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Thème juridique : Clause conventionnelle de cession

Clause conventionnelle de cession

Nos documents

Filtrer par :

05 Oct. 2006
doc

La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le rachat d'une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l'on procède a une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de l'entreprise ;...

21 Janv. 2024

La faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré suffit-elle à la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion conventionnelle ?

Présentation - 3 pages - Droit des assurances

Le suicide d'une personne assurée prête à la discussion dans le cadre des recours en réparation des préjudices subis par les victimes contre les assureurs des suicidés ou suicidaires. Tel est le sujet des deux arrêts de la présente étude. En l'espèce, en 2009, une personne assurée...

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait de...

01 mai 2023

Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au...

25 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La cession d'actions à un prix minimum préfixé par les associés constitue-t-elle une clause prohibée au sens de l'article 1844-1 du Code civil ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

M. X ("le cédant") en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires a cédé plus des 2/3 des actions de la société Luze à la société Iéna Industrielle, filiale de la société Bowater. Le même jour, des promesses croisées d'achat et de vente ont été conclues entre les mêmes parties...

25 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et clause d'imputation

Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille

Martin a eu trois enfants, Paul, Patrick et Pauline. En 2009, il a donné à Paul en avancement de part successorale un bien évalué à 500 euros à son décès. En 2010, il a donné à Patrick un bien évalué à 200 euros au jour du décès. L'acte de donation précise que la donation est hors part...

08 févr. 2018
doc

Les clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première...

18 Nov. 2016
doc

Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation...

22 févr. 2010
doc

Comment envisager les clauses léonines dans les cessions d'actions ?

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Une des conditions essentielles du contrat de société est la participation des associés au résultat positif ou négatif. L'article 1832 alinéa 2 du Code civil nous parle de la participation aux bénéfices autant qu'aux pertes, on pourrait cependant faire prévaloir la vocation aux bénéfices...

02 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle...

09 févr. 2010
doc

La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

À titre préventif, des « clauses de non-concurrence » peuvent être stipulées dans divers contrats. Ce sont des clauses par lesquelles une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire...

16 déc. 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations...

19 mai 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2001 relatif à la cession conventionnelle de contrat

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, les faits étaient les suivants : en 1986, la Société la construction française, maître de l'ouvrage, a, par convention d'intervention d'architecte, chargé trois personnes d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un groupe...

06 juin 2009
doc

Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les...

04 août 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2001 : l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, est une loi proscrivant les coalitions notamment les corporations. » Depuis cette loi, le principe de liberté d'entreprendre n'a cessé de prendre de l'ampleur et, est même aujourd'hui considéré comme l'un des...

21 avril 2009
doc

La cession de contrat conventionnelle

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La loi l'autorise dans un certain nombre de cas. Soit sans le consentement du cédé : par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclut cette faculté ; la cession des droits que l'acquéreur détient dans une vente d'immeuble à construire (article 1601-4...

02 juil. 2009
doc

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente : protection contre les clauses abusives, garantie légale et conventionnelle, etc.

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Dans un contrat une clause est considérée comme abusive si elle donne trop de pouvoirs au vendeur. Seul le juge peut décider du caractère abusif ou non d'une clause. Si une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. La clause abusive n'entraîne pas...

22 avril 2008
doc

Les clauses de priorité sur partage du prix dans les cessions d'actions sont-elles valables?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Parmi les arrangements favorables aux intérêts de l'investisseur, la clause de priorité sur partage de prix joue un rôle important ; tout d'abord, la mise en œuvre de la clause suppose que la société dans laquelle il a été investi fasse l'objet d'une cession de...

03 juil. 2007
doc

Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part...

19 Oct. 2022

Article 901 du Code civil - Les clauses d'inaliénabilité

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La propriété est un droit « inviolable et sacré » dispose l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette consécration de la Révolution française marque un changement radical avec l'Ancien Régime en posant comme seule exception à ce droit l'intérêt de la...

31 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 1997 - La notification de cession de contrat et le contrat initial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 6 mai 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle s'intéresse à la notion de cession de contrat. En l'espèce, la société cédante a conclu un contrat avec une autre société dans lequel il était mentionné qu'elle pouvait céder les...

10 févr. 2022

Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à...

29 déc. 2016
doc

Les cessions de contrat

Fiche - 5 pages - Droit civil

Une cession de contrat est l'opération ayant pour objet le remplacement d'une partie par un tiers dans un rapport contractuel préexistant. La partie qui perd cette qualité est appelée le cédant, son cocontractant est le cédé & le tiers qui acquiert la qualité de partie au contrat...

22 mai 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite,...

29 déc. 2016
doc

Les effets de la cession Dailly

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly...

11 Nov. 2014
pdf

Les clauses de préemption en droit des sociétés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses...

21 Oct. 2022

Est-il possible de déterminer la nature de la clause de réserve de propriété ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La clause de réserve de propriété n'est pas une clause nouvelle. Dès l'Antiquité, cette notion est apparue et plus précisément au sein du droit romain. Cependant, elle n'a été que très peu utilisée. Il faut attendre la fin du XXe siècle pour que la clause de...

11 juin 2022

La formation de l'engagement conventionnel

Dissertation - 7 pages - Droit international

Cet engagement conventionnel est un acte unilatéral (AU) et individuel. Chaque État, par un AU, va exprimer son consentement à être lié par le traité. Il va individuellement se situer par rapport au traité. Cet engagement porte uniquement sur l'opposabilité par tous les États en lien...

10 Nov. 2017
doc

Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le...

13 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Scherrer a conclu en 2001 avec la société Les parfums Jean-Louis Scherrer un contrat de licence de marques, dont le règlement à la charge de cette dernière, est fractionné jusqu'en 2004. En 2002, la société Scherrer a partiellement cédé à la société DM Parfums, les...