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 Conformité du droit

Conformité du droit

  
Conformité du droit

Nos documents

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12 Oct. 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par laquelle l'un...

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23 Janv. 2015

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 50 pages - Droit européen

le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l’UE est invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L’arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l’espèce, la société Bouchonnerie...

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21 mai 2007

Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil » : arrêt Gosse...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : la distinction entre la non conformité et le vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble. L'acte contient une clause de non garantie au titre des vices cachés. Les acquéreurs, allèguent des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices. Pour condamner les vendeurs à verser...

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29 juil. 2009

Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n’y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C’est ce principe de légalité qui permet de protéger le...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1996 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation d’un expert en référé le 22 mai 1985 qui a...

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06 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2001 - une dette contractée à titre personnel par un associé engage-t-elle la société dans ses rapports avec les tiers lorsque cette dette a été cautionnée en assemblée générale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1848, alinéa 1er du Code civil pose le principe selon lequel le gérant ne peut seulement accomplir les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. Les actes d’une société doivent donc prendre en compte l’intérêt social de celle-ci. La société en nom...

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12 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2006 - la frontière entre vice caché et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. Suite à des réparations, il s'est avéré que le document était erroné et que le véhicule datait en...

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19 juin 2010

Conseil d'État, 6 décembre 2002 - le principe d'indépendance et d'impartialité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Trognon bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, se l'est vu retiré par la caisse de mutualité sociale agricole, chargée du versement de l'allocation. Elle a interrompu l'allocation, car il ne correspondait plus aux caractéristiques nécessaires pour la recevoir, et à même fait...

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05 avril 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, l’acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. La Cour d’appel...

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07 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’émission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou n’est-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re chambre civile...

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04 juil. 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La délivrance d’une chose conforme est la « mise à disposition de l’acquéreur d’une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n’est pas conforme, au risque...

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20 févr. 2010

Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le droit contractuel contemporain est dominé par la volonté de protéger le consommateur. De ce fait, le vendeur est tenu à certaines obligations et garanties qui sont les effets du contrat de vente à l’égard du vendeur. Il convient de s’intéresser plus particulièrement à la...

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12 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2003 - la non-conformité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant organisé les...

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27 Oct. 2017

La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité

Cours de 3 pages - Droit civil

L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de...

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08 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 25 avril 2007 - les droits de l'acquéreur en cas de délivrance non conforme d'une chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société civile de construction (la SCCV) vend en l’état futur d’achèvement des maisons individuelles réalisées par la société Sofi Ouest. Les époux X sous acquéreurs venant aux droits des époux B assignent la SSCV et la société Sofi Ouest en paiement des...

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20 Oct. 2002

Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. Il est...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes...

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27 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L’article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste....

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19 avril 2010

Le droit de la vente et la garantie de conformité

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...

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13 Mars 2007

Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée par l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 qui vient modifier les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société Eky...

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30 Mars 2011

Quel type de contrôle de constitutionnalité adopter ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Le Parlement anglais peut tout faire, sauf changer un homme en femme", disait Jean Louis de Lolme dès le 18e siècle, montrant ainsi l'hyper légicentrime au Royaume-Uni. En effet, alors que la quasi-totalité des pays a reconnu la nécessité de contrôler la conformité des lois à la norme...

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01 déc. 2009

Plan de commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 mars 1999 concernant le défaut de conformité

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En l'espèce, en 1989, le groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences à la société Hortiloire, qui les avaient elle-même acquises d'une autre société. Les graines n'ayant pas été traitées, une maladie a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale le 11 février...

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07 déc. 2002

Cass. com. 26 avril 1994

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans la conception retenue, conception restrictive, délivrance et vices cachés se distinguent au regard du critère de la conformité, critère qui peut se fonder par rapport à deux objets différents : la conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties et la...

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14 Janv. 2010

Tribunal administratif de Nice, 17 septembre 2009 - l'applicabilité directe d'une directive territoriale d'aménagement (DTA)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Tribunal administratif de Nice en date du 17 septembre 2009, met en relief le concept de la planification stratégique du droit de l’urbanisme, et traite plus particulièrement de la question de l’applicabilité directe d’une directive territoriale...

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27 Nov. 2011

Cass. 3e civ. 25 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l’inexécution concernant l’obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l’espèce, M. X… a acquis un véhicule automobile lors d’une vente publique. La carte...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c’est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s’inscrit dans cette position, voyons ce qu’il en...

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20 Oct. 2002

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref délai, décision qui...