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Thème juridique : Compétence législative

Compétence législative

Nos documents

Filtrer par :

24 Oct. 2013
doc

Le domaine de la loi, un ensemble partagé entre compétences législatives et exécutives

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Il s'agit des matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir, mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence », ainsi Michel Lascombe définit le domaine de la loi dans son dictionnaire de Droit constitutionnel. Il convient...

05 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l'infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu'au développement de la criminalité transnationale, et pour lutter...

31 mai 2021
doc

Le pouvoir législatif et exécutif sous les III et IVe Républiques

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La IIIe République étant un régime parlementaire, on y observe le mécanisme de collaboration traditionnelle. Ainsi le gouvernement et le parlement collaborent au niveau de la compétence législative et surtout les responsabilités et dissolutions sont prévues dans les lois...

29 Mars 2021
doc

Les compétences de l'Union européenne - publié le 28/03/2021

Cours - 14 pages - Droit européen

L'UE va pouvoir adopter toutes ces normes dans des champs définis, en effet les États n'ont pas transféré toutes leurs compétences à l'UE. Tout comme dans un État fédéral ou dans une organisation internationale (OI) classique, l'UE de la même façon jouit d'une...

11 Mars 2023

Est-ce le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif qui fait la norme ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

On a une idée rousseauiste selon laquelle la loi exprime la volonté populaire souveraine. L'idée d'un gouvernement par le droit est souvent assimilée à la question de gouvernement par la loi. Cela a alimenté le débat sur l'origine de ce pouvoir de faire la loi. C'est une question...

27 Sept. 2019
doc

En quoi la législation déléguée permet-elle de répondre aux exigences démocratiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Longtemps proscrite par les principes constitutionnels et contestée par la doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même si elle prend des formes variées. La législation déléguée désigne l'ensemble des textes réglementaires décrétés par l'Exécutif en...

04 Nov. 2021

Le législateur sous la Ve République - publié le 03/11/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le législateur est, par définition, celui qui fait la loi. Comme le rappelle l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme, la loi est l'expression de la volonté générale. Inévitablement, la loi se définit par le Parlement, par l'intermédiaire des représentants du peuple,...

10 août 2022

Le Parlement est-il toujours législateur depuis le début de la Ve République?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

«Les Parlements, c'est-ce que les dictateurs suppriment en premier», affirme Jean Gicquel. En effet, lieu clé de toutes démocraties, le parlement est le laboratoire des lois. Il lui est en effet confié le pouvoir de faire la loi, qui après plusieurs débats et discussions doit vivement représenter...

17 déc. 2015
doc

La compétence des Cours Suprêmes

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme indique que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». D'abord, la garantie des droits, dans la logique révolutionnaire dont...

13 Mars 2018
doc

Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de...

21 Sept. 2015
doc

La résolution des conflits de compétence

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873 marque la consécration de la dualité juridictionnelle entre ordres judiciaire et administratif, en énonçant que le contentieux qui implique l'État relève du juge administratif. Pour rendre cette décision, le tribunal des conflits se réfère...

15 mai 2018
doc

La compétence de l'Etat est-elle uniforme ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Ce qui participe de manière tout à fait fondamentale à la caractérisation de l'État réside dans sa souveraineté. En ce sens, pour Jean Bodin, celle-ci est "absolue". La souveraineté renvoie à une absence de subordination, et donc, d'une absence de subordination relativement à une autre...

18 juil. 2016
doc

L'Union européenne : les modes de distribution des compétences et l'exercice des compétences

Cours - 3 pages - Droit européen

L'UE ne dispose pas de la compétence de sa compétence, c'est-à-dire de pouvoir décider de ses propres règles. Cette possibilité de modifier soit même les traités elle ne l'a pas. L'Union est régie par un principe d'attribution des compétences....

10 Mars 2021
doc

Quels changements a connu récemment la clause générale de compétence du département ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La clause générale de compétence désigne le principe selon lequel le département (comme les autres collectivités) peut intervenir dans n'importe quel domaine présentant un intérêt local qui n'est pas déjà attribué par la loi à une personne publique. La clause générale de...

31 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1996 - une juridiction correctionnelle peut-elle juger des faits ne relevant pas de sa compétence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les prévenus, Dominique X et Joseph Y, se sont vu reprochés le chef de vol avec violences et en réunion, l'un deux portant une arme. Dès lors une juridiction de première instance est saisie, la partie mécontente interjette appel, le 28 octobre 1992 la cour d'appel (en sa formation...

19 juin 2019
doc

Le système des compétences dans l'Union européenne - La répartition des compétences

Cours - 9 pages - Droit européen

C'est une question que l'on peut se poser dans les États fédéraux, même si l'Union n'est pas un État elle revêt un caractère fédéral. En 2003, il y a un chantier de réforme des traités. Il fallait clarifier la répartition des compétences. Le principe de la compétence...

