La faute et la responsabilité du fait personnel : une analyse des débats et des projets de réforme
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal...
Généralités sur les lois, les règlements et les ordonnances
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour présenter les lois, les règlements et les ordonnances nous allons procéder en 4 parties, avec dans une première partie l'élaboration des lois, règlements et ordonnances : les actes législatifs du droit interne, puis dans une deuxième partie un ordre hiérarchique des normes législatives,...
La liberté d'expression menacée des enseignants chercheurs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les poursuites-baîllons, définies comme une instrumentalisation de la justice ayant pour objet d'intimider ou réduire au silence toute personne mettant en lumière les activités néfastes d'une entité économique représentant aujourd'hui un enjeu majeur. La question que pose cette...
L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code civil qui...
Commentaire de droit constitutionnel : Pierre Mazeaud
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pierre Mazeaud est juriste, président de la commission, ex Premier Ministre et député. Le 15 avril 2007 est publié dans le journal Le Monde « Pourquoi toujours vouloir changer la Constitution ? ». Dans cet entretien, celui-ci souligne que le « chef de l'exécutif » n'est pas en...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code Napoléon,...
La déontologie dans la Police Nationale - publié le 08/02/2011
Mémoire - 53 pages - Droit pénal
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur...
Etat de nécessité et réparation du préjudice
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'idée de nécessité est une notion ancienne. Les canonistes admettaient que "dans une nécessité extrême, une personne puisse se rendre coupable de vol ou de larcin, prendre le bien d'autrui pour subvenir à son indigence". Aujourd'hui, et bien qu'ayant revêtu les formes les plus...
La Constitution française à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement », déclarait Pierre Mazeaud en 2005. À travers ces mots, l'ancien président du Conseil Constitutionnel met en évidence le fait que le développement du droit communautaire, en...
Licéité et mise en euvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
"L'importance du contractuel dans la relation de travail se traduit par le recours à une variété de clauses. Ces clauses, plus individualisées que les règles statutaires collectives tiennent compte de la spécificité des emplois, signe d'une renaissance du contrat, mais renforcent aussi...
Les négociations collectives en l'absence de délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise...
Définition de la loi sous la Vème République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde, (…), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux au Président...
La sanction de la faute précontractuelle
Dissertation - 13 pages - Droit civil
On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat....
Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage était bel et bien...
L'intérêt et l'objet des négociations collectives
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Chaque année, un bilan des négociations collectives est réalisé par la Commission Nationale de la Convention Collective. En 2006, 46 accords interprofessionnels ont été signés. Au niveau des branches, environ 1 millier d'accords et d'avenants ont été signés. Au niveau des...
Commentaire de propositions sur la réforme des institutions françaises
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1974, le lecteur pouvait lire dans le Nœud Gordien de Georges Pompidou l'affirmation suivante : « La France est probablement le seul pays où toute crise politique pose le problème des institutions. Le dénombrement même de nos Républiques entretient une sorte de doute permanent et dès...
L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de...
La crise de la loi française
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Malgré son caractère sacré, la loi, source principale du droit français, traverse une crise importante et croissante. Selon de nombreux juristes, dont le président du conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, la loi serait en effet devenue « un rite incantatoire, surchargée de détails, trop...
L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans la pensée classique du droit pénal, nul n'est censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ». La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité d'interprétation qui en découle...
Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite d'un élément essentiel du droit des obligations, à...
Le déclin de la loi (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi ». Cette phrase qui vient ouvrir les vœux du Président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République, illustre...
La rupture unilatérale du contrat - publié le 28/05/2008
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». On voit dès lors la difficulté d'envisager la notion de rupture unilatérale du contrat aux seules vues du Code Civil....
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
L'avenir de la théorie de la dissimulation
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La devise de Louis XI était « qui ne sait dissimuler, ne sait régner ». Toutefois, dans des nos sociétés contemporaines et démocratiques, la dissimulation est devenue un mode de gouvernance prohibée : en effet, l'heure est plutôt à la transparence dans la gestion financière des entreprises comme...
Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix
TD - 19 pages - Droit civil
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un pourvoi est...
Le juge administratif national et le droit des étrangers
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi du...
L'évolution des techniques de protection de la partie faible au contrat
Dissertation - 5 pages - Droit européen
D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007 Avant d'aborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce qu'il faut entendre par « consommateur ». On constate...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les clauses de dispense concernant la règlementation de sécurité qui figurent dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente du fonds de commerce sont des clauses élusives de responsabilité qui, contredisant la portée de l'engagement du vendeur, doivent être réputées non écrites. Voici une...
La rétention administrative des étrangers
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité...
