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Thème juridique : Codébiteur solidaire

Codébiteur solidaire

Nos documents

Filtrer par :

18 Janv. 2016
doc

Arrêt du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société A s'est vu confié l'exécution de travaux par une société B, mais le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, la société A a assigné en paiement la société B ainsi que la société C en alléguant qu'elles s'étaient comportées à son égard comme des associés...

11 août 2014
doc

En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...

11 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au terme de l'article 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. » Cette disposition amène à...

27 Mars 2013
doc

L'engagement du codébiteur solidaire non-intéressé à la dette

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'étude du droit des obligations peut nous amener à être confronté des situations très différentes. Si une obligation peut être due entre un créancier et un débiteur, la situation peut cependant rapidement devenir plus complexe. On est alors confronté à l'hypothèse de la cotitularité,...

19 juin 2013
doc

Les effets de l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Retranche tous ces engagements que tu voyais s'imposer à toi et qui sont autant de bagages qui t'entraînent au fond de la mer », disait déjà en son temps le célèbre philosophe grec Diogène. Cette métaphore reflète bien cette idée, si forte qu'elle traverse les siècles, de l'extrême dangerosité...

21 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 28 mars 2006 - le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Selon l'espèce, la société Film number one et son associée la CIPA ont conclu un contrat d'exécution de travaux avec la société Madrid Film. Cependant, la dette des deux codébitrices reste impayée. Ainsi, la société Madrid film assigne les deux codébitrices en règlement de la dette. Au cours de...

05 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté...

16 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - les codébiteurs solidaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce la société Film number one avait confié l'exécution de travaux à la société Madrid Film. N'ayant pas été payés pour les travaux réalisés,la société Madrid film à alors agit en justice pour obtenir le paiement dû. Celle-ci s'est alors retournée à la fois contre la...

01 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme, Mme X, s'est à l'intermédiaire d'une « convention » reconnue débitrice de la Poste du fait de l'utilisation d'une machine à affranchir. Dans un second acte intitulé « engagement de remboursement » en date du 18 octobre 1992, la débitrice s'est engagée à rembourser sa dette...

30 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l'un des coobligés solidaires. C'est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation s'est prononcée sur la...

28 avril 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux manières : d'une...

29 déc. 2016
doc

L'obligation solidaire : la solidarité active et la solidarité passive

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on parle de...

31 Janv. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 28 mars 2006: l'obligation conjointe, solidaire, ou in solidum

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le rapport d'obligation classique entre un débiteur et un créancier peut se trouver complexifié par une pluralité de sujet. Il peut alors s'agir d'une pluralité de sujets actifs (créanciers), ou d'une pluralité de sujets passifs (débiteurs), ou encore plus complexe, des deux à la fois. Le régime...

04 avril 2023

Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut arriver...

22 avril 2023

Dans quelle mesure l'analyse du concept de contribution à la dette s'effectue à l'égard du créancier et à l'égard des débiteurs ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Bernard Vareille évoque la contribution à la dette en affirmant que "c'est toute la question de la charge définitive des dettes". On comprend dès lors que la contribution à la dette permet de répartir le poids de cette dette entre les différents codébiteurs. Elle se définit telle que...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : les obligations solidaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer l'obligation des codébiteurs, voire de la...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : l'obligation solidaire de remboursement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. C'est en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et solidarité...

07 juil. 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 23 janvier 2019 - L'impossibilité d'agir en matière de solidarité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 10 juin 2007, un prêt fut consenti à deux époux, remboursé partiellement le 10 décembre 2010. À la suite du décès du mari, le 16 juillet 2013, la banque a assigné le paiement du solde restant la veuve et leurs deux enfants, ayant qualité d'héritiers du défunt. Si on ne...

27 Nov. 2007
doc

Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? C'est une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En l'espèce, M. Le...

21 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« La transaction est le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». Appliquée à la solidarité, cette citation du juriste Bigot de Préameneu pose une ambiguïté non négligeable. C'est à travers un arrêt de rejet rendu en date du 28 mars 2006 que la Chambre Commerciale de la Cour de...

17 juin 2023

La contribution à la dette représente-t-elle la mise en oeuvre effective d'une division préexistante ou la répartition même de la dette ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Une technique, si abstraite soit-elle, recèle toujours une finalité virtuelle, parce que nécessairement elle a été créée pour produire un résultat utile nettement déterminé ». Le droit des obligations n'échappe pas à ce constat. En effet, envisagé de façon abstraite, ce droit est difficile...

18 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 16 septembre 2008 - opposabilité au créancer d'une exception personnelle au codébiteur failli

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La solidarité passive qui unit deux codébiteurs (ou plus) produit trois grands effets que sont l'unicité de la dette, la pluralité d'engagement (ou de liens d'obligations) et le régime de l'opposabilité des exceptions. Cette dernière catégorie, complexe, occasionne des confusions quant à...

29 Janv. 2024

L'obligation divisée ou conjointe

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La pluralité des débiteurs ou des créanciers entraine : - Un fractionnement du lien obligationnel ; - Qui entraine une partition de la prestation commune ; - De sorte que chaque créancier n'a le droit d'exiger que sa part ou chaque débiteur n'est tenu que de sa part. (...) Par...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle

Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle, définie aux...

01 mai 2023

Comment peut-on définir le droit commercial ?

Cours - 27 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...

05 août 2023

L'analyse du concept de contribution à la dette

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le terme de contribution dérive du latin contribution qui désigne l'action de participer à une dépense commune. La dette quant à elle dérive du latin debitum, debere qui se traduit par le verbe devoir. En droit des obligations, la contribution à la dette désigne plus précisément une étape de...

17 juil. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017 - Le contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail est conclu pour un appartement entre le bailleur OPAC d'Amiens et deux copreneurs (M X et Mme Y) le 20 août 2010. Cedit contrat prévoit par ailleurs une clause de solidarité impliquant que les époux, les partenaires d'un PACS et les colocataires sont...

10 Mars 2023

L'indivisibilité est-elle un moyen de renforcer la solidarité ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'avant-projet de réforme de 2016 avait pour idée de faire de l'obligation solidaire un principe, car elle est utilisée très fréquemment. La jurisprudence en matière commerciale utilisait déjà l'obligation solidaire comme principe. L'idée n'ayant pas été retenue...

30 Nov. 2009
doc

Cour de cassation, 10 mai 1988 - l'engagement solidaire se transmet-il aux héritiers ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les époux Marcel X, propriétaires de fonds de commerce, ont passé un contrat de bail le 12 septembre 1975, avec la société Aubevoye Distribution, le bailleur, pour un local. Le 9 janvier 1979, les époux Albert X se sont portés cautions solidaires des propriétaires pour la somme de 400 000...

27 avril 2010
doc

Cour d'appel de Lyon, 24 mai 1978 - la condamnation solidaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Jenn a rédigé à la société Pierron un ordre de commande de vêtements, qui a été transmis par la société Copharmest qui rappelait sur son propre papier commercial que le paiement serait effectué par ses soins. La société Pierron n'ayant pas été payée a par la suite assigné...