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06 Nov. 2001

L'épargne salariale

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Les insuffisances et limites du système actuel: le actuel est constitué de trois dispositifs, (rapport Balligand Foucauld 2000). La prise en compte ces dans la réforme l'épargne salariale: plan partenarial d'épargne salariale volontaire PPESV, interentreprises PEI, les fonds solidaires

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06 févr. 2009

Protection des données personnelles et recherche biomédicale

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Le recours à l’informatique et aux nouvelles technologies a bouleversé le traitement de l’information dans domaine la santé, qui est devenu consommatrice données, notamment nominales. De son côté, protection des données personnelles un droit individuel, garanti par Constitution...

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15 Oct. 2009

Cas pratiques sur la preuve dans le procès pénal

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

"Tout le procès pénal est dominé par problème de la preuve". En effet, guidé recherche vérité et s’appuie donc sur des preuves. La particularité du droit preuve en matière pénale que les parties peuvent faire appel à n’importe quel moyen tel qu’en dispose l’article 427 Code...

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21 juin 2010

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils télévision mis à disposition des malades l’hôpital Avicenne. La SA a saisi le tribunal grande...

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19 juil. 2013

Les sociétés en commandite simple

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Cette forme sociale qu'est la société en commandite simple (SCS) permet dissociation du capital et pouvoir. La SCS est fondée sur l'intuitus personae. personnalité de chaque associé commandité ou commanditaire joue un rôle déterminant dans constitution le fonctionnement société.

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30 avril 2014

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l’esprit lois (1748). nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que...

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11 avril 2008

Présentation et description de la Société Anonyme (SA)

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Présentation et description des caractéristiques, conditions de constitutions les modes gérance associés à la SA (Société Anonyme).

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02 déc. 2015

Constitution, fonctionnement et dissolution de la société en nom collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est toujours commerciale raison de sa forme. Conformément à l’article L 221-1 du Code commerce, la SNC dans laquelle les associés ont tous qualité commerçant et répondent indéfiniment solidairement des dettes sociales. Étant donné responsabilité qui pèse sur...

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05 mai 2001

L'égalité des armes dans le procès administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications la procédure contentieuse. Toutefois, respect ce ne pas absolu fait contraintes inhérentes aux nouvelles formes contentieux ou...

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04 Mars 2003

Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une aux contours flous qui nécessitent plus grande précision. Quelle est dans ce cas pertinence réelle cette ? La constitue un principe fondamental l'Etat droit, renforcé par l'article 6 CEDH, mais jurisprudence Cour Strasbourg tend à...

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18 Mars 2003

Le paquet Telecom

Fiche de 4 pages - Droit européen

Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet la Commission Européenne. Cette visait en effet à adapter aux évolutions récentes des marchés et technologies cadre...

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21 Mars 2003

Les apports en société (2003)

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés limitée au montant de leurs apports. Cette peut être unipersonnelle et le nombre d'associés limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par parts sociales qui ne sont pas négociables cessibles...

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18 avril 2007

Le compte épargne temps - conditions de mise en place, alimentation, utilisation, gestion

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le compte épargne temps permet aux salariés de capitaliser des jours repos non pris et/ou éléments salaire afin bénéficier d’un congé rémunéré ou pour se constituer une monétaire. Il peut servir également à racheter congés compléter leur rémunération. Ce dispositif est décrit...

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01 août 2007

Retrait et exclusion de l'UE

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Alors que Jean-Marie Le Pen proposait, lors d’une interview au journal Monde (4 avril 2007), de faire des confitures avec l’euro, on peut s’interroger sur la possibilité revenir pour un État-membre son engagement sein l’UE. Si le Conseil l’Europe prévoit qu’un État...

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22 Nov. 2008

Le comité central d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d’au moins deux comités d’établissement doit mettre place un comité central d’entreprise (article L. 435-1 du Code travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef de prendre l’initiative la...

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26 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe l’usufruit sur l’universalité des biens composant succession la nue-propriété ses enfants. De dépendaient d’une part, actions conférant le contrôle société de presse qui ont été partagées en nature d’un commun...

