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Thème juridique : Commissaire du gouvernement

  
Commissaire du gouvernement

Nos documents

Filtrer par :

12 Mars 2022

Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt de Grande Chambre - Kress c. France, 7 juin 2001 - Le Commissaire du gouvernement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, en 1986, une requérante subit une intervention chirurgicale. Pendant son hospitalisation, la requérante fut victime d'accidents vasculaires qui occasionnèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule. De ce fait, la requérante saisit le président du tribunal...

30 Janv. 2013
doc

Le rapporteur public: transformation / transmutation ? Du commissaire du gouvernement au rapporteur public

TD - 6 pages - Droit administratif

L'affaire Réverchon de 1852, du nom du commissaire du gouvernement qui avait prévu de conclure une séance du Conseil d'Etat contre les intérêts du Prince, dessaisi du dossier, puis révoqué du Conseil d'Etat pour cet agissement, fut particulièrement emblématique de la...

25 févr. 2013
doc

Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à un...

25 Oct. 2013
pdf

Le commissaire du gouvernement, désormais appelé rapporteur public, est-il mort ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant. Si M. Seiller qualifie le...

20 mai 2010
doc

Du Commissaire du Gouvernement au Rapporteur Public

Cours - 8 pages - Droit international

L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un "ministère public" par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de...

15 Mars 2010
doc

"La liberté est la règle et les restrictions de police, l'exception" Corneille, commissaire du gouvernement, 1917

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception » (Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917). Ce principe est une constante dans la jurisprudence et est consacré dans plusieurs arrêts (CE sect. 19 mai 1933 Benjamin et TC...

28 avril 2010
doc

Du commissaire du gouvernement au rapporteur public - la réforme de l'institution du commissaire du gouvernement

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous l'Ancien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son...

10 Mars 2010
doc

Le commissaire du gouvernement (nouveau rapporteur public)

Cours - 5 pages - Droit administratif

Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public. Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome. Lors de l'audience, il...

24 Janv. 2009
doc

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en...

10 mai 2009
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

L'arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l'Homme, présente un intérêt certain, en ce qu'il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l'institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d'Etat français. Dans cette...

10 déc. 2009
doc

Cour européenne des Droits de l'homme, 7 Juin 2001 - le rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français et le droit au procès équitable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de l'homme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'Etat français avec le droit au procès équitable s'inscrit à la suite d'une série de décisions relatives à...

01 Sept. 2009
doc

Le commissaire du gouvernement

Cours - 9 pages - Droit administratif

Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.

19 févr. 2008
doc

Le commissaire du gouvernement - maintien de la fonction et remise en cause de ses conditions d'intervention par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

TD - 8 pages - Droit administratif

Le terme « Commissaire du Gouvernement » recouvre au sein de la langue française trois acceptions différentes. Si l'une d'entre elles désigne le représentant du gouvernement auprès de différentes commissions administratives, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le rôle du...

07 Oct. 2008
doc

Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 11 pages - Droit européen

Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d'une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l'indique, elle était conçue pour représenter le point de vue du...

30 Oct. 2008
doc

Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s'agit d'une part de l'exposé des conclusions et d'autre part de la participation du...

04 Janv. 2008
doc

Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable - Vision anglo-saxonne et équité, interprétation française et institution

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourd'hui d'une très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cœur des juridictions...

06 févr. 2008
doc

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire - 144 pages - Droit administratif

« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...

03 mai 2008
doc

La situation du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative et l'équité de la procédure

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« O Kress, où est ta victoire ? Ou la difficile réception en France d'une (demie) leçon de démocratie procédurale ». Ainsi s'intitule l'article de Serge Guinchard paru dans l'ouvrage consacré au juge Jonathan Cohen dans la collection Mélanges, paru aux éditions Bruylant en 2004. Jamais un arrêt...

06 mai 2007
doc

Le commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable

Cours - 6 pages - Droit administratif

Exposé sur la fonction de commissaire du gouvernement et le droit au procès équitable. Alors que ses mérites semblaient récemment encore être publiquement reconnus, l'intervention du commissaire a été critiquée au regard du droit à un procès équitable tel que défini par...

10 juil. 2007
doc

Le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)

Cours - 4 pages - Droit administratif

Après 160 ans d'existence, on en vient à se demander si le commissaire du gouvernement est tenu par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi il convient d'étudier le statut du Commissaire du gouvernement et tout...

07 févr. 2006
doc

Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

Si pendant longtemps, l'impartialité du commissaire du gouvernement n'a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd'hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l'institution n'a pas...

26 juin 2006
doc

Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

D'un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...

10 Oct. 2001
doc

Dossier sur le commissaire du gouvernement

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement (cg) constitue une pièce maîtresse de la procédure administrative. Ses conclusions, un apport majeur au droit administratif. Le droit administratif, exprimé dans les arrêts du CE est largement incompréhensible par le profane. Or, M.Rivero souligne...

26 févr. 2021
doc

Que reste-t-il de la catégorie des actes de gouvernement ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

"Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'État de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu'est l'acte de gouvernement." C'est par ces mots que le doyen Paul Duez condamne avec fermeté l'existence des actes de gouvernement dans la...

04 déc. 2017
doc

Conseil d'Etat, 18 avril 1986 - Commissaire de la République de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le 2 mars 1982 est adoptée une des lois dites de décentralisation définissant la répartition des compétences entre les différentes autorités décentralisées et locales, et fixant le délai de recours préfectoral devant le juge à l'encontre d'un acte administratif réglementaire local. À...

03 févr. 2016
doc

Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'Etat de droit, dans sa définition la plus généralement admise, consiste un mode d'organisation du pouvoir dans lequel l'action des gouvernants est encadrée par les règles de droit. En France, la conception de l'Etat de droit voit sa principale traduction dans le principe de légalité ainsi que...

02 févr. 2009
doc

La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé

Dissertation - 90 pages - Droit des affaires

Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...

09 Oct. 2009
doc

L'évolution du statut juridique et du rôle du commissaire aux comptes

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le «...

09 févr. 2010
doc

Le directeur général : personnage central de la société et de la gouvernance d'entreprise à la française

Dissertation - 29 pages - Droit des affaires

La notion de corporate governance est apparue presque simultanément aux Etats-Unis et en Angleterre en raison des problèmes de gestion des sociétés, de l'inertie des conseils d'administration, du manque d'information financière et de transparence sur les conditions de nomination et de...

12 Janv. 2010
doc

Le collège des commissaires et l'administration de la Commission Européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner pour ne faire plus...