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 Chose immobile

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Nos documents

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12 avril 2013

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours de 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d’annoncer ces...

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20 déc. 2007

La notion de bien - publié le 20/12/2007

Cours de 10 pages - Droit civil

Il faut commencer par distinguer la notion de biens et la notion de chose. Tout comme les choses, les biens sont des entités naturelles ou artificielles qui se distinguent des personnes. Alors que les personnes sont les sujets sur la scène juridique, les biens sont des objets (...)

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19 Sept. 2008

Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

Cours de 133 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...

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08 déc. 2006

Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant d’un magasin, une personne s’est blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons. Elle a assigné l’exploitant du...

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21 Mars 2007

Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les...

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24 déc. 2007

Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en...

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02 mai 2010

La classification des biens, les distinctions et les droits

Cours de 5 pages - Droit civil

Certaines choses ne peuvent pas être soumises à un droit de propriété. C'est le cas des choses communes telles que définies à l'article 714 du Code civil. Cependant, certaines appropriations sont possibles à condition de ne pas gêner l'usage de tous (ex. : extraction du sel de mer)....

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05 mai 2007

La chose, instrument du dommage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur le thème de la responsabilité de la chose en cas de dommage. Est-ce que la chose a une responsabilité quelconque dans l'apparition d'un dommage ? Analyse de la chose comme instrument du dommage et analyse de la causalité du fait de la chose.

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14 août 2009

Le droit des biens (fiches complètes)

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

Définition du bien Le bien est une chose, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Pas de définition claire et précise... Définition du patrimoine Le patrimoine est un ensemble (actif + passif), lié à la personnalité (toute personne en acquiert un dès la naissance), tout...

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02 déc. 2017

Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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11 Mars 2013

Les permanences et mutations de la société française à l'époque moderne

Cours de 25 pages - Histoire du droit

Les deux termes paraissent opposés l’un à l’autre. En effet, cette société française présente autant d’éléments qui la rattachent à la tradition que d’éléments qui au contraire montrent que sous le vernis de la tradition les choses se sont modifiées. La permanence...

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11 mai 2009

Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile

Dissertation de 79 pages - Droit civil

La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage. La source...

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17 Mars 2012

Le discours du 24 thermidor an III, le 11 août 1795 - Antoine Thibaudau

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

En 1795, le système de l’équilibre et la séparation totale des pouvoirs sont considérés comme mauvais ; Emmanuel Sieyès propose le 20 juillet 1795 le « concours » (chaque organe concourt à la décision) réglant ainsi le problème de l’immobilisme politique. Mais Sieyès souhaite également...

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12 Oct. 2018

Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un critère permet de...

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09 Mars 2010

Le régime de l'obligation

Cours de 122 pages - Droit des obligations

Dans ce cours nous allons considérer l’obligation une fois qu’elle est née. L’obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L’objet de ce cours est de savoir ce que devient l’obligation...

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08 juil. 2010

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours de 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et les res nec...

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21 Sept. 2010

La distinction entre meubles et immeubles

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l’article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c’est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d’appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n’ont pas...

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27 Sept. 2007

Choses et personnes (droit civil)

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle. Le code civil définit à l'article 544 la propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». La propriété ou droit de...

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04 Mars 2021

Fiche pour le grand oral de l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Le droit des biens

Cours de 6 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil prévoit que "tous les biens sont meuble ou immeuble". Les immeubles se présentent sous trois catégories différentes : - les immeubles par nature : ces derniers se définissent par ce qui est immobile : le sol, les constructions… - les immeubles par...

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12 déc. 2006

Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu’il pose la summa divisio qui organise l’ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n’est pas exclusive –...

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30 août 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Il ne permettait pas d’indemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à l’article 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose...

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03 Sept. 2010

La modification du contrat administratif

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites. En droit français on a gardé cet héritage et le contrat permet ainsi à des groupes d'individus de consentir ensemble à des obligations respectives. L'administration peut-elle aussi avoir recours aux contrats soit...

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12 Nov. 2010

La naissance de la V° République

Cours de 6 pages - Droit civil

La V° République est née de la déliquescence d'une IV° République incapable de trouver une solution à la crise de décolonisation en Algérie et minée par l’instabilité gouvernementale consécutive à l’échec des tentatives de rationalisation du parlementarisme, inscrites dans la...

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26 févr. 2008

La place de l'institution présidentielle sous la Vème République

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

C'est, en effet, à partir de la crise du 16 mai 1877 qui marque la démission du Président de la République Mac-Mahon et l'élection du 30 Janvier 1879 de Jules Grévy à la présidence, que la fonction de Chef de l'État se limite à de la simple représentation. Le régime se parlementarise ainsi peu à...

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03 févr. 2009

Notions juridiques générales et pratiques administratives

Cours de 28 pages - Droit administratif

Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à transférer une partie du pouvoir de décision à des agents du pouvoir central placés à la tête de diverses circonscriptions administratives ou de divers services. L'Etat centralisé, personne morale unique, a en charge l'ensemble des...

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07 déc. 2009

Histoire du droit - Diversité du Droit français et émergence d'un droit commun

Cours de 60 pages - Histoire du droit

A l'époque romaine, le droit devient personnalisé car tout être humain détient certains droits par nature, c’est le droit naturel. Par exemple, l’empereur va devoir petit à petit reconnaître des droits aux esclaves (droit d’être chrétien entre autres). Tout cela relève de...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

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30 mai 2012

Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale

Cours de 75 pages - Droit civil

Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d’obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d’être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’être humain a...