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 Clauses abusives

Clauses abusives

  
Clauses abusives

Nos documents

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01 Janv. 2001

Le régime juridique des clauses abusives

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de...

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01 Janv. 2008

Commentaire de l'article L 132-1

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit français, l’apport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses s’est inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales d’affaires. Elle reprend en...

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20 Janv. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En tant qu’association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, l’Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de l’Isère ( l’UFC 38 ) a constaté l’existence de clauses, qu’elle juge abusives, dans des contrats types , proposés par la...

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15 avril 2008

La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n’avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient...

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14 Mars 2009

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants. S'adaptant aux...

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31 Oct. 2009

Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Bien que l’égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l’égalité de fait entre les Hommes n’en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C’est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues...

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30 Nov. 2009

La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l’adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d’autres personnes. Le propre de ces...

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21 févr. 2010

L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n’est pas un antidote à l’inégalité et à l’injustice contractuelles ». Le législateur s’est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé...

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22 févr. 2010

La qualification et le domaine de protection contre les clauses abusives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février...

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12 Mars 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives

Dissertation de 21 pages - Droit des obligations

"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu’ équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...

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28 Mars 2010

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2010)

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

L’économie d’un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu’elles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Or...

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30 Mars 2010

L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d’appréciation du juge, d’abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du...

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29 Nov. 2010

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et...

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16 juin 2011

Les clauses abusives en et hors droit de la consommation

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat...

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27 Mars 2014

Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La « LME », Loi de Modernisation de l’Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d’adhésion, le juge a été...

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01 déc. 2009

Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur de...

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18 mai 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives - publié le 18/05/2010

Cours de 17 pages - Droit autres branches

« Qui dit contractuel dit juste. »Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie.Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction avec...

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11 Sept. 2003

L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des...

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29 Mars 2006

La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives....

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28 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L’un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser...

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08 Mars 2007

Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La prise de conscience, en France, de la nécessité d’un droit européen du contrat n’est pas nouvelle, puisqu’elle coïncide d’ailleurs avec la volonté politique d’engager une réforme du Code civil. Comme l’a suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que consommateur....

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26 juin 2007

Les clauses abusives (2007) - historique en droits des contrats et obligations et spécificité culturelle française

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par l’autre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps de...

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06 août 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par l’effet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit...

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22 Oct. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l’action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre...

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11 déc. 2008

Le contractant protégé contre les clauses exclusives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il est assez facile de remarquer qu’à l’heure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout d’abord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur supériorité financière et économique....

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08 Sept. 2009

Les contrats conclus avec les consommateurs

Cours de 15 pages - Droit des affaires

Une grande partie de l’activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l’on est en présence d’un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit s’est...

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07 Oct. 2009

Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. L’influence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...

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04 déc. 2009

Cour de cassation, 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 - les clauses abusives et le rôle du juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En principe en droit français, l'autonomie de la volonté signifie que l'Homme est la source du droit contractuel. Cependant il existe d'autres sources d'obligations qui elles sont extérieures au droit des contrats. Les arrêts suivants, Cassation civile 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat 16...

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25 Mars 2010

Le contractant protégé contre les clauses abusives

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La clause abusive est définie par la loi du 10 janvier 1978 qui a été intégrée à l’article L 132-1 du Code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Il s’agit d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou...