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Thème juridique : Contrat de cautionnement

Contrat de cautionnement

Nos documents

Filtrer par :

19 Janv. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La nullité du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société Compagnie générale d'affacturage a consenti un contrat d'affacturage à une personne physique, exerçant sous l'enseigne "Atelier vosgien de transformation du bois", soit le AVTB. Une autre personne physique, soit le mari, s'est rendue caution des engagements...

12 Mars 2023

La loi applicable au contrat de cautionnement

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une femme de nationalité française domiciliée en Allemagne a conclu un contrat de séjour avec une maison de retraite située dans ce même pays. Ledit contrat comporte une clause de choix de la loi belge. Son fils, de nationalité française et domicilié en France, se...

27 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U., soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de 850 000 euros, cautionné par la société 1, soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de...

01 Oct. 2018
doc

La cause du cautionnement dans le contrat

Cours - 2 pages - Droit civil

La cause objective est, par définition, invariable dans un même type de contrat pour un même type d'obligation. Identifiable aisément comme la considération de la prestation de l'autre cocontractant dans les contrats synallagmatiques, la cause est difficile à percevoir dans...

20 mai 2016
pdf

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015 - La durée de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu'à la forme ». Cette citation rappelle l'importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l'arrêt en l'espèce rendu par la...

08 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2012 : le caractère disproportionné du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement...

05 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, La preuve du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas...

19 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 : Les conditions au contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par acte du 31 mai 2005, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à une société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M.Y. La société a été mise en liquidation judiciaire le...

16 déc. 2011
doc

Le cautionnement est-il un contrat consensuel ? - publié le 16/12/2011

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Je vous suis caution qu'il est très honnête homme ». Bien avant la rédaction du Code civil en 1804, Molière utilisait déjà le concept de cautionnement afin de garantir la qualité d'un tiers. Cette notion de cautionnement, qui a certes évolué dans le temps, a néanmoins et...

10 Janv. 2011
doc

Le formalisme du contrat de cautionnement

Cours - 9 pages - Droit civil

« Petit contrat ». C'est ainsi que le cautionnement avait été qualifié par des auteurs du XIXe siècle qui le classèrent justement dans la catégorie de « petits contrats » avec les sociétés, le jeu, le pari, les rentes, les prêts, les dépôts, les mandats, le nantissement,...

12 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2002 - le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin s'est porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence d'un certain montant et a affecté un...

12 mai 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 25 mai 2005 - le contrat de cautionnement et la mention manuscrite

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur une ouverture de crédit dont une caution, le 31 juillet 1987, par acte sous seing privé, s'est portée caution solidaire du remboursement. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé...

29 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 27 février 2007 - les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les époux X se sont portés caution solidaire du remboursement des deux prêts d'un montant total de 3 300 000 francs consentis par la banque à la société. Le 25 juin 1994, M.Y, associé minoritaire de la société, s'est engagé à concurrence de 264 000 francs à payer les sommes que les époux...

19 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plenière de la Cour de cassation le 6 décembre 2004 concernant le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La question de l'étendue du contrat de cautionnement est venue se poser devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation en 1999. Sa réponse avait fait controverse en doctrine, ainsi l'Assemblée plénière, dans un arrêt de rejet, le 6 décembre 2004 a désavoué l'arrêt...

12 avril 2010
doc

Cas pratique de droit sur l'exécution du contrat de cautionnement

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le cas présent fait état d'un contrat de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur L. et son frère M. au profit de la Banque X du Crédit pour garantir le recouvrement d'un prêt de 25000 euros souscrit par leur soeur N.

12 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel...

21 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d'une société pour garantir le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du contrat...

12 Mars 2010
doc

La nature juridique de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement

TD - 3 pages - Droit des obligations

Face au caractère atypique du contrat de cautionnement par lequel la caution vient garantir auprès du créancier de s'acquitter de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, le droit a eu le souci de s'assurer de la réalité du consentement de la...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque...

22 Nov. 2010
doc

La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite

Mémoire - 25 pages - Droit autres branches

Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...

12 Mars 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - les effets de la cessation des fonctions d'un dirigeant de société sur le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Dans un premier arrêt du 3 novembre 1988 M. Prette, président de la société anonyme (S.A.) Les Créations Sérathon, s'était porté caution solidaire pour une durée indéterminée par les contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977 auprès de la banque. Face à l'échec de toutes...

21 Sept. 2009
doc

Cause et condition dans le contrat de cautionnement

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La notion de cause a toujours suscité de grandes controverses. La cause de l'obligation est l'une des quatre notions centrales en droit des contrats avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. En effet, l'article 1131 du Code Civil énonce que « l'obligation sans cause, ou...

11 août 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La 1re Chambre civile, en générale très protectrice de la caution, a décidé dans l'arrêt du 29 octobre 2002 de se rallier à la position de la Chambre commerciale, plus respectueuse des textes à propos du contenu de la mention manuscrite devant figurer dans le contrat de...

09 Oct. 2009
doc

Contrat de location d'un studio meublé + acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Contrat type pour la location d'un studio meublé auquel est annexé l'acte de cautionnement solidaire à faire remplir par la personne qui se porte caution du preneur. Ce contrat aide à fixer un cadre juridique autour de la location d'un studio meublé.

27 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que l'exécution et non la...

28 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l'investissement du créancier d'un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance,...

26 Oct. 2009
doc

Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats repose en majorité sur le principe du consensualisme, principe qui entraîne la formation d'un contrat par le seul échange de consentements des parties sans qu'il y ait la nécessité d'une forme quelconque de validation de ces consentements. Un contrat est...

23 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement n'a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d'extinction du cautionnement tenant à l'obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui-même. Ainsi l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en...

05 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ce 6 février 2007, porte sur la distinction averti-non averti et le bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement. En l'occurrence, un prêt à une société de restauration avait été cautionné...