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Thème juridique : Conseil social

Conseil social

Nos documents

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05 déc. 2023

Conseil d'État, 16 décembre 2016, n°389642 - Le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux social, doit-il se cantonner à contrôler la légalité de la décision administrative ou apprécier les éléments de fait et de droit ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 26 août 2013, la caisse d'allocations familiales de l'Yonne notifie un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2012 à Mme A. Mme A demande au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 aout 2013 et d'ordonner la décharge de la somme mise à sa charge et...

29 juil. 2020
doc

Le Conseil économique, social et environnemental

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré de nouvelles dispositions relatives au Conseil économique, social et environnemental. Il était, avant l'intervention de cette révision constitutionnelle, intitulé le Conseil économique, social. Le...

08 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, L'impartialité du Conseil de Prud'hommes - publié le 08/02/2013

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Du latin homo prudens, le Conseil de Prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le...

22 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003 : La protection des conseillers du salarié

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Un mois après avoir été désignée par la préfecture personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable, une salariée a été engagée en qualité de vendeuse par une société. Elle a été licenciée six mois plus tard, avec dispense d'exécuter son préavis, et sans que l'employeur...

15 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de prud'hommes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. X était conseiller prud'homme et délégué syndical au sein de la société Mon Logis et s'est vu refuser par son employeur un congé afin de participer à une formation prud'homale. Ce dernier a donc demandé l'annulation judiciaire de la décision lui ayant refusé le congé, et le...

10 juil. 2010
doc

Les dispositifs d'évaluation de l'action publique - le Conseil de la Vie Sociale en maison de retraite

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Notre enquête porte sur les Conseils de la Vie Sociale. Cette institution émane de la loi du 2 janvier 2002, portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. A ce titre, il participe aux évaluations de fonctionnement de nombreux établissements, notamment les Établissements...

13 avril 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de Prud'hommes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Les questions d'impartialité et de procès équitable sont aujourd'hui omniprésentes au seing des juridictions, et à ce titre, les justiciables invoquent de manière fréquente l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, consacrant le droit pour toute personne à un procès...

10 Sept. 2007
doc

Avis du Conseil Economique et Social du 29 Novembre 2006 « Consolider le dialogue social »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La position Commune du 16 juillet 2001 à l'initiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au long de la vie et...

28 Nov. 2006
doc

Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les...

30 juin 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit social - Le pouvoir de direction de l'employeur

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Dans le présent cas pratique, l'entreprise emploie plus de 25 salariés, deux délégués du personnel doivent donc être élus, de plus au-delà de 50 salariés l'entreprise doit également se doter d'un conseil social et économique, la présente société ne respecte pas cette...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel...

17 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n° 12-18098) : la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...

06 Mars 2015
doc

Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n'ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d'une garantie complémentaire avec la règle de...

22 déc. 2014
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La notion d'intérêt social en droit des sociétés

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...

30 Mars 2015
doc

Le fonctionnement du régime social des indépendants

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...

20 Oct. 2011
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Droit social européen: la réglementation des conditions de travail en droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le droit social européen au sens large, comme la réglementation des conditions de travail en particulier, dépend très étroitement des succès ou des échecs de la construction européenne. À la création de la Communauté économique européenne en 1957, l'on pensait que le droit...

04 déc. 2015
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Droit interne : les restructurations sociales

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...

23 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011 - La modification des horaires de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt en date du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la délicate alliance entre d'une part le changement des horaires et d'autre part le respect des droits fondamentaux reconnus au salarié. En l'espèce, il s'agit...

19 juil. 2016
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Cour de cassation, Chambre Sociale, 9 avril 2015 - Le fait religieux et la relation client

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt du 9 avril 2015 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation a donné lieu à une question préjudicielle posée à la Cour Européenne de Justice de l'Union Européenne (CJUE), sans réponse à l'heure actuelle. La question est la suivante : sur le fondement de la directive de 2000 sur les...

20 juil. 2016
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La légitimité du cumul contrat de travail et mandat social

Fiche - 3 pages - Droit du travail

On peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social à un certain nombre de conditions : il y a des types de sociétés où le cumul est facilité : le type de mandat social et de fonction sociale est important. Il y a des règles spéciales qui touchent au droit des sociétés et...

20 juil. 2016
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La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant de SARL doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer l'ampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par son conjoint ou ses enfants...

22 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C'est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de cassation, dans...

02 Oct. 2016
doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité d'opérateur-vendeur,...

13 Nov. 2017
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Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social...

08 juin 2018
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Droit social international et sous-traitance

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le droit international, en sa branche sociale, ainsi que le droit du travail français et plus généralement le droit français, s'intéressent à des pratiques qui sont tout à fait particulières et qui résultent sur certaines difficultés tenant à la protection des salariés, et surtout à...

11 Janv. 2019
doc

La protection sociale du travailleur migrant

Cours - 9 pages - Droit du travail

C'est une question qui doit faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où la mobilité du salarié est susceptible de compromettre sa protection sociale. Pour garantir aux travailleurs mobiles le maintien de leur protection sociale, des textes spécifiques ont été adoptés....

23 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...

08 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016 - Les critères de représentativité des organisations syndicales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En vue d'être représentatif, un syndicat se doit de réunir les 7 critères de la représentativité. Il s'agit ici du critère du respect des valeurs républicaines, d'ores et déjà abstrait, le statut du syndicat et leur action peuvent ne pas coïncider, c'est alors ce dont traite...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la...

07 avril 2021
doc

La fraude sociale en droit positif béninois

Cours - 21 pages - Droit du travail

L'apparition, aux quatre coins du monde, de mécanismes de protection sociale extrêmement diversifiés avec leur éventail de dispositifs fondés sur la solidarité intracommunautaire, témoigne du caractère universel de ce besoin chez l'être humain. Ainsi, l'Organisation Internationale du...