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Thème juridique : Conseil de surveillance

Conseil de surveillance

Nos documents

Filtrer par :

28 Mars 2023

Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le terroriste Mohamed Merah a tué sept personnes en mars 2012. Parmi elles, le caporal-chef Abel Chennouf a été tué alors qu'il était en uniforme à l'extérieur de chez lui. L'une des causes qui expliqueraient ce meurtre serait l'inefficacité des services de...

01 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2020 - Dans quelles mesures l'interdiction de gérer ne peut-elle concerner les membres du Conseil de Surveillance d'une Société Anonyme ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un arrêt rectifié du 20 avril 2018 a prononcé à l'encontre d'un des membres du Conseil de Surveillance d'une Société Anonyme, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans. De ce fait, le juge commis à la surveillance du...

18 juil. 2016
doc

Du directoire au conseil de surveillance

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Ce n'est pas la forme la plus utilisée en France. Elle suppose un directoire et un conseil de surveillance. Cette organisation a été introduite en 1966, le législateur a emprunté ce modèle au droit allemand. En Allemagne, elle a beaucoup de succès mais la structure du droit des...

20 avril 2010
doc

La société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les statuts de toute société anonyme peuvent stipuler qu'elle sera dirigée par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Toutes les dispositions de la SA classique lui sont applicables, sauf exceptions. Le directoire est un organe collectif composé de 2 à 5...

19 Oct. 2009
doc

Tableau récapitulatif du fonctionnement d'une SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Conditions nomination : Chaque administrateur doit être actionnaire et donc posséder un nombre d'actions de la société - Les personnes interdites d'exercice de l'activité commerciale ne sauraient administrer une SA - Un mineur ne peut être administrateur - L'âge maximum est de...

30 avril 2007
doc

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance : avantages et inconvénients

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Cours de droit des sociétés portant sur l'un des aspects des sociétés anonymes. Ce document résume les avantages et les inconvénients des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance. Une synthèse de 500 mots environ au format Word.

13 avril 2003
doc

Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale...

05 mai 2001
doc

La SA à Directoire et conseil de surveillance rendait-elle inutile le débat sur la Corporate Governance ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

L'importance croissante des investissements institutionnels a introduit les principes de la Corporate Governance, mettant alors en évidence les problèmes de direction des SA françaises liés à un manque de contrôle (I). Pourtant le modèle de SA à directoire et Conseil de...

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1988 - Le banquier a-t-il manqué à son obligation de surveillance et commis une faute lourde ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

M. X. assigne la banque en responsabilité contractuelle, pour manquement à son obligation de surveillance : on ne connait pas la solution de la juridiction de 1ère instance. M.X est demandeur et la banque est défenderesse. ?En 2e instance, la Cour d'appel retient la responsabilité de...

10 Nov. 2022

Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La...

15 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe - Responsabilité et faits d'un tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt présent, daté du 19 juillet 2017 de l'assemblée du Conseil d'État porte sur la responsabilité et les faits d'un tiers. En l'espèce, le 18 mai 2006, un élève de huit ans, scolarisé à l'école primaire du centre de Saint-Philippe a été grièvement blessé à...

15 févr. 2016
doc

La surveillance électronique des condamnés en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

C'est une nouveauté car elle a fait son apparition dans le droit fédéral. Désormais s'impose partout en Suisse cette possibilité d'exécuter une peine sous forme d'une surveillance électronique. Mais il y avait un certain nombre de cantons qui avaient été autorisés par le Conseil...

23 Nov. 2021

Conseil d'État, 28 novembre 2018 - La redevance et la compétence de la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Échapper à l'acquittement d'une redevance pour services rendus, tel était l'objectif de la société Euro Cargo Rail en demandant au tribunal administratif de Paris l'annulation de dispositions d'un document produit par Réseau Ferré de France (RFF). C'est ainsi...

18 juil. 2016
doc

Le fonctionnement du conseil d'administration

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les administrateurs ne peuvent pas agir individuellement car la loi attribue les fonctions au conseil d'administration. Ce sont les statuts qui déterminent la convocation des administrateurs au réunion du conseil. Mais on sait que la convocation doit être adressée dans un délai...

12 Oct. 2021

Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - Quels sont, selon les sages, les contours de la rétention de sureté ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Anne-Cécile Robert, dans "La stratégie de l'émotion" met en avant l'influence des faits divers, des émotions dans l'édiction de nouvelles lois. Toutefois, ces lois, prises sous le coup de l'émotion et dictées par la populace, ne respectent pas toujours les grands principes...

