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 Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Nos documents

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20 Nov. 2009

Décision 96-375 DC du Conseil constitutionnel, sur la loi du 9 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L’art. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...

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03 avril 2007

Le Conseil Constitutionnel et la loi

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil est une institution indépendante chargée de veiller à l’application régulière de la Constitution (envisagée lors de la Révolution française puis timidement avec le Comité constitutionnel de la Constitution de 1946) ; Par son recrutement c’est un organe politique...

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11 avril 2020

Introduction sur le Conseil constitutionnel et proposition de plan

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit de l'introduction et d'une proposition de plan en vue de la rédaction d'une dissertation sur le Conseil Constitutionnel. Pour George Vedel, le Conseil constitutionnel est "l'incarnation du gouvernement de la Constitution." À la lecture de cette citation,...

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15 Mars 2016

Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l’article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a...

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15 Janv. 2014

Fiche d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : "La liberté d'association"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

À la fin des années 1960, le Conseil Constitutionnel, encore jeune (créé en 1958), est encore marqué par son but initial, c’est-à-dire celui de servir de « chien de garde » du domaine réglementaire, et de veiller à ce que les dispositions législatives, réduites à des domaines...

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03 avril 2012

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais devient...

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11 Oct. 2010

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation

Cours de 5 pages - Droit administratif

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de distribution,...

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20 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1979 relatif au principe de continuité du service public

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La question de la grève dans les services publics est très controversée. Les services publics sont des activités assumées par une personne juridique en vue d'un intérêt général, la grève reconnue depuis 1884, est resté contestée pour les agents publics, une grève poursuit un intérêt particulier....

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23 Janv. 2009

Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de...

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10 Nov. 2008

Les relations entre le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

L'idée qui préside à la relation entre le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat, c'est l'idée de séparation. On peut prendre pour exemple le fait que le Conseil Constitutionnel a pour compétence le droit constitutionnel tandis que le Conseil...

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17 août 2014

Le Conseil constitutionnel: législateur?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Avec la pratique que la Ve République connaît du contrôle de constitutionnalité, il est douteux que le « juge ne soit [plus que] la bouche de la loi » comme le déclarait Montesquieu en 1748 dans l'Esprit des Lois. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment en...

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15 juin 2012

Conseil constitutionnel, 8 juillet 2011, département des Landes: la libre administration des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

«Le privé perd la bataille de l’eau», c’est ainsi que certains auteurs ont commenté cette décision. En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

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18 Oct. 2011

Commentaire de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, c’est à dire après leur entrée en vigueur. Il s’agit également d’un contrôle concret, l’inconstitutionnalité d’une législation étant soulevée dans le...

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13 avril 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 168 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration fiscale, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et les revenus qu’il déclare, de les substituer par une évaluation forfaitaire réalisée d’après certains éléments de...

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25 févr. 2011

Conseil Constitutionnel 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Ce document est une fiche d'arrêt détaillant précisément, la décision du 6 novembre 1962. Le président de Gaulle avait décidé de modifier le régime de l'élection du président de la République pour que ce dernier soit élu au suffrage universel direct. Le conseil Constitutionnel...

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10 Janv. 2011

Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L’article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Il dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées...

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19 Oct. 2010

Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe de légalité, bien qu’étant l’un des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation...

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15 juil. 2010

Conseil constitutionnel, 28 mai 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient...

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09 juin 2010

Conseil constitutionnel, 7 août 2008 - le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la constitution d’une loi instituant un droit d’accueil pour les élèves dans les écoles pendant le temps scolaire malgré l’absence des enseignants, grévistes notamment....

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20 avril 2010

Conseil constitutionnel, 30 décembre 1976 et 9 avril 1992 - le droit de vote et d'éligibilité et l'intégration communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Dans deux décisions rendues le 30 décembre 1976 et le 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l’épineuse question du droit de vote, et notamment de l’impact sur ce dernier de l’intégration de la France dans les Communautés...

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24 févr. 2010

Conseil constitutionnel sont-ils de véritables juges ? ">Les "sages" du Conseil constitutionnel sont-ils de véritables juges ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation, composé de neuf membres nommés discrétionnairement pour neuf ans et non renouvelables, pour garantir l'indépendance des "sages". Par ailleurs, les anciens présidents sont membres de droit, de fait...

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28 Nov. 2009

Conseil constitutionnel, décision sur la loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront l’objet d’une mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel devait se prononcer...

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13 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français est une Cour constitutionnelle spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des normes et en l’espèce, dans cette décision du 23/08/1985, il s’agit de la constitutionnalité des lois « après le vote de la loi ». Destiné à...

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21 Sept. 2009

Conseil Constitutionnel, 5 août 2004 - les relations entre l'Etat et les entreprises publiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

La présente décision rendue le 5 août 2004 par le Conseil constitutionnel s’inscrit dans le cadre juridique des relations entre l’Etat et les entreprises publiques gérant un service public. Le 27 juillet 2004, l’institution a été saisie par plus de soixante députés...

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06 Sept. 2009

Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l’histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce...

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28 mai 2009

Commentaire du propos de Jean Rivero : constitutionnalisation des Droits de l'Homme et rôle du Conseil constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En France, la constitutionnalisation en matière de droits de l’homme s’inscrit dans un phénomène de constitutionnalisation de plus en plus de branches du droit, en particulier du droit public. C’est alors dans ce contexte contemporain de constitutionnalisation des droits de...

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19 mai 2009

Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l’ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l’administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence de la...

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02 déc. 2008

Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d’économie mixte locale mais aussi d’entreprise publique. Le terme d’entreprise...

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17 Nov. 2008

Conseil constitutionnel, 4 octobre 2007 - réglementation de l'affichage dans le contentieux électoral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Si aujourd'hui, les médias sont le vecteur de propagande le plus prisé des candidats, l'affichage reste cependant un moyen efficace de rappeler au passant la tenue des élections et de l'inviter à donner à sa voix au candidat de son choix. A l'approche du scrutin, les affiches fleurissent, tant...

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10 Sept. 2008

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit constitutionnel

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce qu'elle censure la...