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 Contrat synallagmatique

Contrat synallagmatique

Contrat synallagmatique

Nos documents

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21 févr. 2018

Les règles particulières au contrat synallagmatique

Cours de 4 pages - Droit civil

C'est la possibilité accordée au contractant qui n'obtient pas son dû de suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que son partenaire n'a pas exécuté les siennes. Cette exception a une double finalité, en effet il s'agit d'une part de protéger le contractant qui attend son dû, on lui...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour...

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28 avril 2014

Les sanctions propres au contrat synallagmatique

Cours de 4 pages - Droit civil

Les sanctions dont il va être question ici consisteront pour la partie A à se prévaloir des inexécutions de la partie B pour se libérer de ses propres engagements. Deux cas de figure peuvent se présenter : - Soit la partie A suspend temporairement sa participation au contrat pour...

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13 Mars 2009

Les déséquilibres du contrat synallagmatique - formation du contrat et mauvaise exécution

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs...

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29 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon...

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22 Janv. 2009

Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n’est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l’on n’a pas à réclamer l’exécution...

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09 juin 2009

Les règles particulières en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. Code civil l'a prévu pour contrats de vente, Jurisprudence l'a étendu à tous les contrats synallagmatiques. Les conditions : - Existence...

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26 Sept. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il s’agit d’un contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On...

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05 Sept. 2009

La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l’interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l’une ou l’autre des obligations vont...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La possibilité d’une cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps l’objet d’une vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourd’hui l’existence d’une cession autonome, les conditions de...

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10 mai 2010

Le contrat unilatéral de vente et le contrat synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le principe de sécurité juridique en tant que notion autonome est né en Allemagne et s’est vu reconnaitre juridiquement par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 6 avril 1992. La France refuse pourtant de lui accorder valeur de principe constitutionnel hormis à...

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28 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l’absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l’espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent...

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20 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s’est proposé d’établir dans le cas d’une défaillance d’exécution d’un...

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20 avril 2009

Le déséquilibre du contrat synallagmatique et le principe d'intangibilité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s’obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu’il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant...

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18 Oct. 2013

Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l’article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...

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12 févr. 2013

Le contrôle judiciaire des conditions de la résolution du contrat synallagmatique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de l’élaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de consensualisme qui...

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25 Nov. 2009

Première chambre Civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - la résiliation unilatérale d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme l’affirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de l’exécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties....

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23 Oct. 2008

Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l’espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d’actions de créances au motif que ledit prix a été...

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27 févr. 2015

Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, la notion de cause, qui n’est pas définie dans le Code civil est l’objet d’une interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les juges...

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28 août 2017

Le principe res perit debitori en droit des obligations

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Avant que les parties ne décident de conclure le contrat, celles-ci vont décider de l'attribution de la charge des risques. Ainsi, celle des parties qui supportera les conséquences de ce principe res perit debitori est préalablement, a priori, désignée. La charge même du risque est donc...

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11 déc. 2014

Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois....

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11 Nov. 2008

Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d’un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois...

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11 avril 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 20 février 2001: la limite au principe de force obligatoire des conventions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« La recherche par le droit objectif du juste et de l'utile justifie la force obligatoire du contrat et en fixe les conditions et les limites », Ghestin. Dans un arrêt de cassation en date du 20 février 2001, la Cour de cassation fixe une limite au principe de force obligatoire des...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. En...

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17 Oct. 2002

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 28.1.1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 28 janvier 1992 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation met un terme à un conflit portant sur la résiliation d'un contrat synallagmatique à exécution successive. Le 9 février 1980, la société anonyme Grand Garage des Boulevards (GGB) conclue un...

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12 juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, La subjectivisation de la cause objective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la Cour...

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15 févr. 2010

L'évolution du droit romain vers le consensualisme

Cours de 14 pages - Histoire du droit

Les contrats consensuels se forment uniquement par l’effet de la volonté. Ils n’exigent aucun respect d’une formalité quelconque, ni la remise d’une chose. L’apparition de ces contrats à Rome est une véritable révolution juridique. Elle se produit au IIIe...

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28 févr. 2010

La résolution, une sanction entourée de règles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1184 al.1 du Code civil dispose que "la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement". La résolution s’entend de l’anéantissement du contrat....

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04 déc. 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’existence d’une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l’obligation d’une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l’obligation de l’autre partie. Pourtant, la Cour de...

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26 Mars 2014

Les contrats réels

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Ce sont des conventions qui pour prendre des effets de droit doivent faire intervenir la remise d’une chose qui ensuite devra être rendue. En droit romain, on distingue les deux sortes de contrats réels. Certains sont des contrats unilatéraux de droit strict. D’autres...