Les négociations précontractuelles, les avant-contrats et les contrats conclus par voie électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : Jean projette d'acheter une parcelle à son voisin Pierre divisé en 2 lots. Pour ce faire, il conclut avec Pierre un avant-contrat au terme duquel Pierre s'engage à lui proposer à la vente le 2d lot. Après négociation et recours à un expert foncier,...
Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a également...
L'annulation du contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Après avoir vendu son appartement pour 50.000 , Madame Idiote se rend compte que la valeur de celui-ci est doublement supérieure au montant qu'elle a perçu. S'estimant ainsi lésée, elle assigne les acheteurs en justice. Ses acheteurs sont en réalité des professionnels de la santé...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard ; 3e chambre civile, 15 novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Nullité du contrat pour erreur et un dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 24 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de la chose objet. Après avoir été vendu aux enchères publiques, un tableau « attribué » à un peintre célèbre fut par la...
Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...
Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...
3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Le client d'une résidence proposant des services hôteliers tels que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, a découvert, après sa nuit passée à l'hôtel, que son véhicule garé devant la résidence avait disparu. Il souhaite engager la...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le...
Le régime du contrat administratif - publié le 05/01/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le nouveau maire de la Commune de Saint-Maurice-sous-les-Côtes vient d'être élu et se rend compte une fois qu'il a pris possession de ses fonctions que la salle des fêtes de la mairie est en très mauvais état. De ce fait, il souhaite la rénover et apprend qu'un contrat de...
Article 1113 du Code civil - Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un article issu du Code civil appartenant au Livre III de ce dernier nommé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On retrouve cet article à la section 5 sous-section 2 qui s'intitule « l'offre et l'acceptation ». C'est un article issu de la...
L'exécution du contrat - Clauses et renégociation du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Eglantine est la locataire d'une maison dont le propriétaire et bailleur est Nicolas. Le propriétaire conclut un contrat avec la société « le Gaz Bayonnais » pour que celle-ci s'occupe de l'entretien de la chaudière à gaz d'Eglantine. De plus, cet entretien est compris dans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n 02-12.663 ; 1re chambre civile, 12 juillet 2006, n 04-19.511?- Prêt à usage et contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 14 janvier 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification d'une convention conclue entre deux sociétés, afin de déterminer si la convention était à titre gratuit ou onéreux. Après avoir consenti un prêt à usage...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 ; 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 - Nullité de contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 8 octobre 1975, deux compagnies concluent une convention par laquelle l'une s'engage auprès de l'autre à fournir une installation téléphonique en échange d'une redevance annuelle. Ladite convention, prévue pour une durée de quinze ans, comportait en outre une clause de tacite...
L'exécution du contrat international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Une fois que le contrat a été valablement conclu, chacun des partenaires doit désormais remplir ses obligations. Mais il peut arriver que l'exécution du contrat international ne soit pas effective. En fait, les problèmes d'exécution se réduisent en réalité à des problèmes...
L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son...
Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-18.642 - La réalisation de la condition suspensive doit-elle s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à n'importe quelle date en l'absence de défaillance dans l'hypothèse d'un contrat d'architecture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a conclu le 24 octobre 2017, avec une société d'architecture, un contrat relatif à l'aménagement de son domicile personnel et également pour mettre en conformité son cabinet médical avec les normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le...
L'équilibre du contenu du contrat - Doit-on considérer le contrôle des clauses du contrat en droit commun comme étant efficace de nos jours ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrôle des clauses contractuelles par le juge poursuit un objectif fondamental de rééquilibrage du lien unissant les parties au contrat. Dans cette perspective, la lutte contre les clauses abusives inscrite à l'article 1171 du Code civil joue un rôle déterminant. Cette disposition...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.
Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international
Cours - 8 pages - Droit international
De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ;...
Articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux - Le transfert de propriété lors de la vente
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur. Il est nécessaire...
Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l'incapacité...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles...
Le contrat administratif - Régime juridique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Un contrat de fourniture de services de télécommunications est passé entre une commune et la société SFR de télécommunication. En décembre 2023, le poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications tombe, privant la commune de communication par téléphone et internet. Au regard de...
Les contrats de travail et leurs généralités
Cours - 9 pages - Droit du travail
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010, n°09-67.456, Our body ; 3 juillet 1996, n°94-14.800, Point Club Vidéo - L'équilibre du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Après qu'une société ait organisé une exposition de cadavres humains, deux associations, soupçonnant un trafic de cadavres, ont sollicité en référé l'arrêt immédiat de l'exposition, la nomination d'un séquestre pour les corps exposés, et exigent des documents prouvant la...
Comment est encadrée la modification d'un contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La modification du contrat consiste à réviser les stipulations ou clauses qu'il contient. Il s'agit de substituer des stipulations ou clauses nouvelles à celles qui avaient été arrêtées par les parties lors de la conclusion du contrat. La modification du contrat par...