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 Condition de réciprocité

Condition de réciprocité

Condition de réciprocité

Nos documents

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06 Oct. 2009

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 octobre 2007 : la condition de réciprocité et la reconnaissance internationale du permis de conduire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce qu’elle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour...

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24 mai 2007

La condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution

Cours de 3 pages - Droit international

Etude de l'article 55 de la Constitution au regard du droit international avec la mise en oeuvre de la condition de réciprocité énoncé par cet article 55 et l'évolution des jurisprudences de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat relatif à l'interprétation des traités.

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20 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991 et 30 novembre 2000 - l'appréciation de la réciprocité de la dualité de condition

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans les deux affaires, ce qui était en cause était une demande de divorce pour faute, soit par l’un des époux, soit par les deux époux de façon incidente, en vue d’obtenir que celui-ci soit prononcé soit aux torts exclusifs de l’autre époux soit aux torts partagés. Dans la...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le biais d’un arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de...

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04 juil. 2016

Le mécanisme d'incorporation en droit interne

Fiche de 1 pages - Droit international

Les textes internationaux, en général, et ceux relatifs aux droits et libertés en particulier, sont toujours à la merci des autorités nationales qui décident ou non de les incorporer dans le droit interne. Ces autorités peuvent refuser de les incorporer même après négociation et signature. Elles...

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24 juin 2019

Généralités sur les sources de droit

Cours de 10 pages - Histoire du droit

Le terme de "sources" du droit désigne l'origine de la règle de droit. Les sources du droit sont organisées sous forme d'une pyramide hiérarchisée. Cette hiérarchie des normes implique qu'une norme inférieure ne doit pas être contraire à une norme supérieure. Un traité est un accord conclu entre...

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30 avril 2010

Le juge administratif et la norme internationale

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur...

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26 Mars 2007

Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de...

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03 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, M. Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1999 que le Conseil d’État fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’État se donne...

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22 avril 2021

Les moyens d'action réciproques, caractéristique inaltérable du régime parlementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir." Évoquer les moyens d’action réciproque, conduits à examiner s’il est question d’un régime de séparation stricte des pouvoirs ou souple. Aussi l’examen du...

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27 Nov. 2007

Les alternatives au paiement - La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin...

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19 avril 2009

Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Par l’arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d’Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En l’espèce,...

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13 févr. 2010

La spécificité normative de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Convention européenne n’est pas un traité international comme les autres, elle l’a affirmé clairement dans le premier arrêt rendu dans une affaire interétatique, Irlande c/ Royaume-Uni, 18 janvier 1978 (mise en cause des méthodes d’interrogatoire approfondi par la police...

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10 avril 2008

Les pouvoirs des dirigeants sociaux lors d'une offre publique d'acquisition

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Longtemps, le marché des fusions et acquisitions en Europe continentale a été différent de celui du monde anglo-saxon ; pourtant, cette dernière décennie nous a montré que l’Union européenne n’avait pas attendu la mise en place définitive de l’euro pour prendre des mesures afin...

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11 Mars 2009

La Cour Internationale de Justice (CIJ) et le règlement des différends

Dissertation de 3 pages - Droit international

La condition de réciprocité sur l’acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) est envisagée par l’article 36§2 du statut de la Cour. Il pose une condition de réciprocité, issue de la clause facultative,...

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05 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 9 mai 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La compensation pour dettes connexes acquiert son autonomie au fil des années et notamment à travers cet arrêt rendu le 9 mai 1995 par la chambre commercial de la Cour de Cassation qui précise quelles en sont les conditions dans le cadre d’une procédure collectives pour des dettes...

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22 Mars 2001

Constitution française et droit communautaire

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Dans les pays de droit écrit, et c'est le cas de la France, le système juridique dépend de la constitution. Jean Monnet très inquiet au moment de la rédaction de la Constitution : DG : il y aura un article qui obligera constitutionnellement (art 55) le gouvernement à se soumettre aux traités...

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06 juil. 2010

L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

Cours de 40 pages - Droit international

Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...

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01 févr. 2017

Droit constitutionnel : l'État et les normes

Cours de 55 pages - Droit constitutionnel

Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce sont les...

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22 Janv. 2010

Cas pratique : juge administratif et normes supranationales

Cas Pratique de 8 pages - Droit administratif

L’ordonnance de 2007 n’est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s’agit donc d’un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l’ordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la...

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03 déc. 2007

Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La liberté d’action désigne l’absence de subordination d’un Etat à l’égard d’un autre. Elle découle de la souveraineté de l’Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d’action peut être...

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29 Mars 2010

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l’extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l’encontre d’une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les...

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01 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge...

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14 déc. 2007

Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comment simplifier le paiement de deux obligations de même nature existant entre deux personnes créancières et débitrices l’une de l’autre ? Le Code civil répond à cette question aux articles 1289 et suivants en envisageant le mécanisme de la compensation, mode d’extinction de...

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17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause...

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03 févr. 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source. Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

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12 avril 2007

Le Juge français et l'Union européenne

Dissertation de 21 pages - Droit européen

Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d’Etat avait mis en avant l’importance du droit communautaire : aujourd’hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d’origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année...

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08 févr. 2010

La place des traités dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit international

Les traités sont une forme de convention internationale négociée et ratifiée par le Président de la République. Ils diffèrent en cela des "engagements internationaux", autre forme de convention, qui eux ne sont pas soumis à ratification et dont la conclusion est de la compétence du gouvernement....

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08 Mars 2010

Théories des libertés fondamentales

Mémoire de 58 pages - Libertés publiques

La liberté n’est pas synonyme de licence absolue. L’idée, ici, est que l’ordre public va créer une paix nécessaire à l’épanouissement des sociétés. La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions d’exercice des libertés individuelles et...

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04 juil. 2008

Cosmopolitique du droit des gens en révolution

Dissertation de 16 pages - Histoire du droit

Le XVIIIème siècle s’est posé la question de l’organisation de la paix et de nouvelles relations de droit entre les peuples. Les pratiques diplomatiques et juridiques de l’Ancien Régime sont soumises à une critique radicale qui permet l’élaboration d’une nouvelle...