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Thème juridique : Clauses d'inaliénabilité

Clauses d'inaliénabilité

Nos documents

Filtrer par :

19 Oct. 2022

Article 901 du Code civil - Les clauses d'inaliénabilité

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La propriété est un droit « inviolable et sacré » dispose l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette consécration de la Révolution française marque un changement radical avec l'Ancien Régime en posant comme seule exception à ce droit l'intérêt de la...

22 Sept. 2009
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Les clauses d'inaliénabilité

Cours - 50 pages - Droit autres branches

L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses...

20 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12 septembre 1991,...

06 Janv. 2023

La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins...

09 avril 2022

3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...

11 Nov. 2014
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Les clauses de préemption en droit des sociétés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses...

22 Nov. 2015
doc

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...

27 Nov. 2015
doc

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...

28 févr. 2013
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Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à...

05 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La clause d'inaliénabilité, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inaliénabilité et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition...

12 mai 2010
doc

Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation...

11 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, n° 84-17163 - L'éditeur qui a donné son nom à une société a-t-il le droit de le reprendre ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Deux « personnes » créent une société et décident d'utiliser le nom de famille de l'un d'entre eux comme nom de société. Cette société en question est au départ une SARL (Société A Responsabilité Limitée) puis devient plus tard une SA (Société Anonyme).? Après la saisie de la Cour...

06 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses...

30 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 décembre 2018 - Les sûretés immobilières

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont consenti une donation-partage pour leurs enfants, donnant notamment un immeuble à leur fils, don pour lequel ont été assorties des clauses d'inaliénabilité du bien et de droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du fils. Le donataire et...

27 févr. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 16 février 1953 concernant la clause d'inaliénabilité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'inaliénabilité de la chose d'origine conventionnelle, est l'hypothèse où la propriété d'un bien est transférée à quelqu'un, mais le contrat prévoit que cette personne n'a pas le droit de revendre cette chose ; le droit de propriété transféré est donc limité par...

09 déc. 2023

Les contrats spéciaux - publié le 04/12/2023

Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations

Ben Kenobi vend une partie de son terrain. Ses voisins ont l'air calmes, il souhaite les garder le plus longtemps possible. Seulement, il n'existe aucun moyen légal pour les obliger à rester sur le terrain qu'ils achètent, ce serait contraire au droit de propriété qui est un droit...

23 Nov. 2020
doc

Comment le traité de Troyes a-t-il modifié la notion de royauté ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

"Le roi n'est pas propriétaire de la couronne, alors il n'est pas propriétaire du domaine". Suite à la guerre de 100 ans et aux différentes crises connues notamment celle de Charles VI, de nombreux complots ont vu le jour pour prendre le pouvoir. Charles V est poussé par sa femme, Isabeau...

07 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les...

19 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-t-elle être sanctionnée par la nullité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'internet & du digital

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans avoir été...

30 déc. 2020
doc

Le financement par les fonds propres

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...

12 mai 2011
doc

Cas pratique de Droit sur l'inaliénabilité de la chose vendue

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

I. Cas pratique En matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil. Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce principe...

30 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les...

22 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la...

16 Mars 2023

Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial

Cours - 189 pages - Droit des affaires

L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...

13 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple propriétaire d'une maison avec jardin aux Bastides Blanches. La maison jouxte un petit terrain, avec forage, qui appartenait à leur vieux voisin jusqu'à ce que celui-ci veuf et sans enfant, le leur donne. Leur voisin leur raconte qu'il a reçu la visite...

03 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire une...

26 juin 2009
doc

Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager au sein...

25 juil. 2022
odt

Cas pratique corrigé sur l'hypothèque - Introduction et plan détaillé

Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire

L'hypothèque est un mécanisme juridique permettant une certaine assurance au créancier d'une obligation, puisqu'il pourra s'en acquitter, en récupérant le bien immobilier ou l'usufruit sur lesquels pesait l'hypothèque en question.

08 juil. 2010
doc

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours - 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et...