28 juil. 2023

Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...

31 août 2022

Conseil d'État, 28 novembre 2018, Société Euro Cargo Rail c. SNCF Réseau, n 413839 - Les financements d'opérations n'incombant pas « par nature » à l'État et trouvant contrepartie directe dans des prestations de sureté peuvent-ils être considérés comme des redevances pour service rendu, relevant alors de la compétence administrative ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, les gouvernements français et britanniques ont fixé des règles de sûretés aux entreprises ferroviaires, en vertu de l'article 6 du règlement de la Commission intergouvernementale pour la liaison du tunnel sous la Manche. L'entreprise Réseau ferré de France, devenue SNCF Réseau, a mis...

03 mai 2016
doc

Conseil d'Etat, 12 octobre 2009 - Un intervenant extérieur peut-il être qualifié de collaborateur occasionnel du service public?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'Etat a la charge de missions de service public diverses pour lesquelles une multitude d'agents sont amenés à intervenir et parfois à prendre des risques. S'est en l'occurrence sur une question relative à la responsabilité sans faute de l'état pour le préjudice subit par un collaborateur...

20 mai 2021
doc

La garantie de la Constitution : le Conseil constitutionnel

Cours - 13 pages - Droit constitutionnel

Une Constitution pour être considérée comme suprême doit être supérieure aux lois ordinaires, respectée et garantie. Il faut qu'un organe soit là pour faire en sorte que la constitution soit bien respectée. Cette mission, sous la Vème, a été confiée au Conseil constitutionnel....

11 Mars 2023

Conseil d'État, 19 juillet 2017, Quadrature du Net - Services de communications et sécurité nationale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Dans les faits de l'espèce, l'arrêt rendu en date du 19 juillet 2017 par le Conseil d'État traite d'un article du code des postes et des communications électroniques, faisant application d'une directive de 2002. Cet article prévoit alors une obligation pour les...

17 avril 2015
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion...

30 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 12 juillet 2017 - La transposition d'une directive européenne suffit-elle à elle seule à la satisfaction des obligations qui incombent à la France ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 et statue à la section contentieuse sur la demande formée par l'association Les Amis de la Terre France, relative au non-respect des mesures de la réduction de pollution imposées par une directive européenne qui a fait...

18 Oct. 2023

Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-691 QPC, 16 février 2018, M. Farouk B. (Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) - Comment se justifie l'atteinte aux libertés fondamentales ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

À l'occasion d'un référé-liberté exercé contre une assignation à résidence, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) introduites par la loi n° 2017-1510 du 30...

09 déc. 2023

Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en...

18 juil. 2016
doc

Le conseil d'administration - Les administrateurs, droits et obligations

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration est un organe collégial. Il doit être composé d'au moins 3 administrateurs. Depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) le nombre maximum des membres du conseil ne peut pas dépasser 18. Cette double limite va être suivie et adaptée par...

02 avril 2021
doc

L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il s'agit du quatrième organe de l'État après le président de la République, le parlement et le gouvernement. Auparavant, il n'avait jamais existé en France...

24 mai 2022

Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires - publié le 22/05/2022

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil de la Concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de surveiller le fonctionnement des marchés et de lutter contre les pratiques...

19 mai 2021
doc

Ensemble de quatre cas pratiques de droit constitutionnel - Le Conseil constitutionnel

Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel

Marie Orwell est une juriste de 27 ans à qui bien des années ont passé après sa première année de droit. De retour dans l'amphithéâtre Aula Magna, elle remarque qu'au plafond sont placées diverses caméras de surveillance. Se rendant compte qu'elle avait été filmée tout au long...

14 déc. 2018
doc

Conseil d'Etat, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Les actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Fairvesta, en date du 21 mars 2016, il était question d'une société allemande, la Société Fairvesta, et qui était requérante et émettait des produits financiers et d'investissement, directement ou bien par...

14 déc. 2015
pdf

Les désignation et statut des membres du Conseil constitutionnel

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Les hommes créent des institutions, mais ils ne savent pas les institutions qu'ils créent ». Le Conseil constitutionnel peut s'apparenter aux institutions que définit Raymond Aron, n'étant pas devenue ce à quoi elle aspirait à l'origine de sa création. Le Conseil...