Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Commission rogatoire

Commission rogatoire

Nos documents

Filtrer par :

12 Oct. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2007 - la compétence d'exécution d'une commission rogatoire dans un pays étranger

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

En l'espèce, un jugement statuant au fond a débouté la société IPCL de sa demande en paiement d'une commission dirigée contre la société Elf Aquitaine. La Cour d'appel saisie, quant à elle, décida de donner commission rogatoire internationale aux autorités...

27 Mars 2008
doc

La commission rogatoire dans la procédure pénale française

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

- l'auteur principal : le J.I. (art. 151 CPP) - autres auteurs pouvant délivrer CR : La Chambre de l'instruction (pour des suppléments d'information, lors du contrôle de l'instruction de 1er degré) Le Président de la Cour d'Assises ou magistrat délégué (lorsque actes...

12 avril 2023

La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023

Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale

En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but...

27 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police...

27 févr. 2020
doc

La privation de liberté pendant l'instruction préparatoire

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face à des atteintes qui...

27 Nov. 2009
doc

La commission Léger : la réforme relative à la phase préparatoire du procès pénal

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

La commission Léger a été créée en vue de réformer le Code pénal ainsi que le code de procédure pénale et ce sous l'impulsion du Président de la République. Le gouvernement a montré sa volonté de supprimer le juge d'instruction en affirmant que d'autres pays ont supprimé cette...

27 févr. 2012
doc

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...

12 Janv. 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par...

25 juin 2007
doc

Thème: L'instruction

Étude de cas - 8 pages - Procédure pénale

Cas pratique n° 1 : Le juge d'instruction de Périgueux, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour tentative d'extorsion de fonds visant Mr Mouton, a délivré une commission rogatoire aux services de police de cette ville leur donnant mission d'enquêter sur la...

17 Nov. 2006
doc

Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

La saisine du juge d'instruction suppose l'ouverture préalable d'une information judiciaire laquelle résulte soit d'un réquisitoire introductif de la part du procureur, soit d'une plainte avec constitution de la partie civile. Ainsi dans l'arrêt du 7 mai 2002, la chambre criminelle de la Cour de...

20 Oct. 2008
pdf

Le contrôle de la mission de police judiciaire

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

En cas d'enquête sur commission rogatoire le contrôle de la police judiciaire est effectué par le juge d'instruction qui dirigera cette enquête. Pour cela, en vertu de l'article 151 du C.P.P., il délivre une commission rogatoire qui fixe les actes...

24 févr. 2009
doc

L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit international

Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l'homme dont la Fédération internationale des droits de l'homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des ressortissants...

25 Mars 2010
doc

La recherche des infractions

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de recevoir les plaintes et dénonciations, ainsi que d'effectuer certaines opérations ayant tantôt une finalité administrative. En outre, elle peut procéder à des enquêtes soit d'office, soit sur...

15 juin 2010
doc

La garde à vue - publié le 15/06/2010

Cours - 7 pages - Procédure pénale

La garde à vue intéresse plusieurs phases du procès pénal. Elle peut être déclenchée lors de l'enquête, comme elle peut être ordonnée par un juge d'instruction dans ce dernier cas. Les policiers qui procèdent à la garde à vue agissent sur commission rogatoire du juge. La...

27 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997 - la preuve par enregistrement et la preuve déloyale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un...

17 Nov. 2006
doc

Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

L'enregistrement à l'insu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. C'est à l'occasion de deux arrêts rendus par la chambre criminelle du 19 janvier...

13 mai 2009
pdf

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription de l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l'affirme l'attendu de principe, la prescription ne court pas tant que les parties sont...

27 avril 2006
doc

Chambre Criminelle, 13/02/1996 : La question du cumul des gardes à vue

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Dans un arrêt du 13 février 1996, le Cour de Cassation s'est penchée sur la question du cumul des gardes à vue. En l'espèce, un homme a été placé en garde à vue pendant neuf heures durant une enquête préliminaire intervenue à la suite d'une plainte classée postérieurement sans suite. Une nouvelle...

26 Sept. 2007
rtf

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

De nos jours, la mesure qui constitue l'atteinte la plus systématique à un des droits les plus essentiels de l'homme, celui de communiquer librement en conservant secrète et intimité, est l'interception des communications téléphoniques. Ainsi, par un arrêt en date du 18 janvier 2006,...

29 juin 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 septembre 2004 - le statut du témoin assisté

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de l'article, alors même que notre cas d'espèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la nullité d'une...

24 Janv. 2011
doc

Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction

TD - 3 pages - Droit pénal

L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête...

02 Sept. 2009
doc

Les auditions effectuées par le juge d'instruction

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d'instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l'existence d'une infraction et les charges qui pèsent sur l'individu mis en cause. La conduite d'une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains actes afin de...

29 Janv. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit...

28 Oct. 2009
doc

Le régime général de la garde à vue

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La phase policière du procès pénal joue un rôle souvent décisif dans la découverte de la vérité. Aussi le législateur octroie-t-il de larges pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Les lois récentes du 9 mars 2004 relatives à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et du...

29 avril 2010
doc

Fiche de l'arrêt Tomasi rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 27 août 1992 relatif aux traitements inhumains

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Faits : Mr Tomasi avait été interpellé le 23 mars 1983. Il était soupçonné d'avoir participé à un attentat le 11 février 1982 contre un centre de la légion étrangère en Haute Corse. Le TGI de Bastia avait ouvert une information pour le chef d'assassinat, tentative d'assassinat et...

09 avril 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte des...

01 avril 2009
doc

La garde à vue - respect du droit de sûreté (placement et déroulement)

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui intervient au cours d'une procédure pénale. Elle se distingue à ce titre de la rétention des étrangers ou encore de l'hospitalisation d'office. Est gardée à vue la personne qui est détenue (donc sous contrainte) dans les locaux de police...

02 avril 2010
doc

Cour internationale de justice, 4 juin 2008 - l'entraide judiciaire en matière pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Dans l'ensemble du contentieux international, la question du consentement est réglée par le principe général du consensualisme qui présente de nombreux aménagements dont la très controversée doctrine du forum prorogatum dont la CIJ eu l'occasion de réaffirmer les modalités d'application dans son...

01 avril 2014
doc

La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le Code de...

04 Mars 2019
doc

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours - 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...