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 Conseil municipal

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Nos documents

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30 Janv. 2006

Le conseil municipal

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le conseil municipal est l'assemblée élue chargée de gérer les affaires de la commune. Nous évoquerons, dans une première partie, le fonctionnement du conseil municipal. Ses pouvoirs feront l'objet de notre seconde partie. Le code des collectivités territoriales fixe...

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03 Oct. 2009

Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République

Cours de 10 pages - Droit administratif

La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...

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17 juil. 2009

Compte-rendu d'une assemblée délibérante

Cours de 9 pages - Droit autres branches

"Vos propos sont dits avec de la mauvaise foi et de la démagogie. Car la situation sociale à laquelle vous vous référez, il me semble que la politique du gouvernement y prend une large part" rétorque Dominique Grador, 1ère Adjointe déléguée à l'action scolaire et aux affaires générales, à...

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09 Nov. 2009

Compétences et fonctionnement de la Commune

Cours de 6 pages - Droit administratif

Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui sont propres.Il...

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28 févr. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean-Louis Masson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les droits des élus locaux sont garantis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 4 juin 1998 qui opposait la ville de Metz à M. Jean Louis Masson, il a été demandé au législateur de vérifier la...

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08 mai 2008

La création des services publics et la protection de l'initiative privée

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » dispose...

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26 Mars 2009

Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l’abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité d’un...

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12 Janv. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c’est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur....

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23 juin 2006

Le Maire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le maire et les adjoints forment la municipalité, leur statut et leurs fonctions sont liés mais le premier dispose d’une place prééminente. Le maire est en France, le détenteur du pouvoir exécutif au niveau d’une ville ou d’une commune. Il est élu au scrutin secret par le...

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21 mai 2009

Cour d'appel administrative de Nantes, 26 juin 2007 - la notion d'affaire locale au regard de la décentralisation au niveau communal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La décentralisation est une technique d’organisation administrative qui consiste en un transfert d’attributions de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. Ces personnes morales, telles que les communes, bénéficient d’une certaine autonomie de gestion....

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21 févr. 2009

Cas pratiques : la police administrative

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - la création d'une structure d'aide personnalisée

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil municipal d’une administration locale (Mairie) décide, par délibération du 10 septembre 2009, de la création d’une structure d’aide personnalisée destinée aux étudiants en droit. Cette structure sera, comme la délibération le prévoit, dirigée par un...

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11 avril 2007

Conseil constitutionnel, 28 décembre 1982. Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Les diverses réformes de l’organisation administrative française ont donné lieu à de multiples controverses quant à leurs compatibilités avec la Constitution, amenant les parlementaires à développer d’habiles démonstrations afin d’en prouver le contraire. C’est à cette...

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16 avril 2008

Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont une « œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d’équité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil...

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10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 30 octobre 1998, ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de l'irrecevabilité du recours...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jacques Rémond, journaliste d’économie sociale, affirme que « seule l’exécution d’un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...

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25 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous sommes persuadés du...

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16 avril 2008

Les lois du service public

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le service public est soumis à trois principes qui ont été dégagés par Rolland, il y a le principe de continuité, celui de mutabilité qui en découle et le principe d’égalité ou de neutralité. Le principe d’égalité a été consacré pour la première fois dans une décision du Conseil...

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06 Mars 2013

CE, 14/03/1980 : Election au Conseil de Paris

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

[...] La décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mars 1980 est relative à l'impossibilité d'être membre de plusieurs conseils généraux.En l'espèce, le conseiller général de Corrèze a été élu au Conseil de Paris dont l'assemblée délibérante...

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21 Janv. 2016

Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en...

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17 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis qu’une personne privée soit chargée d’un service public en dehors d’un contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l’animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met...

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12 Mars 2008

Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d’ Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le rôle du Conseil d’État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l’une des questions les plus prisées en droit public puisqu’il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la...

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11 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences.La commune...

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24 Janv. 2003

Le maire

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des collectivités...

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19 Nov. 2019

Tribunal administratif, Toulouse, 28 juin 1987 - Jurisprudence Dubrez

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 72 de la Constitution du 4 novembre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. En d'autres termes, les compétences majeures des démembrements de l'État sont attribuées à des assemblées locales. La mesure de ce pouvoir décisionnel...

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31 mai 2011

Cours de Droit : les clés de la fiscalité

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les taux et...

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14 juin 2010

Le maire est-il le chef d'orchestre du Conseil municipal ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le maire, organe exécutif de l’assemblée délibérante, dans l’exercice de l’ensemble de ses pouvoirs, ne peut jamais agir de façon entièrement autonome : il doit tenir compte non seulement de la légalité, mais aussi des compétences reconnues à d’autres autorités qui peuvent...

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23 Nov. 2011

La commune : organes, compétences municipales et budget communal

Cours de 22 pages - Droit administratif

Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur. Cette...