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Thème juridique : Contrat de gage

Contrat de gage

Nos documents

Filtrer par :

07 Mars 2024

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans...

16 Janv. 2023

L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...

15 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Cet arrêt porte sur l'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail. Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en cours du mois de mai 2012, Monsieur Z., a reçu une offre de contrat de travail, pour sa qualité de joueur de la part de...

26 juin 2022

Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 4 décembre 2019, n°418975 - L'annulation d'un contrat d'engagement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme bénéficiant du revenu minimum d'insertion depuis 1997 est admise pour recevoir le revenu de solidarité active (RSA) en 2009. Au cours de la même année, elle signe un document intitulé « contrat d'engagement » désigné à l'en-tête du conseil général du...

26 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux - L'engagement de la responsabilité contractuelle

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Premier problème : pendant une leçon de conduite, Octave a endommagé le véhicule de l'auto-école. La société d'auto-école souhaite alors engager la responsabilité contractuelle d'Octave. En effet, un contrat de transport aurait été passé entre l'auto-école et Octave. La...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la...

16 Nov. 2018
doc

Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...

06 févr. 2015
doc

Cas pratiques sur le gage

Cas Pratique - 12 pages - Droit bancaire

Monsieur Aberlour est directeur juridique dans une banque du nom de Ruinart. Cette dernière est titulaire de différents gages dont certains mènent à quelques difficultés sur le plan juridique. En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer...

12 avril 2023

Le gage et le nantissement

Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire

En l'espèce, la société LRI travaille avec plusieurs banques notamment avec un partenaire - la Banque Aixoise de Crédit - qui lui consent régulièrement d'importants crédits. Cependant, face aux difficultés financières qu'elle rencontre, la société LRI souhaite consentir diverses...

23 Nov. 2016
doc

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la société...

15 juil. 2016
doc

Les contrats réels ou Re en droit romain

Cours - 12 pages - Histoire du droit

Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise...

11 mai 2015
doc

Etude de cas sur le gage

Étude de cas - 10 pages - Droit civil

Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010: le gage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans...

18 mai 2018
doc

La constitution du gage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le gage constitue une sûreté réelle mobilière. C'est ainsi une arme conventionnelle aux mains des créanciers d'une puissance étendue en ce qu'elle se veut particulièrement effective et permet à des débiteurs d'obtenir des crédits malgré une situation financière parfois...

19 Oct. 2017
doc

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le régime juridique du gage des stocks

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En effet, la mise en gage des stocks afin de permettre aux établissements bancaires le remboursement des prêts qu'elles consentent aux personnes morales a été réformée et se rapproche désormais...

07 juil. 2022

L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le créancier...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....

12 mai 2021
doc

Quel est l'apport de l'article 2348 du Code civil applicable en matière de gage ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

À l'échéance de la créance garantie, si le constituant ne paye pas sa dette, le gage se réalise. Traditionnellement, en cas de défaillance du débiteur le créancier pouvait disposer du bien gagé en passant par l'une des deux voies d'exécution du gage : la vente aux...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...

07 avril 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé...

23 déc. 2015
doc

Arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013 : le gage et le nantissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant également un pacte commissoire. En raison de non-paiement des échéances dû à la sa liquidation judiciaire, la banque notifie à la société la...

29 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Gage sur stock commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 février 2013 apporte un éclaircissement majeur en matière de régime des gages de meubles sans dépossession alors que des éléments du contrat sont visés par une disposition spécifique, l'article L.527-1 du...

12 avril 2022

La restriction de l'assiette du droit de gage général des créanciers

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'obligation incombant à un débiteur implique le devoir de réaliser une prestation et d'en répondre sur son patrimoine. En cas de défaillance du débiteur, le créancier dispose d'un droit de gage général, c'est-à-dire qu'il peut saisir des biens de son débiteur...

04 Janv. 2016
doc

Histoire du droit des obligations : les contrats réels

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le...

14 Janv. 2015
doc

Questions relatives au gage

TD - 2 pages - Droit des obligations

En vue d'une modernisation du langage juridique, la loi a abandonné le terme antichrèse au profit de l'expression gage immobilier. Quels effets juridiques ce changement de terminologie emporte-t-il ? Le gage immobilier est défini à l'article 2387 du Code civil et vient...

12 Oct. 2021

Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle

Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle

On peut citer deux contrats n'emportant pas de transfert des droits : le premier est le contrat de licence, le second est le contrat de nantissement (qui pourra néanmoins entrainer un transfert des droits, si le titulaire des droits et débiteur ne s'acquitte pas de la...

28 Sept. 2021

Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de...

21 déc. 2016
doc

Le régime des époux mariés sans contrat de mariage

Cours - 31 pages - Droit de la famille

C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut...

27 Sept. 2022

Notions fondamentales en droit des contrats

Cours - 91 pages - Droit des obligations

Contrat : notion plus étroite que celle de convention, c'est-à-dire tout accord en vue de produire un effet juridique est un contrat au sens strict du mot. Le contrat est un accord de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. Ainsi,...