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Thème juridique : Comptes collectifs

Comptes collectifs

Nos documents

Filtrer par :

05 Mars 2018
doc

Droit bancaire - Cas pratiques sur le compte courant

Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire

Messieurs A, B, C et D créèrent en 1982 une entreprise spécialisée en réparation d'appareils ménagers, à cette fin ils obtinrent du crédit lyonnais l'ouverture de trois comptes respectivement situés à Montpellier, Béziers et Nîmes. Monsieur B est également titulaire d'un...

30 Janv. 2022
doc

Fiche de révision en droit du travail - Le régime général de la négociation collective

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Lors de la conclusion des conventions/accords collectifs, on distingue les parties originaires et les parties dérivées. Du côté patronal, la négociation peut être menée par le syndicat patronal représentatif, l'association d'employeurs ou un employeur. Du côté salarial, c'est...

30 juin 2020
doc

Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...

06 Oct. 2022

Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une fédération a soumis une requête au Conseil d'État. Dans cette requête, la fédération demande aux juges administratifs de prononcer la nullité pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du Travail du 1er août 2019 portant fusion des champs conventionnels. La...

23 juin 2016
pdf

La négociation de l'accord collectif d'entreprise par un représentant élu du personnel - publié le 23/06/2016

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme l'affirme Bernard Teyssié (professeur à l'université Panthéon-Assas) dans son article « La négociation...

12 août 2014
doc

Le salarié, acteur des relations collectives de travail

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du travail...

23 déc. 2014
doc

Les conventions collectives en droit du travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les...

09 juil. 2015
doc

La négociation collective et la représentativité des acteurs

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La notion de négociation collective repose sur un principe à valeur constitutionnelle, qui est le principe de la participation. C'est par le phénomène de la négociation collective que les salariés vont pouvoir s'exprimer sur leurs conditions de travail, de rémunération, et bien...

17 Sept. 2021

Entreprises en difficulté : clause de résiliation, procédure collective, redressement judiciaire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un vendeur de marchandise qui fournissait des matières premières à son client peut-il imposer sa clause de résiliation automatique du contrat du seul fait que ce dernier se retrouve en procédure collective ? L'ouverture d'une procédure collective ne résilie pas automatiquement les...

15 Nov. 2021

Conseil d'État, Section du contentieux, 26 mars 1999, Société EDA - Le principe de la liberté d'utilisation du domaine public à usage collectif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 26 mars 1999, EDA, celui-ci s'est prononcé sur le principe de la liberté d'utilisation du domaine public à usage collectif. En effet, l'autorité administrative affectataire de l'Aéroport de Paris...

20 Janv. 2022

Conseil d'Etat, 26 septembre 2005, Collectif Handiphobie - Dans quelle mesure un acte administratif pris par les pouvoirs publics peut-il être contesté devant l'ordre administratif, au regard de textes internationaux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la décision rendue par le Conseil d'État en date du 26 septembre 2005, saisi par le Collectif Handiphobie luttant pour les droits des personnes handicapées en France, a trait à cette problématique de conciliation des diverses normes et de leur interprétation...

07 juin 2023

Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du...

07 avril 2016
doc

La continuation du contrat de bail dans une procédure collective

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

A l'ouverture d'une procédure collective, les contrats tombent dans un régime qui est dérogatoire du droit commun des obligations. En effet, les contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture sont purgés des inexécutions passées et l'administrateur peut faire le choix de les...

28 juin 2016
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L'incidence d'une procédure collective sur la procédure de saisie immobilière

Cours - 4 pages - Droit civil

Généralement, la procédure collective va l'emporter sur la procédure de saisie immobilière, les organes de la procédure collective vont « prendre le relais ». Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'article L. 622-21, II du Code de commerce qui dispose que le jugement d'ouverture arrête ou interdit...

01 Mars 2022

Les conditions d'application du contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur au profit du salarié par application d'une convention collective

Dissertation - 7 pages - Droit des assurances

La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes obligatoires de retraite complémentaire....

04 Nov. 2021

La pratique chaotique du système de sécurité collective

Cours - 2 pages - Droit international

Pendant longtemps, le Chapitre VII est demeuré sous-utilisé du fait de la paralysie du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité (et le système de sécurité collective) va être en quelque sorte réactivé avec la fin de la Guerre froide et la "crise du Golfe" va être le point de départ d'un...

22 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur a instauré une...

22 Janv. 2024

Articles L2232.24 et 2232-25 du Code du Travail - Négociations des accords collectifs dans les entreprises

Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail

Au coeur du droit du travail, la négociation des accords collectifs au sein des entreprises constitue un mécanisme fondamental pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Ces accords représentent des instruments juridiques majeurs, façonnant les conditions de travail et la...

04 juil. 2014
doc

Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la loi, la...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la société en nom collectif

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Chaque type de société est soumis à un régime particulier. Celles-ci sont fondamentalement différentes selon que la société présente pour les associés un risque limité ou illimité. Les sociétés à risque illimité peuvent être de deux sortes : selon qu'elles possèdent ou non la personnalité...

02 juil. 2015
doc

Les conflits collectifs et leurs modes de réglement

Cours - 7 pages - Droit du travail

Les conflits collectifs révèlent une opposition entre l'employeur et les salariés soucieux de la mise en œuvre et du respect de leurs droits. La plupart du temps, ils précèdent une phase de négociation tentant d'apporter des solutions adaptées aux intérêts de chacun. Ils constituent...

29 Oct. 2014
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Plan de sauvegarde de l'emploi et procédures collectives

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une mesure sociale d'accompagnement lors de la rupture de contrats de travail. Son suivi est obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et lorsque dix salariés ou plus sont licenciés sur une période de trente jours. Il...

12 Nov. 2015
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La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective soit...

28 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022, 20-20.898 - La prévoyance collective - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Ce document comporte une introduction et un plan détaillé traitant de la prévoyance collective en se basant sur l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2022 (n°20-20.898).

30 août 2020
doc

La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives sont celles qui sont ouvertes au moment où l'entreprise traverse des zones de turbulences. Elles entraînent très souvent la panique et une perte de lucidité de la part des dirigeants de l'entreprise qui voient alors se réaliser le risque de l'investissement....

08 mai 2010
doc

La défense en justice d'intérêts collectifs par les associations

Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches

Actuellement, la France compte un million d'associations en activité et ce nombre ne cesse de s'accroître. Cette vitalité associative s'appuie sur plus de treize millions de bénévoles qui, de façon désintéressée, y consacrent chaque jour du temps. Alors que le nombre de membres des...

15 mai 2016
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Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...

02 juil. 2015
doc

La négociation collective en droit social

Cours - 12 pages - Droit du travail

Selon l'article L 2221 - 1 du Code du travail, la négociation collective se rapporte à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés : elle définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, de...

12 déc. 2014
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Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme étant une...

12 juin 2016
doc

Les créanciers postérieurs lors d'une procédure collective

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur, celui-ci est dessaisit de certains de ses droits. Ce dessaisissement est d'une intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Pour autant,...