Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte...
Cas pratique en droit civil : le changement de sexe et de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Léonard HOFSTADTER, âgé de 55 ans vient me consulter dans le but d'obtenir des réponses juridiques sur les problèmes qu'il a vécus récemment. En effet, mon client ressentant un mal-être vis-à-vis de son identité juridique, a subi une transformation de son sexe ainsi il souhaite...
Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d'une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu'un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une expertise...
Arrêt du 7 juin 2012 : le changement de sexe à l'état civil, syndrome de transsexualité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une femme souhaitant appartenir au sexe masculin a établi une démarche afin de changer son sexe anatomique avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle souhaite changer de sexe à l'état civil.
Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la Cour de cassation relatif au changement de mention du sexe sur un acte de naissance
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Descartes il existerait un conflit entre le corps, qui appartient au monde matériel, et l'esprit, qui appartient au monde des idées ; en un sens c'est cette confrontation entre corps et esprit que l'on retrouve en matière de transsexualisme. Dans les faits, René X a été déclaré...
Préparation au commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de sexe
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire que, selon la Cour de cassation, le transsexualisme n'est pas un véritable changement de sexe, c'est-à-dire que, même si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n'a pas pour...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tout comme le nom, le prénom ou encore le domicile, le sexe est un élément qui permet l'identification de la personne. L'identité de la personne est constatée dans l'état civil. Les actes de l'état civil sont des actes écrits, rédigés par l'officier d'état civil représentant l'autorité...
Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?
Commentaire de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au changement de sexe
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements médicamenteux et...
Le droit au changement de sexe
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'enfant n'acquiert la personnalité juridique, en principe, qu'à la naissance dans la mesure où il est né vivant et viable. Le premier acte juridique qui constate l'existence de cette nouvelle personne est l'acte de naissance, lequel doit comporter différentes mentions prévues à l'article 57 du...
Comment les constitutions peuvent-elles accompagner l'évolution des sociétés en matière d'égalité des sexes et promouvoir une justice sociale renforcée ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les droits fondamentaux sont-ils véritablement garantis lorsque l'égalité des sexes est occultée dans les textes constitutionnels ?" s'interrogeait le juriste éminent John Stuart Mill au XIXe siècle. Cette citation éloquente illustre la persistance de la question de l'égalité...
Droit de la personne - Le sexe
Cours - 3 pages - Droit civil
Le système juridique reconnaît tout à la fois l'égalité des sexes et la différence des sexes. Mais il ne donne pas de définition. Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance en considération de l'apparence des organes génitaux externes. Il est pourtant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2013 - Un transsexuel peut-il obtenir la modification de son sexe et de son prénom sur son acte d'état civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 février 2013. En l'espèce, M. X a le ressenti d'être un transsexuel. Le 17 mars 2009, il a demandé au Procureur de la République de substituer ses prénoms masculins "Émile,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil...
Le changement de l'état civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'état civil permet l'identification de la personne au sein de la société, identification qui sont le prénom et le nom. L'état civil se distingue de l'état politique. Dans l'état civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance jusque-là mort d'une...
Pourquoi la loi change-t-elle ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
William Pitt disait "l'erreur commune fait la loi". Cela revient donc à dire que la société fait évoluer la loi non seulement par ses actes et ses revendications, mais aussi par ses erreurs. En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la loi change parce que le...
Conseil d'Etat, 2e et 7e chambres réunies, 30 juin 2016 - Le changement de nom et de prénom suite à une naturalisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une femme souhaite, à l'occasion de sa naturalisation antérieure à un an, franciser son nom ainsi que son prénom. La requérante saisit le 1er juillet 2011 puis le 13 octobre de cette même année le ministre de l'Intérieur pour modifier son nom et son prénom suite à sa...
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1950, Jean Carbonnier écrit "l'histoire de notre droit civil du mariage depuis 50 ans est l'histoire d'une libération continue". S'inscrit ici l'idée que le droit de la famille, à travers plusieurs vagues de réformes durant tout le XXe siècle, a entendu s'ouvrir de plus...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil du transsexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d'un transsexuel sur son État civil. En l'espèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le sentiment...
Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». L'homme a saisi le tribunal de grande instance le...
Mariage et sexe
TD - 5 pages - Droit de la famille
Portalis définissait l'union matrimoniale comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce […] ». En effet, dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le mariage devait aboutir à la procréation. Cette formule démontre bien la place conséquente que...
Le sexe
Cours - 5 pages - Droit civil
La détermination du sexe d'un individu est une donnée universelle, il est masculin ou féminin. Il y a de très rares cas d'enfants à sexe indéterminé et c'est là que le droit va intervenir, car le sexe est noté sur le registre de l'État civil. L'Instruction générale relative à...
La différence de sexe en droit des personnes et de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En tant que donnée biologique fondamentale, la différence de sexe entre l'homme et la femme conserve en droit positif une importance indéniable. Le droit des personnes et de la famille prend par ailleurs plus particulièrement en considération cette différenciation en lui donnant des...
Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense...
Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical pour être à...
Le mariage entre personnes de même sexe - publié le 24/02/2010
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La spécificité du mariage en droit français se traduit fondamentalement par la différence du sexe qui est exigée des époux. La condition de différence de sexe a conduit les juges français et européens à des solutions différentes selon que le mariage est envisagé pour un transsexuel...
L'égalité et la différence de sexes
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'origine des inégalités juridiques entre hommes et femmes est survenue en raison de la différence biologique des sexes. A cet égard, la question de l'égalité des sexes est unie. Ce qui est paradoxal c'est qu'elle confronte à la nécessité de penser l'égalité une...
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage a toujours été considéré comme l'union légitime entre un homme et une femme, ce qu'illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l'espèce, l'officier de l'état civil de Bègles a célébré, le 5 juin 2004, le mariage de MM....
Le sexe en droit pénal
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale d'inceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 8 de la...
