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 Conditions de la responsabilité

Conditions de la responsabilité

  
Conditions de la responsabilité

Nos documents

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27 févr. 2014

Cas pratiques en droit des obligations

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

La gestion d’affaires : Sur le fondement des articles 1372 à 1375 du Code civil, il est possible d’obtenir un remboursement des sommes exposées pour la gestion d’affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : - une intervention spontanée dans...

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09 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...

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07 août 2002

Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Illustration la plus achevée du ‘forçage' du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant...

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11 Oct. 2000

Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...

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24 Janv. 2001

La responsabilité du ministre en France de 1789 à nos jours

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité politique collective des ministres, clé de voûte du régime parlementaire, régime qui a fini par s'imposer officiellement en 1875, a été engendrée par la responsabilité individuelle du ministre (I). Malgré la généralisation de ce régime de responsabilité...

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02 déc. 2001

Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Thème: la faute délictuelle et le lien de causalité. Commentaire d'arrêt. La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes. La fillette a donc commis une faute ayant concouru à la...

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01 Janv. 2001

La responsabilité pénale du mineur

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La norme sociale repose sur l'idée selon laquelle toute personne physique est réputée acquérir la capacité de discerner dans sa conduite le bien du mal. Cette présomption qui repose sur un postulat abstrait et impersonnel, le libre-arbitre, ne peut être maintenue si des circonstances concrètes et...

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20 Oct. 2002

Juger le politique en France

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les conséquences de l'affaire du sang contaminée :...

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17 déc. 2002

La faute est-elle encore le fondement de la responsabilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans la mesure où c'est à la victime de faire la preuve de la responsabilité d'autrui en montrant qu'il a commis une faute intentionnelle ou non-intentionnelle, et que cette preuve est parfois difficile à faire, le législateur et les juges ont voulu protéger la victime en simplifiant la...

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04 Janv. 2003

Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une responsabilité à assumer. Il a...

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25 Janv. 2003

La Commission européenne : gouvernement ou organisation technocratique ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Nous verrons dans une première partie que son organisation et son fonctionnement semblent la rapprocher d'un gouvernement plus que d'une organisation technocratique, notamment du fait de sa responsabilité devant le Parlement européen. Cependant, dans une seconde partie, nous montrerons que...

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09 Mars 2003

Le fait personnel. Cass 20 février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une fillette de huit ans, confiée au père d'un ami, a subi de graves brûlures à la suite d'un heurt avec cet ami. En effet, après avoir joué sous une table, elle s'est mise à courir et a heurté son ami qui portait une casserole d'eau bouillante. La mère de la victime a donc demandé au nom de...

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31 Oct. 2003

Sanction et négociation pré-contractuelle

Fiche de 5 pages - Droit civil

Ce travail s'efforcera donc d'unifier dans une théorie générale les différences voies envisagées pour sanctionner les comportements fautifs dans la phase pré-contractuelle. La diversité des situations et des instruments utilisés rend nécessaire un examen systématique des comportements qualifiés...

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21 avril 2004

Evolution de la responsabilité hospitalière

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité des services hospitaliers a toujours occupé une place un peu particulière en raison de la complexité des paramètres à prendre en considération. En effet, l'activité médicale comporte inévitablement une part d'aléa et le médecin ne peut jamais être certain du résultat...

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05 Janv. 2005

La responsabilité pénale et civile du médecin

Fiche de 9 pages - Droit pénal

«Je le pansai, Dieu le guérit»: Ambroise Paré résume par cette fameuse phrase la philosophie qui prévaut en Occident depuis l'origine de la médecine, à savoir que les médecins, s'ils soignent de leur mieux, ne sont pas responsables de l'issue, heureuse ou malheureuse, du traitement.. Le sacré et...

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28 avril 2006

L'évolution de l'appréciation de la faute en matière de responsabilité délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c’est l’importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus...

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22 mai 2006

La responsabilité sans faute de l'Administration

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien d'un tel régime de...

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29 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt du 19 février 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation de sécurité est née en doctrine au début des années 1880, et sera consacrée contre toute attente par la jurisprudence dans un arrêt du 21 novembre 1911 à propos d’un contrat de transport maritime. Cette obligation s’est étendue par la suite à d’autres contrats de...

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28 Nov. 2006

La crise de la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Reposant sur des textes qui, pour l’essentiel, datent de l’époque des diligences, engendrant un contentieux considérable, source de trop de contestations, de lenteurs, de déperditions d’énergie et d’argent, le droit de la responsabilité civile est ambigu. Au delà du...

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08 déc. 2006

La Vème République : bicéphalisme ou dyarchie du pouvoir exécutif ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Commentaire du propos suivant de Pierre Messmer (extrait d’un entretien avec le journal Le Monde du 9 mars 1974) : « Le Président détermine les grandes orientations de la politique nationale et en contrôle l’exécution. Le Premier Ministre conduit l’application de cette politique et...

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28 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L’un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants...

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11 Janv. 2007

Le Président de la république est-il politiquement irresponsable sous la Cinquième République ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Dans une démocratie arrivée à un certain degré d’éducation, l’autorité est inséparable de la responsabilité » écrivent Joseph-Barthélemy et Paul Duez dans un Traité de droit constitutionnel, en 1933. Ce qui pouvait être évident sous la IIIe et la IVe Républiques se révèle plus...

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01 févr. 2007

La responsabilité de l'administration pour faute lourde

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du...

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06 févr. 2007

Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006. Le...

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12 Mars 2007

La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...

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05 avril 2007

L'art 122-1 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le 18 décembre 2004, les policiers de l’antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l’hôpital psychiatrique de la ville venaient d’être assassinées. Si cette affaire n’est pas...

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12 avril 2007

les responsabilités sans faute

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Au début du siècle dernier, Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». La faute juridique était donc, pour Planiol, confondue...

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02 mai 2007

CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. Cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation de tout dommage doit être rapide et intégrale. » Cette citation trouve une parfaite illustration dans...

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07 mai 2007

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le débiteur n’a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l’anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste...

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10 mai 2007

L'évolution de la responsabilité administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque,...