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Compétences normatives

  
Compétences normatives

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15 août 2016
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La répartition des compétences normatives sous la Ve République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 10 juillet 2015, dite Loi Macron, permet de mettre en évidence la complexité de la répartition des compétences normatives : alors que la loi relève normalement de la compétence du Parlement,...

19 Nov. 2012
doc

L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs...

04 juil. 2010
doc

Les titres de compétence du droit de l'Union

Cours - 17 pages - Droit européen

Le territoire est un espace géographique sur lequel l'Etat exerce l'intégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. L'espace terrestre est généralement borné par les frontières de l'Etat. L'espace maritime, c'est la mer territoriale et c'est un espace...

01 Janv. 2001
doc

L'inflation normative est-elle inévitable ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Il convient de savoir si la surproduction normative est le fruit de la volonté des pouvoirs normatifs ou bien un phénomène qui s'impose à eux (I). On pourra alors rechercher si l'inflation des règles et des prescriptions est une maladie passagère et guérissable ou bien un mal...

05 févr. 2009
doc

Les pouvoirs normatifs du Parlement

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Composé d'élus du peuple, le Parlement bénéficiait depuis la Révolution d'un monopole de principe de la production des normes. Organe représentant le peuple souverain, il élaborait des lois qui occupaient l'échelon le plus élevé (après la Constitution, norme fondamentale) de la hiérarchie des...

03 juil. 2017
doc

Le pouvoir normatif de la jurisprudence

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pour Paul Alliès, il existe "[une] vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges". Cette expression a d'ailleurs été employée pour la première fois en 1921 par Edouard Lambert (1866-1947) qui était un juriste français. En réalité, cette...

07 Mars 2011
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La notion de collectivité : pertinence et compétence

TD - 6 pages - Droit administratif

Le thème de la définition des compétences relevant de chaque échelon territorial, et donc de la pertinence de leur répartition, constitue sans doute une des questions les plus régulièrement débattues dans les États fédéraux et régionaux. Même en France, où la division verticale des...

05 avril 2015
doc

La compétence des juridictions civiles (Suisse)

Cours - 5 pages - Droit civil

Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y...

02 mai 2007
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International law and normative unity

Dissertation - 5 pages - Droit international

In the Supreme Court of Canada's 1993 judgment in Hunt v. T & N Plc, Justice La Forest laid down the following goal to international law : “develop (…) co-ordination in the face of [the] diversity” of the international system. In other words, international law has to reconcile the...

20 mai 2009
doc

Le pouvoir normatif du juge en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code civil de 1804...

16 juin 2009
doc

Le pouvoir normatif du juge

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code...

10 Nov. 2009
doc

Les circulaires administratives - jurisprudence Duvignères et valeur normative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon M. Tricot, commissaire du gouvernement « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ». En effet, les circulaires administratives sont des...

18 Janv. 2008
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Les apports du droit international et du droit européen des droits de l'homme au système normatif français

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le système de protection et de promotion internationale des droits de l'homme est un phénomène relativement récent puisqu'il ne se met véritablement en place qu'après la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler qu'antérieurement à ce conflit diverses initiatives internationales...

14 Mars 2010
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Conseil d'État, 9 avril 1999 - la valeur normative et juridictionnelle des traités et accords internationaux par rapport au droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroître tout au long du XXe siècle. Les relations internationales entre les États s'illustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires ou encore traités et accords internationaux. Cette expansion du droit...

25 févr. 2009
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Contentieux administratif - Les blocs de compétence

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des...

06 mai 2012
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Théorie générale de conflit de juridictions: la compétence internationale des tribunaux français

Cours - 58 pages - Droit international

Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question...

14 juil. 2010
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Les circonstances exceptionnelles - limites et contrôles dans les textes normatifs

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'Etat contemporain est un État de droit, dans lequel les pouvoirs exercés par l'administration sont des compétences définies par le droit. Ainsi, n'importe quel agent administratif ou n'importe quelle autorité administrative ne peut pas prendre n'importe quelle...

22 Mars 2007
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La Cour de cassation: organisation et compétence des juridictions répressives

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la Cour de cassation trouve son origine dans le Conseil des parties sous l'Ancien Régime, section du Conseil du Roi chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts des Parlements. Supprimé lors de la Révolution, cet organe réapparut en...

31 Oct. 2009
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L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La compétence universelle est l'aptitude d'un Etat à juger d'infractions quelles que soient la nationalité de l'auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l'infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale)....

19 Nov. 2009
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Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d'une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une demande de...

17 Mars 2010
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Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la détermination de la juridiction compétente pour connaître une action en responsabilité exercée contre l'État

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les...

21 avril 2010
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Conseil d'État, 9 novembre 1984 - la compétence pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Association Bretagne Europe » (Conseil d'État, 1984), intervient en matière de recours pour excès de pouvoir. Le problème qui se posait dans cette affaire était de savoir si le Conseil d'État était compétent pour apprécier l'opportunité des mesures de modification des limites régionales,...

14 Janv. 2008
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Le principe de libre administration des collectivités territoriales - compétence du législateur et droit constitutionnel local

Cours - 8 pages - Droit administratif

Exposé de Droit administratif général dont le sujet exact est : "Le principe de libre administration des collectivités territoriales".

12 mai 2020
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Le renforcement du pouvoir normatif local est-il une étape nécessaire pour parachever la décentralisation ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le 12 juin 2019, à l'occasion de sa deuxième déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, Édouard Philippe s'est déclaré favorable à un nouvel acte de la décentralisation. Cet acte III s'incarne dans le projet de loi constitutionnelle intitulé : pour un renouveau de la vie...

13 avril 2021
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En quoi la détermination complexe de la nature juridique des ordonnances a-t-elle un impact sur le système normatif français ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La pratique des ordonnances n'est pas une innovation de la Ve République. Sous la IIIe et la IVe République, les décrets-lois représentaient pratiquement le même procédé utilisé pour les ordonnances, mais sous un nom différent. La spécificité de ces textes est indéniable. Les ordonnances...

10 Oct. 2017
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Les rapports normatifs entre l'UE et le droit interne

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples." Telle est présentée...

19 mai 2021
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Le juge constitutionnel, interprète de la Constitution ou créateur normatif ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"C'était une vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges. Autrement dit, voir s'ériger des magistrats en créateurs du droit, alors qu'ils ne doivent être que la bouche de la loi". Paul Alliès Homme politique et politologue français dresse un...

17 Nov. 2016
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La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée sur un raisonnement...

27 déc. 2007
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Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.

Cours - 180 pages - Droit constitutionnel

Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ - Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants - Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés § 1....

23 Oct. 2009
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L'étendue du pouvoir normatif des collectivités territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s'est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d'effritement de l'indivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui viennent remettre en...