unique unilatéral décisoire). L'administration dispose de l'imperium (elle ne négocie pas) ; dans la théorie...

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15 déc. 2009

Les contrats administratifs des personnes privées - publié le 15/12/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'action de l'administration se traduit à la fois par des décisions unilatérales et par des contrats. Ces deux catégories d'actes marquent la spécificité de l'administration. Contrairement à l'acte unilatéral, le contrat est un acte plurilatéral qui est une manifestation de l'accord...

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24 juil. 2014

Etude de cas sur la qualification des contrats administratifs

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l’exploitation du Musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié...

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11 juin 2010

Cas pratique - les contrats administratifs

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

La fête de la Libération de la ville d’Aulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de l’occupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir les...

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21 févr. 2008

Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l’origine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme c’est développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourd’hui toute sortes...

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15 juin 2021

Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au régime des...

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21 Sept. 2020

Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat...

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02 avril 2020

Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Il s'agit ici d'une argumentation d'affirmation (et non d'une dissertation) sur le thème : l'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs. Cette argumentation d'affirmation présente les arguments pour et les arguments contre ladite affirmation.

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24 févr. 2016

La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est comme son nom l’indique avant tout un contrat, c’est à dire que c’est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d’où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c’est ce point là qui...

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08 juin 2012

Les critères et les caractéristiques des contrats administratifs

Cours de 13 pages - Droit administratif

Le droit des contrats administratifs est un droit en constante évolution parce que par nature, c'est un droit de contact. Dans le contrat, on est deux. Chacun est immergé dans ses propres préoccupations, d'une certaine façon dans son propre monde. Avec aujourd'hui de grandes...

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09 Mars 2011

La formation et l'exécution des contrats administratifs

Cours de 10 pages - Droit administratif

On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle des...

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30 déc. 2010

Les sources formelles et substantielles du droit des contrats administratifs

Cours de 12 pages - Droit administratif

L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles...

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07 févr. 2011

Le risque dans les contrats administratifs

Cours de 91 pages - Droit administratif

Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la...

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03 Janv. 2011

La formation et la passation des contrats administratifs

Cours de 8 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil. Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration est enveloppée dans une...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 1999 relatif à la qualification des contrats administratifs

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) passe un marché avec l'établissement public communal SNC Activ CSA concernant la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar. Un tribunal de première instance est saisi. En dehors du litige qui oppose l'UGAP et le SNC,...

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25 mai 2010

Droit des contrats administratifs - la concession en réponse aux besoins de l'État

Cours de 33 pages - Droit administratif

Contrat : mode ordinaire de relation entre les personnes. Il en va de même dans les relations où intervient l'administration. Les matières où on ne peut pas conclure de contrat sont plus étendues. Contrat administratif : discipline récente. Sous l'ancien régime, l'Etat...

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29 avril 2010

Les contrats administratifs : critères et régimes

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Dans son action, l'administration utilise deux types de procédés qui se distinguent : les actes unilatéraux (AAU) et les contrats. En effet, si les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d'action unilatérale de l'administration avec ses administrés par lequel elle leur...

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09 avril 2009

Le droit des contrats administratifs est-il un droit déséquilibré ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un accord de volonté des contractants qui fait naître une situation juridique subjective. En vertu du droit qui le gouverne, c'est-à-dire les règles qui lui sont applicables, le contrat administratif exige la rencontre de consentements...

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07 mai 2009

Les pouvoirs exorbitants de l'administration en matière de contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif qualifie ainsi le contenu qui est négocié entre l'Administration et ses partenaires, néanmoins il est délicat de parler de contrat tel qu'il s'entend en droit français. En effet, on qualifie en règle générale de contrat les actes pris en...

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15 mai 2009

La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses...