Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient entre le...
La séparation des autorités et la soustraction du contentieux administratif à la compétence des autorités judiciaires
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire. Craignant les juges, les auteurs de la loi des 16 et 24 août 1790 décident de confier à des organes administratifs la connaissance des contentieux administratifs. Ils décident de retirer les litiges impliquant l'administration aux...
La compétence des autorités suisses dans le droit international privé de la famille et du mariage
Cours - 4 pages - Droit international
Le traitement du nom n'est pas considéré par le législateur de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) comme un effet général. Il bénéficie d'un traitement séparé anticipé aux articles 37ss LDIP. Les articles 46ss LDIP suivent la répartition du schéma traditionnel,...
La notion de regulation, les competences, le statut et les limites du pouvoir des autorités administratives indépendantes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif relatif aux autorités administratives indépendantes.
Les autorités compétences pour édicter le pouvoir réglementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La...
Quelle est la réalité qui existe entre l'Etat fédéral et la confédération d'Etat?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat se distingue traditionnellement en deux formes à savoir l'Etat unitaire et l'Etat composé. Ce dernier peut donner lieu à deux formes de construction étatique. C'est dans cet ordre d'idées que s'inscrit notre sujet à savoir l'Etat fédéral et la confédération...
L'État fédéral et l'État unitaire décentralisé
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au cours du XXe siècle, l'idée d'un essor des fédérations était prédite par P.-J. Proudhon, évoquant une possible diffusion globale du modèle de l'État fédéral, sous peine de mille ans de purgatoire pour l'humanité. Mais que recouvre exactement le concept d'État fédéral ?...
Le fédéralisme - Questions corrigées et dissertation
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
On peut qualifier le fédéralisme comme une organisation territoriale d'un État caractérisé par la coexistence de plusieurs ordres juridiques partiels, appelé État fédéré chapeauté par un pouvoir central, appelé fédération, exerçant des compétences communes. Ce système repose de fait...
La Suisse répond-elle aux critères de l'État fédéral ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Une certaine doctrine pense que l'Union européenne est un État fédéral, cependant il faut constater que son gouvernement central est faible comparé aux autres fédérations et ses membres possèdent une souveraineté nationale qui n'est en aucun cas contrainte à une souveraineté...
Le fédéralisme est-il l'avenir des Etats unitaires ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
"Aucun État européen ne correspond aujourd'hui à la version classique de l'État unitaire dont la France jacobine et napoléonienne fut le symbole et le modèle". C'est du moins ce que souligne Michel Mercier dans son rapport d'information au Sénat qui dresse le bilan de la...
L'Etat fédéral aujourd'hui : ses particularités et ses difficultés
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Tout comme les autres formes d'états, un état fédéral possède des principes, des critères qui sont de la même manière ceux-là même qui engendrent les failles de cet état, les principes principaux étant : La superposition, l'autonomie et la participation, il ne reste plus qu'à les définir,...
Articles 3 et 44 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la...
L'évolution du fédéralisme aux États-Unis
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
James Madison, dans l'article 39 du Fédéraliste - un recueil publié en 1787 promouvant la nouvelle Constitution des États-Unis - présente sa conception du fédéralisme. À ce titre, il affirme que : "La Constitution proposée n'est ni une Constitution nationale, ni une Constitution fédérale,...
État fédéral et États fédérés
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'État comprend trois composantes : un élément géographique résidant dans le territoire ; un élément social, sa population ; un élément politique qui consiste en la puissance publique. En définitive, l'État est pour Carré de Malberg constitué par une communauté d'hommes fixée sur un territoire et...
Comment reconnaître un État unitaire d'un État fédéral ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire est celui qui se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à...
Comment s'organisent l'État fédéral et sa souveraineté ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans le monde, il existe différents types d'État et différents types d'organisation étatique, comme les États-Unis qui depuis 1789 sont passés d'un État confédéré à un État fédéral. L'État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte...
