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Thème juridique : Contrats administratifs

Contrats administratifs

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2023

Les voies de recours et la qualification des contrats administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Dans le cadre de la lutte contre la violence faites aux femmes, le ministre du logement et de l'habitat durable a adressé, le 20 février dernier, une instruction à tous les préfets de département relative à la prise en compte des violences intrafamiliales pour l'accès au logement. Le...

28 juil. 2023

Le recours des tiers contre les contrats administratifs

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs a connu, depuis le début du XXIe siècle d'importantes transformations. Celles-ci concernent, au premier chef, les actions des parties au contrat ainsi que l'office du juge administratif à leur égard. Les principes du...

03 Janv. 2023

Conseil d'État, 11 mars 1910 - La mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est une forme de contrat qui est utilisée pour les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises privées. Il est soumis aux principes d'autorité, de loyauté et de bonne foi. Il est, par conséquent, soumis à des règles très strictes et...

28 juil. 2023

Résiliation et responsabilité en matière des contrats administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Si le Code civil, enseigne de lustre temps que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le droit administratif et sa jurisprudence nous avaient au contraire habitués, en matière de contrats administratifs, à l'existence de...

08 mai 2023

Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des...

12 avril 2023

Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel Group,...

25 juil. 2023

Que se passe-t-il lors de la résiliation de contrats administratifs ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le litige relatif à une mesure de résiliation d'un contrat conclu entre deux communes voisines, Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, a pris une dimension particulière sur le terrain du contentieux contractuel. Ces deux communes ont constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple...

06 juil. 2022

Les contrats administratifs : commune de Conflans et société SFR

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune. La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de fourniture...

27 juil. 2022

Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de...

26 juil. 2022
odt

Les droits reconnus aux cocontractants de l'administration compensent-ils les pouvoirs reconnus à cette dernière dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est le contrat conclu entre deux personnes publiques, ou entre une personne publique et une personne privée, mais avec des clauses dites exorbitantes du droit commun en faveur de l'administration. Cet élément de caractérisation, issu de la décision du...

16 juin 2021
doc

Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au...

07 juin 2021
doc

Droit des contrats administratifs et marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves...

29 Mars 2021
doc

Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif peut prendre une double forme à savoir l'acte administratif unilatéral et l'acte pris dans le cadre d'un contrat. Toutes ces deux formes d'actes sont soumises au principe de légalité pour protéger les citoyens contre les dérives de...

30 Sept. 2020
doc

L'exécution des contrats administratifs

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'administration a le droit d'exiger que le cocontractant exécute les obligations prévues dans le contrat. L'entrepreneur doit exécuter son contrat personnellement. Cependant, on suppose qu'un cocontractant peut nommer des sous-traitants, ce qui signifie que le...

31 mai 2020
doc

Les tiers et les contrats administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre des conventions passées par l'Administration en faisant application des principes posés par l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions n'ont d'effet...

29 mai 2020
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte....

30 Sept. 2020
doc

Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du...

30 août 2020
doc

Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

14 Sept. 2020
doc

Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit ici d'une argumentation d'affirmation (et non d'une dissertation) sur le thème : l'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs. Cette argumentation d'affirmation présente les arguments pour et les arguments...

14 juil. 2020
doc

Les contrats administratifs sont-ils réellement des contrats ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de contrats administratifs renvoie à une idée somme toute assez paradoxale en ce que le droit administratif est irrigué par une véritable situation inégalitaire. Celui-ci constitue, en droit français, un droit dérogatoire du droit commun.

30 juil. 2020
doc

La formation et l'exécution des contrats administratifs

Cours - 10 pages - Droit administratif

On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle...

06 juin 2018
doc

Conseil d'État, 29 juin 2012, arrêt Société Pro 2C (n 357976) - Les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Lorsqu'un contrat est passé par les pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir adjudicateur, et une personne de droit privé, et qu'un requérant souhaite voir la requalification de cet acte juridique en contrat administratif, celui-ci doit préalablement respecter un...

23 mai 2018
doc

La disparition des contrats administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs constituent le second type d'actes administratifs utilisé par l'administration dans le cadre de ses missions, au côté des actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs ne prévoient aucun droit au bénéfice des...

15 Nov. 2018
doc

Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la...

30 Janv. 2017
doc

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours - 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats...

06 Mars 2017
doc

CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a...

20 Oct. 2017
doc

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le...

11 févr. 2016
doc

Le droit des contrats administratifs

Cours - 15 pages - Droit administratif

En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de...

11 févr. 2016
doc

Le contentieux des contrats administratifs - Un litige naît à propos d'un contrat administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat...

24 févr. 2016
doc

La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le...