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16 déc. 2009

Abus du droit de propriété et trouble voisinage - cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le voisin d'un propriétaire voulant l'empêcher de revenir s'installer dans sa propriété essaie l'en dissuader en brûlant vieux pneus, et autres matériaux qui émettent une fumée rendant l'air irrespirable empêchant ainsi le profiter la vue. La question se pose alors est celle savoir quels sont les...

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25 Mars 2010

La valeur des normes atypiques au sein entreprises

Cours de 4 pages - Droit du travail

Il est difficile de ne pas constater que la prise en compte des traditions et coutumes propres à chaque entreprise constitue un élément indéniable l’intégration salariés. De plus, l’essor conventions collectives fait qu’accentuer ce développement normes internes, plus communément...

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31 Mars 2009

La société en nom collectif (SNC) - publié le 31/03/2009

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Société avec personnalité morale qui est la plus simple : Article L221-1 du Code de commerce « C'est une société dans laquelle les associés ont tous qualité commerçant et répondent indéfiniment solidairement des dettes sociales. » à risque illimité.Environ 30 000 SNC, 600...

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09 juin 2009

Le roi et la coutume sous l'Ancien Régime

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Le roi est tenu à garder et faire les coutumes », c'est Beaumanoir qui nous dit cela, il évoque là, le principe par lequel ne peut intervenir dans l'oeuvre du peuple. En effet, la coutume, un usage oral consacré temps, de force obligatoire sur territoire donné. Les limitent...

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24 juin 2009

L'instance arbitrale

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Désignation directe des arbitres : parties au litige.Ce sont les assesseurs qui vont ensuite choisir le président du tribunal arbitral.Des fois, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord pour ce choix- Ce incidents de constitution- Intervention d'une personne ou va être « juge...

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20 juil. 2009

Droit spécial des sociétés : les personnifiées et titulaires de la personnalité morale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La technique de la personnalité morale (PM) permet, pour le droit, considérer qu'un sujet droit abstrait peut être propriétaire et disposer d'un patrimoine propre (droits obligations), une identité (nom, domicile, nationalité) d'une capacité juridique (exercice des droits, jouissance...)-...

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14 avril 2010

La valeur des normes atypiques - publié le 14/04/2010

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il est difficile de ne pas constater que la prise en compte des traditions et coutumes propres à chaque entreprise constitue un élément indéniable l'intégration salariés. De plus, l'essor conventions collectives fait qu'accentuer ce développement normes internes, plus communément appelées...

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18 juil. 2016

La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution

Cours de 5 pages - Droit des affaires

C'est la première société figurant sur liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine et même avant, car c'est une ancienne considérée comme le prototype commerciale. La est personne, les associés sont indéfiniment solidairement responsables des dettes...

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21 févr. 2002

L'administrateur de société et les conflits d'intérêt

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si la notion d'intérêt social constitue en théorie un « garde-fou » aux conflits d'intérêts entre administrateurs, ceux-ci restent toutefois une réalité de vie des entreprises. Dès lors, il est apparu nécessaire réguler les rapports pouvoir au sein conseils d'administration...

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16 avril 2003

L'insuffisance professionnelle

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse Le juge a fréquemment trancher la régularité pour...

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11 Janv. 2005

Le contrat de societé - Conditions fond, forme, et irrégularités

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C'est un acte juridique qui donne naissance, fixe les caractéristiques et règles de fonctionnement d'une société. Il est conclu entre tous associés fondateurs. Pour que le contrat société soit régulièrement conclu, il faut : - respecter validité des contrats ; - réunir éléments spécifiques...

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18 avril 2007

Comment améliorer la composition des cours constitutionnelles ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Alors que le mandat du président de la République française, M. Chirac, expire dans trois mois son activité constitutionnelle est loin d’être close. En effet durant temps restant, il chargé nommer un membre au conseil constitutionnel ainsi désigner ce même conseil. Toutefois cette situation...

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20 avril 2007

Quel est le rôle de la cause en droit des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit romain donnait à la cause, dite « causa », un sens large englobant l’ensemble des éléments sources d’obligations. Dans l’expression « variae causarum figurae » cause est le pourquoi de l’obligation. français, l’élément générateur du contrat, c'est-à-dire...

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14 mai 2007

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, formation responsabilité des magistrats font directement suite scandale d’Outreau, qui est censé avoir pointé doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette matière. Bien...