Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les...
Conseil d'État, 31 juillet 2017 - L'article L.521-2 du Code de justice administrative permet-il au juge des référés d'enjoindre des collectivités territoriales à la réalisation de mesures ayant pour dessein la sauvegarde de libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Après que l'État eut fermé des centres d'hébergement et d'accueil destinés à accueillir des migrants près de la ville de Calais, ces derniers étaient amenés à vivre dans des conditions sanitaires déplorables au sein de la commune. En réponse au manque de réaction des autorités...
Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du...
L'autonomie des collectivités territoriales : mythe ou réalité ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Avant tout, demandons-nous qu'est-ce qu'une collectivité territoriale dans une approche très large de l'expression "collectivité territoriale" ? Une collectivité territoriale peut être entendue comme une autorité publique distincte de...
Les collectivités territoriales à statut particulier attentent-elles au caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En son article premier, la Constitution de 1958 dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». La construction de ce modèle unitaire semble s'opérer depuis la Révolution de 1789 et l'abolition d'anciennes divisions régionales qui faisaient...
Les finances des collectivités territoriales - Fondement
Fiche - 2 pages - Droit des finances publiques
Si on veut que la collectivité territoriale puisse mettre en oeuvre les compétences qu'on lui transfère, il faut qu'elle ait de l'argent. Les règles juridiques sont très strictes en matière de financement.
La construction des collectivités territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur la construction des collectivités territoriales.
Article 1326 du Code civil - Le régime général de l'obligation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien qui peut représenter une certaine valeur aux yeux des parties, c'est pourquoi une créance, une dette ou un contrat peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. La cession de créances à titre onéreux est un mécanisme très répandu, même avant 2016,...
Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les...
Article 72 de la Constitution - La libre administration des collectivités territoriales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel
L'article qui fera l'objet de ce commentaire est l'article 72 de la Constitution française, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cet article est intégré dans la partie relative à l'organisation territoriale de la République, qui comprend également les...
Les collectivités territoriales de Madagascar ont-elles une réelle autonomie ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'autonomie des collectivités territoriales se réfère d'une capacité accrue à gérer leurs affaires internes, en prenant indépendamment des décisions politiques et administratives tout en bénéficiant de ressources financières propres. Pour assurer une gestion communale...
À quelles procédures sont soumises les collectivités territoriales lorsqu'elles entendent se séparer d'un bien de leur domaine ? - Introduction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit de la rédaction de l'introduction correspondant au sujet de dissertation : "La vente d'un bien appartenant à une collectivité".
Réforme de la taxe d'habitation et autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La loi de finances pour 2018 prévoit un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur les résidences principales (TH) : 30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2021. La TH ne disparaîtra pas complètement, elle demeure sur les résidences secondaires. À compter de 2021, la TH sur les...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limite ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Etat annonce, les collectivités locales paient. La libre administration est une notion qui a permis aux collectivités de s'affranchir en partie de l'Etat central. Paradoxalement, elle a permis à l'Etat de l'instrumentaliser à son avantage. L'article 72 de...
Le contrôle des collectivités territoriales au Cameroun
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'option du Constituant du 18 janvier 1996 était de faire du Cameroun un État unitaire décentralisé. Cet esprit du Constituant était donc nécessaire, puisque, comme partout d'ailleurs dans les jeunes États devenus indépendants et ayant accepté la démocratie constitutionnelle, la...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un...
La Wilaya - composition, organisation et compétences des collectivités territoriales - Algérie
Cours - 4 pages - Droit administratif
La Wilaya a un nom, un territoire et un chef-lieu qui sont fixés par le Président (article 9). Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est une circonscription administrative et une collectivité territoriale, et intervient dans tous les...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs, vise à...
Garanties financières aux collectivités territoriales et Constitution de la Vème République
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Loin d'évoquer une garantie de l'autonomie financière, le cadre normatif et la façon dont il est appliqué par le Conseil constitutionnel permettent tout au plus de faire oeuvre d'une garantie financière. Celle-ci ne se recoupe pas entièrement avec l'autonomie. La garantie ne peut...
Les principales missions des collectivités territoriales : police et service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principales missions des collectivités territoriales sont aujourd'hui multiples et variées. On les regroupe habituellement en deux grandes catégories. Les unes consistent essentiellement à maintenir dans les relations sociales un certain ordre : on les qualifie de missions...
Valorisation des propriétés publiques et Code général de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Créée en 2016, la direction de l'immobilier de l'État a vocation à remplacer France domaine. Qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales, ces personnes publiques disposent de biens qu'il est possible de valoriser. Toutefois, valoriser ne...
Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en faveur...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Évoquer les notions d'autonomie fiscale et de collectivités territoriales appelle à rappeler le principe selon lequel la France est une république indivisible (Article 1 de la Constitution). Les collectivités sont des personnes morales de droit public en vertu de...
Les procédures d'achat au sein des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit des finances publiques
Les collectivités territoriales sont soumises à des règles très strictes concernant les procédures d'achat, et ce pour plusieurs raisons : tout d'abord puisque les achats sont effectués au moyen d'argent public et puisqu'il convient de respecter les principes...
Les collectivités territoriales sont-elles devenues des actrices de l'éducation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'éducation est un service public national. Ainsi, l'organisation et le fonctionnement de celui-ci sont assurés par l'État, sous réserve des compétences dévolues à l'échelon local : communal, départemental et régional. Des transferts de compétences en la matière ont essentiellement été opérés...
Cour de Cassation, chambre Commerciale, 5 mai 2021 N° 19-23.575 - Le directeur général délégué est-il un dirigeant de droit au sens de l'article L.652-2 du Code du Commerce ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Sont dirigeants de droit les personnes régulièrement désignées en tant qu'organes légaux ou statutaires de la personne morale. Vu la clarté de la définition, il ne semble pas problématique de l'associer à un membre d'un organe de direction ou de gestion de la société. Cependant, cette...
Quel rôle les collectivités territoriales jouent-elles en faveur de la santé des habitants ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales se définissent par la présence des communes, départements et régions. Il y a 34 955 communes ainsi que 101 départements et 15 régions sans compter celles de l'Outre-mer. La commune est le plus petit échelon des collectivités...
La libre administration des collectivités territoriales : mythe ou réalité ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La caractéristique fondamentale de la décentralisation repose dans la disparition du lien hiérarchique entre l'autorité locale et l'autorité centrale, ce qui suppose l'attribution à l'autorité locale de la personnalité morale. L'attribution de cette personnalité morale est...
Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant...