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 Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise

Nos documents

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29 Nov. 2011

Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt

Cours de 25 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l’équivalent des obligations de l’autre partie). Translatif...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les...

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18 juil. 2016

Le contrat d'entreprise

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses et celui...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre le contrat d’entreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. S’il doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat d’entreprise ;...

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09 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise fait l’objet d’un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d’en...

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14 juil. 2016

La nature du contrat d'entreprise

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou immobilière mais il peut aussi...

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18 juil. 2016

La phase d'exécution du contrat d'entreprise

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau) semble mal...

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19 juil. 2016

Les critères du contrat d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

L’entrepreneur fait quelque chose (1710). On admet que l’obligation ainsi souscrite de faire puisse en réalité être une obligation de ne pas faire à condition que cette obligation ne soit pas l’accessoire d’une autre obligation qui fait du contrat autre chose qu’un...

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07 déc. 2016

Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise

Cours de 5 pages - Droit des obligations

La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une sous-qualification...

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23 Oct. 2017

Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise

Cours de 3 pages - Droit civil

Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque chose....

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29 déc. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt...

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09 Mars 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 novembre 2009 - Le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 novembre 2009, et traite notamment de ce qui relève d'un contrat d'entreprise et de ce qui n'en relève pas. En l'espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros oeuvre d'un...

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13 août 2021

Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Le régime du contrat d'entreprise

Cas Pratique de 10 pages - Droit des affaires

Un entrepreneur, Rémy Polly, chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier sous-traite une partie du marché à plusieurs entreprises. À la demande de Rémy Polly, le maître de l'ouvrage Justin Toit agrée plusieurs sous-traitants. Lors d'une visite sur le chantier, où tous les...

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18 juil. 2016

La phase de formation du contrat d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat par essence consensuel. Une forme traditionnelle : l'acceptation d'un devis c.-à-d....

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30 avril 2019

Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au bénéfice d'un marché visant...

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23 avril 2021

Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise

TD de 2 pages - Droit civil

Dans l'arrêt du 3 juillet 2001, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur professionnel dans lequel les parties conviennent de l'entraînement, l'hébergement et le soin de l'animal moyennant rémunération. Alors que l'animal avait été confié à l'entraîneur, le...

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21 Mars 2016

Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le patrimoine d’une personne correspond à l’ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c’est une émanation juridique de la personne. On dit que c’est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout,...

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23 févr. 2010

Étude comparée du contrat de vente et du contrat d'entreprise

Mémoire de 41 pages - Droit des obligations

Le Code civil dispose d’un corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la...

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04 Mars 2009

Droit du travail : sources, contrat de travail et entreprise

Dissertation de 31 pages - Droit du travail

"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...

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13 mai 2009

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation de 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...

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18 juin 2009

Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

Dissertation de 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments...

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23 févr. 2003

Le contrat jeunes en entreprise

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Le dispositif des contrats jeunes en entreprise a été mis en place par la loi du 29.08.2002 et un décret du 13 septembre. Il constitue la mesure phare du gouvernement en matière d'aide à l'insertion des jeunes. Il est justifié par l'augmentation de 11.5% du chômage des jeunes entre...

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10 mai 2006

La différence entre contrat d'entreprise et contrat de mandat

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Pour Philippe Delebecque, deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s’apparenter au point qu’il est difficile de les différencier. La doctrine se joint à lui pour exprimer les plus grandes réserves quant à la distinction du contrat de mandat et du...

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27 Nov. 2007

La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l’on s’en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce...

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15 Janv. 2008

Exécution du contrat - l'apprenti dans l'entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Lié à son employeur par un contrat de travail, l’apprenti : -est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur, pouvoir qui peut être exercé, par délégation, par un salarié de l’entreprise : très souvent, il s’agir du maître d’apprentissage. -a les mêmes droits...

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29 avril 2008

Le contrat d'entreprise et la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d’autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L’entrepreneur, au titre d’un contrat d’entreprise conclu avec le maître de l’ouvrage, peut exécuter lui-même...

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25 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - transfert d'entreprise et contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le document étudié est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2008. Deux salariés ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles en 1985 et 1993. La...

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09 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - critère de spécificité pour déterminer entre un contrat de vente et d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Société Bretagne Hydraulique a procédé à la fourniture et à l’installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. A la suite d’avaries de l’installation, celui-ci a assigné en responsabilité la Société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux...

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13 avril 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu une convention avec un syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIDEOM) pour dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans ; un préavis d'un an étant prévu en cas de dénonciation par...