La preuve : charge et procédés
Cours - 11 pages - Droit civil
La plupart du temps, le droit s'applique sans que l'on s'en aperçoive. Si jamais un conflit vient à exister entre plusieurs personnes, la règle de droit va contribuer à donner une solution à ce conflit. Pour autant, les individus ne sont pas seuls pour résoudre le conflit car il n'est pas...
La preuve en droit civil : la charge de la preuve, l'objet de la preuve et les modes de preuve
Cours - 16 pages - Droit civil
Preuve fondamentale : « c'est la même chose de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver » Action en justice qui est appréhendée par une règle de droit. Par la configuration du procès civil qui laisse une place plus importante aux parties notamment dans l'administration que le...
La charge de la preuve - publié le 23/11/2020
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La question de la charge de la preuve est classique en droit procédural, et toutes les demandes correspondent de la même manière, la preuve d'un acte ou d'un fait incombe au demandeur (actori incumbit probatio), le droit pénal ne relève pas de ce principe : le parquet...
Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Accéder au juge, ce n'est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l'opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d'handicap probatoire » se...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre...
Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l'avoir payé en liquide devant de...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - la charge de la preuve pour l'entreprise en droit fiscal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation...
Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l'espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d'une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais...
La charge de la preuve - principes et aménagements, dérogations et spécificités
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vie n'est pas un long fleuve tranquille et à tout moment une personne peut enfreindre une règle de droit, en nuisant à autrui par exemple ou encore en se prévalant d'un droit de propriété sur un bien. Dans une telle situation il est évident que la personne sur qui ont été commis les dommages...
Cas pratique : la charge de la preuve
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Isabelle, une infirmière a eu pendant 5 ans une relation très amicale avec un étudiant en médecine de l'hôpital régional de Rennes. Compte tenu de leur relation, Isabelle lui prête en toute confiance une somme de 5 000 € pensant qu'il lui remboursera ce prêt. Malgré plusieurs...
Cour de cassation, 14 janvier 2010 - la charge de la preuve
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un premier arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation se penche sur un contrat de prêt consenti par un établissement de crédit, au profit d'un particulier. La conclusion d'un tel contrat de prêt a alors pour effet de mettre une obligation de remettre la chose à la charge du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la charge et le risque de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, a permis à la Haute juridiction de préciser sa conception du débat probatoire. En l'espèce, une personne avait remis une somme d'argent à une autre. Cette somme n'ayant été que partiellement remboursée, l'auteur...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999: la preuve ainsi que la charge et le risque pesant sur celui à qui elle incombe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un client de la compagnie générale des eaux refuse de payer une facture d'une certaine somme que lui soumet la société. Le client soutient qu'il n'a jamais reçu de facture d'un montant aussi élevé émanant de cette dernière et qu'il en a déjà réglé une partie....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, et ce en...
Le droit de la preuve : objet et charge de la preuve, modes de preuve
Cours - 30 pages - Droit civil
Définition : établissement de la véracité d'une prétention (affirmation ou négation), jusqu'à ce que soit établie sa fausseté ; ou procédés techniques permettant cette démonstration. Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un...
La charge de la preuve
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En Droit français, la preuve a une importance capitale. Elle est à la base de toute procédure judiciaire et se définit comme étant la démonstration d'un fait ou d'un acte selon les modes permis par la loi. La charge de la preuve est l'obligation de faire passer un...
La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte anormal de gestion à des situations...
Charge et risque de la preuve
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Il ne suffit pas de se prétendre titulaire d'un droit pour être cru, il faut le prouver, c'est-à-dire qu'il faut démontrer son existence dans les formes admises par la loi. Mais la preuve directe du droit subjectif est impossible, aussi la preuve portera sur...
Cour de casssation, 1ère Chambre civile, 17 juin 2010 : La charge de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
I- Un dommage corporel, une causalité juridique, deux auteurs possibles Le patient doit tout d'abord apporté la preuve du caractère nosocomiale de l'infection (A). Mais, normalement, c'est aussi à lui qu'incombe la charge de la preuve du lien de causalité...
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et...
Première chambre civile de la cour de cassation, 6 décembre 1967 - nullité de la vente et charge de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1315 du Code civil dispose que c'est « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Cet article nous montre l'importance de la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. X est propriétaire d'un terrain, constructible dans la mesure où, à la demande d'un arrêté préfectoral, il fait effectuer avant toute construction une opération de fouilles archéologiques. Il accepte un premier devis de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - la date d'émission d'un chèque et la charge de sa preuve
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La société Etablissements Beauvois (le bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés du 24 avril 2001 tirés par la SIDT, qui ont été portés au crédit de son compte et présentés à l'encaissement. Le même jour, le 27 avril 2001, le tireur...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2008 - la charge de la preuve dans les obligations de résultat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de la charge de la preuve dans les obligations de résultat. Les faits peuvent être résumés ainsi : Le 7 juillet 2000 M.X a fait remplacer la courroie de distribution de son...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve et l'obligation d'information du médecin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les conflits autour de la charge de la preuve sont fréquents. Le nombre important d'arrêts concernant cette question est considérable et témoigne de son importance. La première chambre civile de la Cour de cassation est ainsi revenue le 25 février 1997 sur sa jurisprudence...
La charge de la preuve - publié le 06/07/2006
Cours - 6 pages - Droit international
Comme l'a souligné l'arrêt du 17 septembre 2003 rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation : La possession d'un certificat de nationalité française par le père du demandeur n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve car, étant demandeur, il...
Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.
Introduction au droit : la charge de la preuve en droit civil
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le principe L'article 1315 du code civil comporte le principe général de la charge de la preuve. Il distingue celui qui réclame et celui qui se prétend libéré. - L'alinéa 1er de l'article contient le principe général « La preuve incombe à celui qui avance la...
Objet et charge de la preuve
Fiche - 4 pages - Droit civil
Conformément à l'article 10 du CPC « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L'article 81 du CPP s'adresse au juge d'instruction et lui impose de procéder à « tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...
La charge de la preuve en matière pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
En matière pénale domine le principe de présomption d'innocence mais il y a des tempéraments. L'article 9 de la DDHC de 1789 énonce que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. L'article 6 §2 convention EDH prévoit que toute personne accusée d'une infraction...
