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 Conseil constitutionnel octobre 2010

Conseil constitutionnel octobre 2010

  

Nos documents

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19 Avr 2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

M. X a été placé en garde à vue en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction, car il était soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l’assistance d’un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout...

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02 Fév 2011

Commentaire d'une décision de Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale

Cours de 9 pages - Droit autres branches

L'adoption homoparentale se situe au coeur d'une « guerre culturelle » car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un enfant. C'est...

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08 Mar 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police...

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20 Mar 2013

Commentaire du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

« Nous travaillons avec une gomme, pas avec un crayon. Nous avons à effacer ce qui n’est pas conforme à la Constitution et aux droits et libertés constitutionnels français, mais aucunement à écrire la loi en lieu et place du législateur » disait Jean-Louis Debré, président du...

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22 Jan 2014

Commentaire du Conseil Constitutionnel le 30 juillet 2010 : la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d’État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16...

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30 Déc 2012

Conseil constitutionnel et droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le Conseil constitutionnel a acquis depuis 30 ans une position éminente dans le paysage juridique et politique français. En peu de temps, une tradition, des habitudes s’effondraient, obligeant chacun à repenser le système juridique et politique pour intégrer le jeu de ce nouvel...

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14 Avr 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 7 octobre 2010 - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Paul Thibaud a dit « une laïcité qui fait le vide ne saura pas répondre aux nouveaux défis posés par l'islam. » En effet, il nous dit qu'on assiste à un appauvrissement de la laïcité, se caractérisant par l'apparition d'interdictions de plus en plus fréquentes concernant le fait de montrer...

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12 Nov 2013

L'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel sous la 5e République

Cours de 7 pages - Histoire du droit

On peut considérer qu’il y a 3 étapes : - Le 16 juillet 1971 : le Conseil Constitutionnel a rendu une décision (Liberté d’association). Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel, de lui-même, a décidé de conférer valeur constitutionnelle, au préambule...

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27 Mar 2010

Les caracteristiques, compositions et nominations du Conseil constitutionnel

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel peut être défini comme l’instance qui, sur demande des présidents de la République, de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou encore de 60 députés ou sénateurs, examine les lois votées et décide de leur conformité à la Constitution. Si certaines parties...

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13 Avr 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 168 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration fiscale, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et les revenus qu’il déclare, de les substituer par une évaluation forfaitaire réalisée d’après certains éléments de...

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23 Juin 2011

En quoi le conseil constitutionnel est-il garant de la Vème république?

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. - Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. - Il veille au respect de la constitution (droit & libertés qu’elle...

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04 Mar 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2010 : les dispositions des procédures administratives

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’union syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du...

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20 Avr 2016

Le rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La cour constitutionnelle française est apparue tardivement, le 4 octobre 1958, par la Constitution instaurant la Cinquième République. Alors que les cours constitutionnelles étaient déjà implantées dans de nombreux pays, le Conseil constitutionnel apparait tout d’abord...

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16 Nov 2010

Conseil constitutionnel et bloc de constitutionnalité

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis le 1er Mars 2010, le conseil constitutionnel peut contrôler la conformité à la constitution des lois déjà en vigueur et applicables, à la seule condition qu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux des individus. Ces droits fondamentaux, sont présents dans le...

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12 Mai 2011

Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat et Cour de cassation : concurrence ou complémentarité ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La mise en place du Conseil constitutionnel s'opéra dans une grande indifférence en 1959. Ainsi, le 1er et court article qui fut consacré au Conseil dans un grand quotidien, porta sur le fait que le nom de Léon NOEL, premier Président du Conseil, constituait un...

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31 Mai 2010

Le Conseil constitutionnel a-t-il un pouvoir constituant ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Sieyès déclare à l’avènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n’est rien. Si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les constituants...

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10 Déc 2010

La saisine du Conseil constitutionnel est liée au renforcement du rôle de défendeur des libertés fondamentales du Conseil constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et...

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21 Jan 2011

L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, a été mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires.L'efficacité...

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23 Oct 2013

Les conséquences de l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours devant l’Assemblée générale du Conseil d’État, Michel Debré présente la nouvelle constitution, et définit le Conseil constitutionnel comme une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Conseil constitutionnel est chargé de...

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19 Mar 2013

Le Conseil constitutionnel et le droit de la décentralisation

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« En France, la meilleure Cour suprême est le peuple. » C’est par ces mots que le Général de Gaulle évoquait sa méfiance vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, un long chemin a été parcouru et le Conseil constitutionnel apparaît comme un véritable...

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30 Jan 2015

La légitimité du Conseil constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

D’après François Mitterrand, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » Le Président de la République se fait ici l’héritier de la pensée rousseauiste selon laquelle le domaine public...

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19 Oct 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les...

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24 Juil 2012

La légitimité du Conseil constitutionnel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

[...]Les juges constitutionnels ont un « devoir d'ingratitude ». Cette expression utilisée par l'ancien Garde des Sceaux Robert Badinter reflète bien l'ambivalence qui anime la nomination des membres du Conseil constitutionnel entre devoir de neutralité et éventuelle...

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06 Sep 2013

La relation entre les libertés économiques et le Conseil constitutionnel

Mémoire de 20 pages - Libertés publiques

Les libertés économiques ne sont pas une catégorie normative définie par le droit, mais sont une construction doctrinale s'inspirant pour partie des droits et libertés fondamentaux existants et pour autre partie de considérations économiques libérales. Cette construction inspire à son tour le...

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08 Mar 2012

Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral

Cours de 45 pages - Droit international

le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l’ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D’une part, elle met en...

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26 Déc 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010, M. et Mme Rigat

Cours de 4 pages - Droit administratif

Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007. En...

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24 Sep 2015

La construction du bloc de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Toutes les constitutions du monde se basent sur un système en trois parties. Cependant, on parle de spécificité de la constitution française, en raison de la présence du « bloc de constitutionnalité », expression donnée par Louis Favoreu. Effectivement, la France détient un bloc de...

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20 Avr 2012

Le contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel vous paraît-il suffisant ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis les révolutions américaine et française, le contrôle de constitutionnalité des lois s'est vu justifié par la volonté de distinction entre les assemblées constituantes, chargées de rédiger un nouveau système institutionnel via une Constitution et les pouvoirs constitués qui forment les...

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10 Oct 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 8 juin 2012: la répression de l'ivresse publique et le respect des libertés constitutionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

C’est une loi du 23 janvier 1873, dite « loi Roussel » qui créa le premier dispositif de lutte contre l’ivresse publique. En premier lieu rédigées dans le Code des débits de boissons, les dispositions visant la « Répression de l’ivresse publique » sont aujourd’hui prévues dans...

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12 Nov 2012

Commentaire de le décision n 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois, dans...