Quelles sont les limites de la souveraineté de l'État fédéral, est-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion d'État fédéral a été évoquée pour la première fois dans la constitution américaine en 1787. Ensuite cette notion a été reprise et appliquée par de nombreux pays comme la Russie, l'Inde, Japon, Canada et plein d'autres. L'État fédéral est une des catégories de l'État...
La France pourrait-elle bénéficier de la transition vers un système fédéral ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le terme "fédéralisme" se réfère à un système de gouvernement dans lequel le pouvoir est divisé entre une autorité centrale et des unités constitutives telles que les États ou les régions. Dans ce contexte, "France" est entendue comme le système politique et constitutionnel actuel,...
La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : - L'action :...
L'Union européenne est-elle un Etat fédéral ? - publié le 02/07/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Certains estiment que les traités fondateurs de l'Union européenne, à savoir le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le...
L'état fédéral et la souveraineté
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"La compétence de ses compétences", pour Jelinek, l'État souverain est libre de faire ce qu'il veut, quand il veut et où il veut sur son territoire. Or certains États ont une organisation bien particulière, l'État fédéral à une organisation particulière de la...
Décentralisation et fédéralisme en France : des organisations politiques synonymes ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il convient d'évoquer la distinction fondamentale entre Etat unitaire et Etat fédéral, mais les mécanismes que l'Etat unitaire a mis en place ont une ressemblance flagrante avec le fédéralisme. Les deux modes d'organisation politique "décentralisation" et "fédéralisme" résultent de la...
Qu'est-ce que le fédéralisme ? - publié le 26/12/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le fédéralisme est défini comme un mode d'organisation dans laquelle chaque membre possède une autonomie assez élevée et où certains des pouvoirs sont délégués à un organisme central, également appelé organisme fédéral. Les décisions sont alors prises collectivement. Le fédéralisme touche les...
La résistance aux taxes dans la construction de l'Etat fédéral des Etats-Unis
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La résistance aux taxes est à l'origine même de la naissance des États-Unis puisqu'elle est à l'origine de la guerre d'indépendance qui a débuté en 1775. L'État fédéral est un état constitué d'un État central disposant d'une constitution et d'une autorité...
Comparaison entre confédération d'États et État fédéral
Dissertation - 6 pages - Droit international
La question de la comparaison existante entre la confédération d'Etats et l'État fédéral est intéressante en ce qu'elle permet de définir les termes qui sont mis en balance, à savoir : l'État fédéral, la confédération d'États, mais aussi l'organisation internationale....
La décentralisation territoriale est-elle une forme de fédéralisme ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision de la Constitution française de 2003 indique que la France est un État unitaire décentralisé. C'est-à-dire que les citoyens français sont soumis à un unique pouvoir central qui appartient exclusivement à l'État, mais que cet État attribue certaines compétences à des...
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 98 al. 4 CC au regard des droits fondamentaux
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La migration est inhérente à l'humanité, individus et populations n'ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s'opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l'augmentation généralisée de la...
État fédéral / État fédéré : un des archétypes majeurs de l'organisation étatique
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« L'homme est un animal politique » dit Aristote. Son organisation politique et juridique sur un territoire concret peut être considérée comme une formule nécessaire pour la sauvegarde de sa nature. Cette formule est l'État. L'Etat peut être défini comme la fonction juridique constituant le...
État unitaire et État fédéral : notions communes et différences
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion d'État est omniprésente dans notre quotidien. Il est difficile de s'intéresser à l'actualité sans l'entendre plusieurs fois dans les médias. Malgré cette importante présence, les hommes en gardent une définition vague. L'État est une entité juridique constituée de...
L'Etat unitaire et l'Etat fédéral sont-ils réellement opposés ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État est doté de formes variables, en exclusion des formes excentriques, il existe des formes classiques. Les Etats se différencient selon leur organisation interne, on distingue l'État unitaire et l'État fédéral. L'État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au...
