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 Constitution de la Malmaison

Constitution de la Malmaison

  
Constitution de la Malmaison

Nos documents

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15 Nov. 2006

Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d’un an, en qualité de responsable de centre d’étude de langues, par l’association institut interprofessionnel de formation pour l’industrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994...

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19 mai 2010

Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur

Cours de 19 pages - Droit du travail

La représentation des salariés dans les entreprises est l’un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l’exercent, disposent alors d’un statut protecteur, afin de leur permettre d’assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part...

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26 mai 2020

Le système politique en Suisse

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

La Suisse est un petit pays européen très connu pour trois faits différents. En effet, la Suisse est une nation multiculturelle, où se pratique un mode de vie plutôt élevé et dont la neutralité n’a d’égal. Cette neutralité donne même l’expression française Je suis la Suisse qui...

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23 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt Cass. Com. 16/02/99

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt très complet et entièrement rédigé dans une affaire relatif au dol du salarié dans un contrat de travail. Une salariée a porté des mentions mensongères dans son CV, son employeur demande l'annulation du contrat de travail pour dol. La Cour d'appel donne raison à l'employeur,...

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21 déc. 2001

Dossier : les pouvoirs de police du maire

Mémoire de 42 pages - Droit administratif

Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités nautiques, la lutte contre le...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt : CE, 7 mars 1980, « Cinq-sept » et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le droit de la responsabilité de la puissance publique a connu une évolution, marquée par le souci du juge administratif, d’améliorer le sort de la victime. Initialement, le principe correspondait à l’irresponsabilité de l’Etat, s’associant à l’adage britannique « la...

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22 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999.

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17 déc. 2009

Le cadre juridique du recrutement

Cours de 21 pages - Droit du travail

Un recrutement se fait en différentes étapes (décision de recruter, diffusion d'une offre d'emploi, tenue d'entretiens, choix du recruté). Le présent dossier a pour objet de fournir aux employeurs une synthèse complète sur les règles applicables tout au long de ce processus de recrutement....

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28 juil. 2013

Dans quelle mesure les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire peuvent-elles remettre en cause la dualité juridictionnelle ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Ainsi, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, suivi du décret des 16 fructidors an III, ont institué une nette séparation entre les fonctions judiciaires et administratives...

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07 juil. 2010

Le droit de la famille (droit civil)

Cours de 77 pages - Droit de la famille

C'est la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre ultérieurement pour époux. Or dans le Code civil il n'est pas fait allusion aux fiançailles. Pas de besoin de créer un régime légal des fiançailles. Choix délibéré car les fiançailles étaient bien connues de l'ancien...

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10 Oct. 2001

La voie de fait, conditions et typologie

Mémoire de 64 pages - Droit administratif

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce...

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09 juil. 2010

Histoire des institutions : déclin de la monarchie, crise et l'échec des tentatives de réformes, etc.

Cours de 104 pages - Droit autres branches

Une institution c'est d'abord une idée directrice, l'idée d'une fin déterminée de bien public à atteindre par des procédures prévues et imposées selon un comportement obligatoire. Cette idée a été acceptée par un groupe d'homme ou de femme qui se sont chargés de mettre en oeuvre ces procédures et...

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06 Nov. 2001

L'épargne salariale

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Les insuffisances et limites du système actuel: le système actuel est constitué de trois dispositifs, insuffisances et limites du système actuel (rapport Balligand et de Foucauld 2000). La prise en compte de ces insuffisances dans la réforme de l'épargne salariale: le plan partenarial d'épargne...

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06 févr. 2009

Protection des données personnelles et recherche biomédicale

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Le recours à l’informatique et aux nouvelles technologies a bouleversé le traitement de l’information dans le domaine de la santé, qui est devenu consommatrice de données, notamment nominales. De son côté, la protection des données personnelles est un droit individuel, garanti par la...

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15 Oct. 2009

Cas pratiques sur la preuve dans le procès pénal

Cas Pratique de 4 pages - Procédure pénale

"Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve". En effet, le procès pénal est guidé par la recherche de la vérité et s’appuie donc sur des preuves. La particularité du droit de la preuve en matière pénale est que les parties peuvent faire appel à n’importe quel moyen de...

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21 juin 2010

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à disposition des malades de l’hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le...

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19 juil. 2013

Les sociétés en commandite simple

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Cette forme sociale qu'est la société en commandite simple (SCS) permet la dissociation du capital et du pouvoir. La SCS est fondée sur l'intuitus personae. La personnalité de chaque associé commandité ou commanditaire joue un rôle déterminant dans la constitution et le fonctionnement de...

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30 avril 2014

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation,...

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11 avril 2008

Présentation et description de la Société Anonyme (SA)

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Présentation et description des caractéristiques, des conditions de constitutions et les modes de gérance associés à la SA (Société Anonyme).

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02 déc. 2015

Constitution, fonctionnement et dissolution de la société en nom collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est toujours commerciale en raison de sa forme. Conformément à l’article L 221-1 du Code de commerce, la SNC est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Étant donné...

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05 mai 2001

L'égalité des armes dans le procès administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure pas absolu du fait de contraintes inhérentes...

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04 Mars 2003

Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une notion aux contours flous qui nécessitent une plus grande précision. Quelle est dans ce cas la pertinence réelle de cette notion ? La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par...

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18 Mars 2003

Le paquet Telecom

Fiche de 4 pages - Droit européen

Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le 7 mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet de la Commission Européenne. Cette proposition visait en effet à adapter aux évolutions récentes des marchés et des...

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21 Mars 2003

Les apports en société (2003)

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne sont pas...

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18 avril 2007

Le compte épargne temps - conditions de mise en place, alimentation, utilisation, gestion

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le compte épargne temps permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou pour se constituer une épargne monétaire. Il peut servir également à racheter des congés ou repos non pris pour compléter leur...

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01 août 2007

Retrait et exclusion de l'UE

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Alors que Jean-Marie Le Pen proposait, lors d’une interview au journal Le Monde (4 avril 2007), de faire des confitures avec l’euro, on peut s’interroger sur la possibilité de revenir pour un État-membre sur son engagement au sein de l’UE. Si le Conseil de l’Europe...

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22 Nov. 2008

Le comité central d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d’au moins deux comités d’établissement doit mettre en place un comité central d’entreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef d’entreprise de prendre...

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26 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe l’usufruit sur l’universalité des biens composant sa succession et la nue-propriété à ses enfants. De la succession dépendaient d’une part, des actions conférant le contrôle d’une société de presse et qui ont été...

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16 déc. 2009

Abus du droit de propriété et trouble de voisinage - cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Le voisin d'un propriétaire voulant l'empêcher de revenir s'installer dans sa propriété essaie de l'en dissuader en brûlant de vieux pneus, et autres matériaux qui émettent une fumée rendant l'air irrespirable empêchant ainsi le propriétaire de profiter de la vue. La question qui se pose alors...

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25 Mars 2010

La valeur des normes atypiques au sein des entreprises

Cours de 4 pages - Droit du travail

Il est difficile de ne pas constater que la prise en compte des traditions et des coutumes propres à chaque entreprise constitue un élément indéniable de l’intégration des salariés. De plus, l’essor des conventions collectives ne fait qu’accentuer ce développement de normes...