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 Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

  
Concurrence déloyale

Nos documents

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21 déc. 2011

L'intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

Dissertation de 10 pages - Propriété intellectuelle

La marque est en quelque sorte la vitrine de l’entreprise, elle participe au bon fonctionnement de celle-ci et permet la commercialisation dans de bonnes conditions de nos produits et services. C’est le capital de l’entreprise, elle doit en assurer la réputation. Sa renommée existe...

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03 août 2009

La concurrence : concurrence déloyale et règles concernant le contrôle des concentrations

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les économies libérales reposent sur la confiance dans les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner qu'en situation de concurrence. Or le capitalisme comporte un paradoxe. La concurrence peut conduire à sa propre destruction. Les méthodes utilisées sont parfois...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a démissionné de...

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25 févr. 2011

Le droit de la concurrence déloyale

Cours de 9 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit d'un cours relativement synthétique afin d'aider les étudiants en droit et plus particulièrement ceux qui étudient le droit de la concurrence et le droit des affaires. Il s'agit d'un cours de concurrence déloyale qui reste la base à connaître en matière de droit de...

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15 Janv. 2009

La concurrence loyale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Au cours des 30 à 40 dernières années, un véritable droit de la concurrence s'est institué : phénomène conjugué avec la nécessité du droit de la consommation car beaucoup de procédés commerciaux sont apparus illégitimes (...)

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27 avril 2010

La concurrence déloyale - publié le 27/04/2010

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

À l’heure actuelle où les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l’envie d’évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l’économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de...

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22 juil. 2009

La concurrence déloyale - publié le 22/07/2009

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La désorganisation de l'entreprise concurrente Formes diverses : espionnage industriel, vol de fichier clients du concurrent, débauchage de l'entreprise concurrente... - Le débauchage : forme de concurrence déloyale. Il consiste à attirer dans une entreprise un employé qui n'est...

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23 Nov. 2007

Droit de la concurrence : concurrence déloyale, pratiques anti-concurrentielles, ...

Cours de 43 pages - Droit de la concurrence

Ce document extrait d'un cours de droit, niveau maîtrise commerce international, décrit la concurrence déloyale et les pratiques anti-concurrentielles reconnues au niveau législatif et sanctionnables ainsi que les juridiction compétente pour statuer sur ces litiges au niveau...

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29 avril 2010

L'identification d'un acte de concurrence déloyale

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L’application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l’espèce : il faut...

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14 Mars 2007

La concurrence déloyale au sens strict

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale si elle existe, est sanctionnée dans le cadre d’une « action en concurrence déloyale ». Cette action obéit à un certain nombre de conditions. I. Les conditions de l’action en concurrence déloyale Les conditions de l'action...

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24 févr. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 2006 - La concurrence déloyale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

Il est accordé une grande liberté en matière de commerce et d'industrie, mais aussi de concurrence pour les professionnels. Mais chaque liberté laisse place à la tentation de l'abus sur un marché important pour faire davantage de profits. C'est dans ce cadre que la chambre commerciale de...

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01 mai 2016

Qu'est-ce que la concurrence déloyale et pourquoi par moment, peut-elle être difficile à juger?

Dissertation de 11 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un...

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16 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2008 : l'action en concurrence déloyale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

En l’espèce, durant l’été 2003, alors que la société YOPLAIT (REQUÉRANT) était encore en partenariat commercial avec la société LA FERMIÈRE et qu’elle négociait avec celle-ci le lancement d’un autre produit destiné aux grandes et moyennes surfaces, la société LA FERMIÈRE a...

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12 Janv. 2010

L'action en concurrence déloyale

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L’action en concurrence déloyale est une construction prétorienne fondée sur l’article 1382 du Code civil qui est apparue à partir de la fin du XIXe siècle. Il s’agit donc d’une action en responsabilité mais se posent aujourd’hui d’épineuses difficultés...

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08 déc. 2005

La cyber-concurrence déloyale

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

La clientèle est à qui sait la prendre …Véritable droit de la guerre économique, le droit de la concurrence déloyale regroupe l’ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d’une clientèle. Le...

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06 Sept. 2007

La concurrence déloyale

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas.

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13 avril 2011

Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit...

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09 Mars 2009

La concurrence déloyale et le consommateur

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

« Détruire la concurrence, c’est tuer l’intelligence », Frederic Bastiat, économiste français (1801-1850). Cette citation de M. Bastiat prend tout son sens lorsque l’on considère que la concurrence est vitale au sein de nos sociétés. En effet, lorsque la...

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26 août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont...

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29 Janv. 2009

L'obligation de loyauté du commerçant

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

L’exercice de la profession commerciale impose deux catégories d’obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l’État au sens large, et elles touchent à l’accès de la...

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06 août 2007

Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Défini à l’article 1 du règlement d’exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la...

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17 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Les primes autopayantes qui, moyennant une certaine somme d'argent, permettent à la suite d'un premier achat d'en obtenir un second à un prix attractif se sont généralisées ces dernières années. Or, ce procédé commercial pose un problème de concurrence déloyale avec les vendeurs...

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28 févr. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019 - Le dénigrement fautif entre commerçants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 janvier 2019 portant sur le dénigrement fautif entre commerçants. En l'espèce, une société fabrique des meubles de jardin, qui sont distribués par une autre société. La société fabricante a assigné en justice une société...

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06 Nov. 2009

Intérêt et qualité à agir : cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors d’usage. C’est pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après l’assignation et Monsieur Jacques Huze...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L’arrêt traite des conditions d’application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui...

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10 juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. X, salarié de l’entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s’installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l’assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d’agissements de concurrence...

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04 juil. 2009

La publicité dans les comportements concurrentiels déloyaux

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le message publicitaire s’entend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre d’une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe d’entreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, 27 février 1996 et 12 février 2002 - l'obligation de loyauté des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

"Il est normal que le dirigeant de par la place et le rôle qu'il tient dans la société, soit soumis à des obligations à l'égard celle-ci et de ses associés." Les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 27 février 1996 et 12 février 2002 sont intervenus en ce sens en...

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25 juin 2007

Commentaire Cour de Cassation. Com 10 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

L'action en concurrence déloyale et l'action fondée sur le parasitisme ont le même fondement juridique qui est l'article 1382 du code civil portant sur la responsabilité civile. En juin 2002 la société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée à base de malt...