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L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France.Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi, cette...
Lexistence même dun Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul nest sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de lautorité publique ait lobligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. Cest dans ce cadre...
"Savoir, cest pouvoir", Ernest Renan soulignait déjà par cet aphorisme limportance de la connaissance pour laction, passage obligé de la performance. Le monde de lentreprise néchappe pas à la règle : lobligation dinformation du personnel par...
Cest un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil dEtat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements dadministration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui sélèvent...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de lindustrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil dEtat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Alors que lintervention de lEtat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer léconomie française, elle est aujourdhui une question très controversée au regard de la mondialisation et de linfluence croissante...
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle est le...
Le Conseil Constitutionnel est la « Cour Suprême de musée Grévin qui na jamais eu dautre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle » écrit François Mitterrand en 1964 dans Le Coup detat permanent. Ce déficit de légitimité dont va...
Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de lindustrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil dEtat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, outre les modifications profondes qu'elle a entrainé, établit enfin pleinement la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat (CE) dans le texte constitutionnel au nouvel article 61-1 qui dispose que lorsqu' "il est soutenu qu'une...
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce...
"L'etat d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient...
Une des théories les plus célèbres de Hans Kelsen est celle de la hiérarchie des normes, qui vise à organiser les règles juridiques selon leur appartenance à léchelon supra-législatif, législatif ou infra-législatif. Dans ce contexte, faut-il entendre lanalyse de larrêt traité,...
Lart. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...
Si ladage « Emptor debet esse curiosus » (lacheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourdhui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout...
Ce n'est pas la forme la plus utilisée en France. Elle suppose un directoire et un conseil de surveillance. Cette organisation a été introduite en 1966, le législateur a emprunté ce modèle au droit allemand. En Allemagne, elle a beaucoup de succès mais la structure du droit des sociétés...
Le Conseil de la concurrence est un organisme administratif chargé d'une triple mission en matière de concurrence. Une première mission de nature contentieuse consiste à constater et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er...
Destiné à remplacer le Comité Constitutionnel mise en place par la Constitution de 1946, le Conseil Constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par l'article 34 de la Constitution....
La présente fiche a pour objet de déterminer le rôle que peut jouer un conseil de surveillance dans la mise en place d'un plan d'options au sein d'une société anonyme dualiste. L'article L. 225-177 du code de commerce stipule que l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du...
Cet article est tiré du numéro 47 de 1997 de la Revue française de science politique. Les travaux de l'auteur, Bastien François, portent sur l'histoire et la sociologie des institutions politiques ainsi que sur les rapports entre le droit et la politique. Il part ici du constat que le...
Le conseil de la concurrence sest prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent...
Le contrôle de constitutionalité est, selon sa définition, la garantie de la constitution ou lensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à celle-ci. La constitution de la Ve République met donc en application ce principe avec la mise en place du...
Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue déviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui sen est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce...
Le Conseil Constitutionnel est une institution assez jeune, qui va fêter ses 50 ans cette année. Il s'agit d'une nouveauté dans la tradition politique française, qui avant la 5ème république, était encore empreinte du principe rousseauiste qui affirmait que, la loi étant l'expression de la...
"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu lordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation, modifiée ; Vu...
La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans larrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale lobligation de conseil de lentrepreneur afin dengager la responsabilité dun facteur dorgue en écartant la théorie des risques. En lespèce,...
En France, le Conseil de la concurrence (qui sera prochainement remplacé par lAutorité de la concurrence) est une autorité administrative indépendante qui dispose dune réelle autonomie procédurale dans lexercice de ses fonctions. Cet organe est soumis exclusivement aux...
Impartialité et indépendance sont les deux leitmotiv qui font foi au sein du Conseil Constitutionnel. Cependant le statut des juges constitutionnels qui le composent fait controverse. Neuf sages siègent au Conseil Constitutionnel. Aussi appelés Conseillers, cest à eux que...
Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il nest pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce quelle gagne en quantité. Rien de cela nest surprenant. Parce que lopinion publique ne perçoit plus...