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Thème juridique : Contrat de transition professionnel

Contrat de transition professionnel

Nos documents

Filtrer par :

08 mai 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Le prêteur professionnel du crédit est-il tenu de s'exécuter dès lors que l'emprunteur a signé l'offre et que les conditions assorties au contrat ont été satisfaites ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Le 21 février 1992, Daniel X a acheté à la société « Sanlaville » du matériel agricole, en finançant cette opération par un prêt consenti par la société « UFB Locabail ». Cette société professionnelle de crédit s'est contractuellement engagée à verser directement à la société « Sanlaville »...

09 mai 2023

Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel

Contrat type - 14 pages - Droit des obligations

À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...

12 avril 2023

Cour de cassation, 23 janvier 1987 - Une clause limitative de responsabilité du professionnel dans un contrat passé entre un professionnel et un consommateur ayant partiellement le caractère d'une vente est-elle qualifiée d'abusive ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Robin achète deux films à la société Kodak sur lequel était inscrit que la responsabilité de la société Kodak se limitait au remboursement des films perdus ou détériorés. Cette dernière n'ayant pas restitué à M. Robin les films qu'il lui avait renvoyés aux fins de...

07 avril 2021
doc

La formation des contrats entre professionnels

Cours - 5 pages - Droit civil

Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d'une période de négociation ponctuée d'accords préparatoires : pourparlers et précontrats. Remarque : l'exigence de bonne foi est...

09 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est...

27 Janv. 2009
doc

Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon...

30 juin 2023

Dans quelle mesure la réforme de la formation professionnelle répond-elle aux enjeux du marché du travail ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La formation professionnelle représente un enjeu majeur dans un marché du travail qui est en constante évolution. En effet, les mutations technologiques et les changements économiques ont un impact considérable sur les compétences requises pour les emplois, et il est devenu primordial pour les...

14 juil. 2022

Droit des contrats spéciaux : les différents contrats

Cours - 69 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

05 déc. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à...

14 Mars 2023

Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 34 pages - Droit des obligations

Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien...

30 Janv. 2017
doc

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours - 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de...

09 févr. 2016
doc

Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers

Cours - 20 pages - Droit des obligations

On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article...

05 Mars 2018
doc

Les restitutions après annulation d'un contrat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1178 du Code civil : "un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul". Quelles sont ces conditions ? Elles nous sont données à l'article 1128 : un contrat est valide lorsqu'est assuré le consentement des parties, leur...

20 Sept. 2010
doc

La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail

Cours - 42 pages - Droit du travail

Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de “technique d'humanisation des techniques”, car le droit du travail s'impose entre l'homme et la machine. C'est une branche du droit social, qui correspond à la protection contre les risques...

07 Nov. 2011
doc

La loi du 28 juillet 2011 sur l'alternance et la sécurisation professionnelle

Cours - 7 pages - Droit du travail

La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de...

21 mai 2012
doc

Droit du travail: la construction juridique de l'emploi et contrat de travail

Cours - 75 pages - Droit du travail

Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l'esprit des rédacteurs du code il appartenait à l'employeur et au salarié de déterminer d'un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en...

13 Mars 2010
doc

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours - 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...

12 juil. 2010
doc

La réforme de la formation professionnelle

Cours - 14 pages - Droit du travail

La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au...

29 Sept. 2010
doc

Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges

Cours - 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats. Le droit spécial des contrats est...

12 Oct. 2010
doc

La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail - publié le 12/10/2010

Cours - 39 pages - Droit du travail

Section 3 : le portage salarial C'est une forme nouvelle, qui comporte 3 acteurs : une entreprise de portage, une personne et une entreprise cliente. L'entreprise cliente envoie ses factures à l'entreprise de portage, qui quand elle les a reçu, les transforme en un salaire versé à la...

05 Nov. 2010
pdf

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours - 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats...

10 juil. 2007
doc

Cours de droit civil des obligations sur les contrats

Cours - 106 pages - Droit des obligations

Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.

14 Mars 2008
doc

Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008

Cours - 33 pages - Droit du travail

L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...

19 juil. 2009
doc

Le contrat de travail de droit commun est-il moins flexible que les contrats de travail atypiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Face à la multitude de choix possibles en terme de contrat de travail, le choix s'avère difficile pour les entreprises qui recherchent de plus en plus la flexibilité pour leur gestion du personnel. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage envers...

16 mai 2008
doc

L'intégration professionnelle de personnes handicapées sous le prisme du droit communautaire et international

Dissertation - 28 pages - Droit du travail

L'intégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que l'ensemble des pays de la communauté internationale se doit d'assurer au nom de l'égalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances communautaires et...

27 Nov. 2009
doc

Les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Les cas de suspension du contrat de travail ont ainsi été introduits afin d'éviter une rupture systématique de celui-ci. La suspension du contrat de travail n'équivaut donc pas à une rupture définitive de celui-ci, elle n'interrompt que les obligations principales du...

04 août 2010
pdf

Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services

Cours - 80 pages - Droit civil

Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la...

12 Nov. 2007
doc

Les obligations en droit : la responsabilité et les quasi-contrats

Cours - 81 pages - Droit civil

Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.

31 Oct. 2009
doc

Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation et de l'exécution du contrat

Dissertation - 20 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui n'empêche l'instauration d'obligations sur le créancier envers lequel elle s'engage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère ne dépend pas de...