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 Conseil de surveillance

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Nos documents

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21 févr. 2002

L'administrateur de société et les conflits d'intérêt

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si la notion d'intérêt social constitue en théorie un « garde-fou » aux conflits d'intérêts entre administrateurs, ceux-ci restent toutefois une réalité de la vie des entreprises. Dès lors, il est apparu nécessaire de réguler les rapports de pouvoir au sein des conseils d'administration...

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27 févr. 2006

La place du Conseil Constitutionnel dans la vie publique

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La création du Conseil constitutionnel en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L’Etat de droit est désormais complet en France ». La mise en place du Conseil constitutionnel par la constitution de 1958 apparaît au regard de l’histoire constitutionnelle et...

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03 Janv. 2007

La cybersurveillance

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

La surveillance des salariés par leurs employeurs est un phénomène qui a toujours existé dans les entreprises. Elle provient, en fait, de la remise en cause d'un point d'équilibre sensible dans le milieu du travail : le vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La notion de "vie...

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29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

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17 juin 2009

Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C’est dire que le pouvoir de contrôle de l’employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la...

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11 juin 2010

Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...

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21 Mars 2007

Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Selon la logique libérale, qui fut la source d’inspiration pour la création de ce qu’est aujourd’hui la Communauté européenne, la concurrence permet le meilleur développement des entreprises, garantissant, à travers un haut degré de compétitivité, les meilleures offres de produits...

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07 mai 2007

Le placement sous surveillance électronique en droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La fin de l’année 2005 a été marquée par une controverse relative au placement sous surveillance électronique. Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire voyaient dans ce « bracelet électronique » une simple mesure de sûreté, l’opposition estimait qu’il...

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10 févr. 2008

Surveiller et punir en droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« La peine doit être minimale pour celui qui la subit et maximale pour celui qui se la représente », Beccaria. En effet toute la difficulté de l’art de sanctionner réside dans le souhait de satisfaire les intérêts et les droits des personnes qui participent au procès pénal, tout en...

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19 mai 2008

L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n’a pas à s’incliner devant l’état de la technologie ; c’est à la technologie de s’adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L’ordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...

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08 juil. 2008

Le rôle du médecin du travail

Dissertation de 28 pages - Droit du travail

Comment les deux façons d’appréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons l’observer à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en place...

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20 avril 2010

La société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les statuts de toute société anonyme peuvent stipuler qu’elle sera dirigée par un directoire sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Toutes les dispositions de la SA classique lui sont applicables, sauf exceptions. Le directoire est un organe collectif composé de 2...

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19 déc. 2016

Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft

Mémoire de 40 pages - Droit international

Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l’attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l’une des plus vieilles formes de sociétés, la...

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23 Janv. 2015

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son employeur à son...

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05 mai 2001

La SA à Directoire et conseil de surveillance rendait-elle inutile le débat sur la Corporate Governance ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'importance croissante des investissements institutionnels a introduit les principes de la Corporate Governance, mettant alors en évidence les problèmes de direction des SA françaises liés à un manque de contrôle (I). Pourtant le modèle de SA à directoire et Conseil de surveillance...

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01 avril 2003

Le courrier électronique. L'e-mail

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La question principale qui se pose alors est celle de savoir si l'employeur a un droit de regard et de surveillance sur les courriers électroniques de son salarié. En d'autres termes dans quelle mesure l'employeur peut il contrôler le salarié sans interférer dans sa vie privée ?...

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09 Janv. 2007

Les modes de direction de la société anonyme

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société anonyme est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins sept associés, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est l’une des structures fondamentales des grandes entreprises,...

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22 févr. 2007

Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes des Vallons du lyonnais

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

La police administrative est une forme d’intervention qu’exercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus, et ce dans le but d’assurer l’ordre public. La limitation des libertés individuelles ne résulte...

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03 Mars 2014

Résumé du règlement 97.02 du contrôle interne des établissements bancaires

Cours de 6 pages - Droit bancaire

Article 1 - Ce contrôle interne comprend notamment : a) un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; b) une organisation comptable et du traitement de l’information ; c) des systèmes de mesure des risques et des résultats ; d) des systèmes de surveillance et...

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28 avril 2011

Commentaire du décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Histoire du droit

Après de nombreux épisodes révolutionnaires, la République est proclamée le 21 septembre 1792. Le 21 janvier 1793, le Roi Louis XVI, dernier symbole de la monarchie absolue de droit divin, est exécuté. C'est le commencement d'une nouvelle ère.Toutefois, en février 1793 a lieu une nouvelle...

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13 avril 2003

Octroi de stock-options : rôle du Conseil de surveillance dans le cadre d'une délégation de l'Assemblée au directoire

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le...

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21 Oct. 2009

Cas pratique : le licenciement et la surveillance des salariés

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très...

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21 Nov. 2009

Droit des sociétés, les pouvoirs des dirigeants : cas pratiques

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Nous intéresserons, en l’espèce, aux dispositions générales du droit des sociétés que l’on trouve aux articles 1832 et S. du Code civil. En l’espèce, on s’intéressera plus particulièrement à une société commerciale qui est régie aux articles L. 210-1 à L. 210-9, aux articles...

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08 juil. 2010

Les autorités de surveillance du marché

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

Depuis maintenant vingt ans, on a vu des autorités administratives d’un type nouveau se développer, qui sont dotées d’un statut établissant leur indépendance vis à vis du pouvoir administratif. Les autorités de surveillance du marché sont des autorités qui peuvent avoir des...

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11 Janv. 2011

Conseil d'Etat, 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce thème que le...

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18 juil. 2016

Du directoire au conseil de surveillance

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Ce n'est pas la forme la plus utilisée en France. Elle suppose un directoire et un conseil de surveillance. Cette organisation a été introduite en 1966, le législateur a emprunté ce modèle au droit allemand. En Allemagne, elle a beaucoup de succès mais la structure du droit des sociétés...

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30 Mars 2005

La protection de la vie privée

Dissertation de 11 pages - Droit civil

La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender qu'en...

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29 juin 2008

Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président et du directeur général dans la société anonyme

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Depuis le 1er avril 1967, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil d’administration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions sous le...

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01 juin 2009

Les différents acteurs des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT) entame sa mutation impulsée par le Grenelle de l'environnement en octobre 2007 et confirmée par les décisions prises le 12 décembre 2007 lors du Conseil de modernisation des...

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22 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - la responsabilité d'une association chargée d'une mission d'assistance éducative du fait du mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Dès l’arrêt Blieck, la Cour de cassation avait montré sa volonté d’appliquer l’article 1384 alinéa 1 du Code civil (responsabilité du fait d’autrui) à l’encontre des personnes exerçant un pouvoir de garde sur des individus […] nécessitant une surveillance...