Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-18.642 - La réalisation de la condition suspensive doit-elle s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à n'importe quelle date en l'absence de défaillance dans l'hypothèse d'un contrat d'architecture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a conclu le 24 octobre 2017, avec une société d'architecture, un contrat relatif à l'aménagement de son domicile personnel et également pour mettre en conformité son cabinet médical avec les normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le...
Article 1113 du Code civil - Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un article issu du Code civil appartenant au Livre III de ce dernier nommé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On retrouve cet article à la section 5 sous-section 2 qui s'intitule « l'offre et l'acceptation ». C'est un article issu de la...
L'équilibre du contrat est-il une condition de sa validité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
De manière générale, le contrat déséquilibré est un contrat dans lequel il y a une disproportion ou une absence de contreparties. Il existe deux sortes de déséquilibres : le déséquilibre radical et le déséquilibre objectif. Le déséquilibre radical du contrat est présent soit...
La résolution du contrat et la clause résolutoire
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être...
Quelles sont les conditions juridiques de la conclusion du contrat de bail commercial ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail commercial a de nombreux avantages : d'une part, il sécurise les relations entre le bailleur et le locataire, qui disposent ainsi chacun de droits et obligations clairement définis ; d'autre part, il permet aux entreprises de disposer d'un local à des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Les conditions de l'annulation du contrat pour violence - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Poursuivant leur objectif principal de clarifier les règles de droit par une jurisprudence claire et unifiée, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris, et ainsi rejeter leur raisonnement...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Application de la force majeure dans un contrat comprenant une clause résolutoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce un local est donné à bail à une société, mais à la suite de nombreux retards de paiement de loyer, le propriétaire décide d'ouvrir une procédure. La société locatrice a alors mis en place des virements permanents en faveur du propriétaire auprès des banques HSBC et CIC. Mais...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U., soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de 850 000 euros, cautionné par la société 1, soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 31 juillet 2015, Monsieur T... a conclu un contrat de location longue durée portant sur un véhicule avec la société Voxtur, de même qu'un contrat d'adhésion au système informatisé mis au point par cette société sous le nom de "Le Cab".
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le demandeur au pourvoi est incarné par la Société Générale, à savoir une banque ou établissement de crédit, en sa qualité d'employeur présumé par l'organisme défendeur, et en qualité revendiquée par elle de maître d'ouvrage. Pour la société demanderesse au pourvoi, les...
Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 29 juin 2010 - Les conditions de révision du contrat pour déséquilibre économique - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Poursuivant l'optique de clarifier les règles du droit français par une décision claire et unifiée, les honorables juges de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris. En effet, les...
Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement par les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première instance, est...
Quelles sont les conditions de formation et de validité d'un contrat en droit romain et la procédure en cas d'inexécution ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"L'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes tenus nécessairement de payer quelque chose à quelqu'un conformément au droit de notre cité" est la définition de l'obligation donnée par Justinien au 5-6e siècle. On voit ici la nécessité d'effectuer cette obligation afin...
La formation du contrat de vente - En présence d'un accord sur la chose et le prix, la vente est-elle parfaite, bien que les parties l'ai soumise à la réalisation de certaines conditions ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Malgré leurs récents déboires, Marie et Walter ont gardé l'envie d'entreprendre. Propriétaires d'un appartement qu'un legs familial leur avait permis d'acquérir, mais dont les charges étaient devenues, selon eux, abusivement élevées, ils avaient transmis, il y a trois ans...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre obligation...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020 - Les conditions de négociation de l'actualisation d'un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est la société Rex Rotary, dénommée (la société REX), en l'espèce. Le défendeur en première instance, la société Location automobiles matériels, désignée par (la société Locam), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce, semblent être la décision...
Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009 - Les conditions de la conclusion d'un contrat de bail rural
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, d'après les dispositions de l'article précité, une convention licite, à force obligatoire entre les parties de tout contrat. Cependant, à quoi...
L'affectio societatis, condition au contrat et outil aux dérives sociales
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2006 - Les conditions de la réparation d'une perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte...
La modification du contrat de travail et des conditions de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Les conditions d'emploi sont fixées par celui-ci dont l'employeur et le salarié sont en principe tenus de respecter les clauses. Il peut s'étendre sur une longue période. Or, le salarié est souvent contraint de...
L'inexécution du contrat, les conditions de la responsabilité contractuelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix : - Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ; - Soit, il engage sa...
Analyse de l'article 53 de la LDIP (droit suisse) : les conditions formelles du choix des époux dans le contrat de mariage
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) intervient et contient une disposition qui n'est pas entièrement satisfaisante. L'article 53 distingue deux hypothèses. Soit il y a un contrat de mariage qui contient des dispositions matérielles. S'il y a un...
Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997 - Les conditions d'application de l'article 1591 du Code civil dans les contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un particulier a commandé une voiture de marque Ferrari auprès d'un concessionnaire en juillet 1989. La société importatrice exclusive de la marque Ferrari a informé le particulier en juin 1992 du prix du véhicule dont il avait passé commande. Le fils du particulier a...
Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010 - Conditions relatives à la modification du contrat de travail des salariés protégés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Monsieur Maginelle, engagé en 1993 en qualité d'agent de maîtrise par la société Falcon Training Center, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996. En 2002, il a postulé à un poste de cadre nouvellement créé et a, le 4 octobre de la même année, signé un avenant à son...
Les conditions de forme du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
En vertu de L221-1 du Code du travail, le contrat de travail est un contrat consensuel, en conséquence, par exemple, les contrats verbaux de travail sont admis, l'écrit s'il est établi peut aussi prendre la forme d'un acte émanant du seul employeur (on parle de lettre...