28 juin 2021
doc

L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Pour que l'Union européenne puisse se présenter comme un acteur de la scène internationale, et plus particulièrement, dans le domaine du commerce mondial pour conclure des accords de libre-échange elle doit disposer, outre la personnalité juridique, d'une compétence externe dans ce...

25 juil. 2022

Tribunal constitutionnel, 7 octobre 2020 et 5 mai 2021 - Le principe d'attribution des compétences

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 7 octobre dernier, la présidente du tribunal constitutionnel polonais, Julia Przylebska, déclarait (après quatre reports d'audience, signe de la sensibilité du sujet) que «des organes européens agissent au-delà de leurs compétences». Cette déclaration s'inscrit dans un long processus...

11 Oct. 2021

Les compétences de l'Union européenne - publié le 10/10/2021

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Lors de son discours sur l'État de l'Union en septembre 2020, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen prononçait ces mots lors d'un retour sur la crise du coronavirus : "Europe has done more together than ever before", dans l'unité l'Europe a fait plus...

02 Nov. 2021

Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M. Hassou B. - Quelle est la position des règles traditionnelles dans l'attribution de la compétence ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 16 septembre 2014, l'employé d'une compagnie aérienne a fait une chute en s'asseyant sur une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aéroport d'Orly. L'employé a assigné la société Aéroport de Paris et son assureur devant le TGI de Paris (après la réforme de...

03 Nov. 2021

Les titres de compétences traditionnels pour la répression des crimes internationaux

Cours - 2 pages - Droit international

La compétence des juridictions internes repose traditionnellement sur l'existence d'un lien entre l'État et le crime poursuivi. La compétence territoriale, c'est-à-dire à l'égard d'un crime commis sur le territoire de l'État en question, est la plus...

04 Nov. 2021

La compétence universelle pour la répression des crimes internationaux

Cours - 2 pages - Droit international

L'absence de tout lien entre le crime et l'État ne signifie pas obligatoirement l'incompétence des juridictions d'un État. Celles-ci peuvent être amenées à connaître d'infractions impliquant un étranger, auteur de comportements particulièrement répréhensibles perpétrés hors du...

22 Nov. 2021

Quelles limites à l'étendue des compétences de l'Union européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'article 5 du traité de l'Union européen évoque que l'Union est compétente pour agir dans la limite de ses compétences que les États membres lui ont attribuées. Cela signifie que ce qui n'est pas attribué expressément à l'Union européenne appartient aux États membres....

23 mai 2022

Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M.Hassou B. n 4167 - La juridiction compétente pour un litige ayant pour origine un dommage causé par un bien affecté à une société chargée de l'exécution de missions de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits, qui ici tranche un conflit négatif de compétence, a été institué de manière définitive par la loi du 24 mai 1872 et est chargé de régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les lois du 16 et 24 août 1790,...

30 Janv. 2023

Tribunal des Conflits, 8 février 2021, N°C4201 - Juridiction compétente pour se prononcer sur la rupture dite « brutale » des relations commerciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Pour Jean Rivero dans « La Réforme du contentieux administratif » : « La délimitation des compétences est aujourd'hui le problème le plus difficile de notre droit. Nous sommes dans un État d'anarchie dans le plus grand chaos ». Les différentes évolutions des jurisprudences et des...

08 Mars 2021
doc

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Époux Barbier - La question de l'ordre juridictionnel compétent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une employée hôtesse de l'air de la Compagnie nationale Air-France (SPIC, personne morale de droit privé) s'était mariée. Le règlement de ladite compagnie prévoyait la cessation des fonctions en cas de mariage. L'employée hôtesse de l'air de la Compagnie Nationale...

11 juin 2021
doc

Les compétences intercommunales

Cours - 1 pages - Droit administratif

Alors que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010) comportait à l'origine des dispositions intéressantes pour clarifier les responsabilités au sein du bloc communes-communauté, les évolutions des débats parlementaires ont privilégié le statu...

14 févr. 2022

La Wilaya - composition, organisation et compétences des collectivités territoriales - Algérie

Cours - 4 pages - Droit administratif

La Wilaya a un nom, un territoire et un chef-lieu qui sont fixés par le Président (article 9). Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est une circonscription administrative et une collectivité territoriale, et intervient dans tous les domaines de...

13 avril 2023

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi...

22 juin 2023

Conclusions de la partie défenderesse sur la compétence du tribunal arbitral - Alttaqa'Akhdir (demandeur) contre République fédérale du Nigéria (défendeur)

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, La République fédérale du Nigéria est attraite aujourd'hui devant votre tribunal par l'entreprise de droit marocain Alttaqua'Akhdir en vertu d'un prétendu consentement donné par l'État nigérian à l'arbitrage devant un tribunal...