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 Code civil

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Nos documents

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30 Mars 2007

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l’ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d’une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le...

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06 août 2007

Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 2305 du Code civil issu de l’avant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à l’exigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne...

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05 févr. 2008

Commentaire de l'article 9 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...

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06 déc. 2008

Evolution du Code civil : l'avant-projet Catala

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’objectif de l’avant-projet Catala est de rénover le Code civil de 1804 qui ne reflète plus l’exactitude de notre droit ; puisque ce dernier a évolué via d’autres codes (code de la consommation, code du commerce…) et la jurisprudence....

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24 Oct. 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil

TD de 6 pages - Droit civil

Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent...

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09 févr. 2015

L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n’a pourtant été reconnu pour la première fois qu’en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

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01 avril 2018

Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard des tiers. Tout d'abord...

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17 Janv. 2019

De quelle manière la notion de dol a-t-elle évolué depuis l'ancien droit romain jusqu'au Code civil de 1804 en passant par l'ancien droit français ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Lorsque la convention devient un élément essentiel dans la formation du contrat, l'expression de la volonté doit nécessairement être libre et délibérée, en d'autres termes franche de tout vice. Le droit romain n'a jamais établi de théorie générale de vice de consentement. Il s'agit du dol, de...

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06 août 2019

Articles 4, 5 et 2372-5 (alinéa 1 et 2) du Code civil - Fonction judiciaire, jurisprudence, fiducie

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les articles 4 et 5 du Code civil sont parmi les grands principes de la fonction judiciaire en France depuis la Révolution. L'article 4 impose au juge de se prononcer sur toutes les affaires qui lui sont soumises, et s'il ne le fait pas, le magistrat se rend coupable de déni de...

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14 févr. 2020

Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d’effet d’un changement de régime matrimonial. En l’espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil...

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13 Sept. 2002

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les...

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12 Sept. 2006

Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Bien qu’intéressant en partie la procédure civile, les causes d’interruption de la prescription se trouvent dans le Code Civil aux articles 2242 à 2250. Ces textes se trouvent dans le titre vingtième du Code Civil, intitulé « De la prescription et de la...

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29 Nov. 2006

Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l’article 1134 du code civil. C’est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu’en est-il pour les tiers, qui par définition sont...

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05 déc. 2006

L'article 220 du Code civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965,...

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03 avril 2007

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au coeur du droit de chacun et se présente...

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05 juin 2007

Commentaire de l'article 524 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par l’article 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio s’attachant au...

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19 Sept. 2007

Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...

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13 Nov. 2007

Commentaire de l'article 2314 du Code civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s’opère lorsqu’une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance. Appliquée au...

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01 déc. 2008

La liberté dans les projets de Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

"L’homme, quoique propriétaire de sa personne et de ses biens, ne peut jouir pleinement du bonheur qu'il a droit d'attendre de la société si elle ne lui accorde, ou plutôt si elle ne lui laisse le droit de disposer à son gré de cette double propriété". Cette citation est tirée d’ un...

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09 Sept. 2009

L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l’exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s’interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l’investissement du créancier d’un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement...

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02 févr. 2010

L'enfant naturel en France de l'an II de la république au code civil de 1804

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« La bâtardise et ses effets sont supprimés comme contraires aux droits de l’homme, à la justice naturelle, au bonheur des familles, à l’amour familial et aux devoirs de l’autorité domestique. ». Tel était l’article 1er du projet de loi de Peuchet sur les droits successoraux...

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11 Mars 2010

L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil

Cours de 4 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l’époque n’ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable...

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16 Mars 2010

Formalisme probatoire et article 1326 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Eu égard à la situation économique actuelle, sans nul doute difficile, le cautionnement est un acte auquel on a recourt de manière importante. Il s’agit d’une garantie nécessaire souvent requise en pratique. Dès lors, il est largement encadré. À ce titre, l’article 1326 du...

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22 Mars 2010

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 22/03/2010

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de respect de la dignité de la personne humaine a très vite contaminé toutes les branches du droit. Se plaçant de cette manière comme un principe fondamental. Il apparaît comme obligatoire que chaque individu se doit de respecter ce principe. Et c’est au moyen de l’article...

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13 févr. 2012

Les articles 4 et 5 du Code civil sont-ils contradictoires ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils délimitent le rôle du juge en...

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28 Oct. 2012

Commentaire de l'article 133: refonte du Code civil, projet Terré

Fiche de lecture de 7 pages - Droit des obligations

« La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps que la construction européenne a contribué à rendre nécessaire ». F.Terré. Récemment, de nombreuses entreprises de recodification et d’harmonisation du droit ont été observées : les principes Unidroits, le...

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27 Nov. 2007

L'Ecole moderne du droit naturel dans le Code civil

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Présentation des principaux fondements de l'Ecole moderne du droit moderne, c'est-à-dire la notion d'individu, et la notion de morale et de raison. Ainsi l'école moderne du droit naturel a eu une influence importante sur le Code civil.

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11 Janv. 2008

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil concernant la propriété du sol

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain. Principe...

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02 avril 2008

Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le patrimoine ? Sur...