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Thème juridique : Changement de nom

Changement de nom

Nos documents

Filtrer par :

17 juin 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-67369 - Le changement de circonstance économique provocant un déséquilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l'engagement du débiteur ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de maintenance est conclu sur 12 ans entre deux sociétés moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Cependant, après plusieurs années, la société prestataire rencontre des difficultés à s'exécuter en raison d'une augmentation soudaine du cout des matériaux...

02 Mars 2023

Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis quelle est née. Sa demande se justifie par le fait que son père l'a abandonné depuis l'âge de ses quatre ans, soit depuis 1997, et...

12 Mars 2022

Conseil d'État, 31 janvier 2014, No 362444 - Le changement de nom - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le régime juridique du nom s'articule autour du principe d'immutabilité qui interdit tout changement. De plus, la loi du 6 fructidor an II oblige toute personne à porter le nom de son état civil. Cependant, l'article 61 du code civil autorise le changement...

01 déc. 2021

Article 60 du Code civil - Quelles sont les conditions et la saisine nécessaires au changement de prénom ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 60 du Code civil illustre les conditions de changement de prénom et la saisine nécessaire. Il se compose de 4 alinéas. Ici, l'alinéa 1 a été réduit, les alinéas 2 et 3 ne sont pas pris en compte, et l'alinéa 4 a été réduit de quelques mots. Cet article se situe dans...

18 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 2e et 7e chambres réunies, 30 juin 2016 - Le changement de nom et de prénom suite à une naturalisation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une femme souhaite, à l'occasion de sa naturalisation antérieure à un an, franciser son nom ainsi que son prénom. La requérante saisit le 1er juillet 2011 puis le 13 octobre de cette même année le ministre de l'Intérieur pour modifier son nom et son prénom...

27 févr. 2020
doc

Cas pratique en droit civil : le changement de sexe et de prénom

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Léonard HOFSTADTER, âgé de 55 ans vient me consulter dans le but d'obtenir des réponses juridiques sur les problèmes qu'il a vécus récemment. En effet, mon client ressentant un mal-être vis-à-vis de son identité juridique, a subi une transformation de son sexe ainsi il souhaite modifier...

18 févr. 2019
doc

Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des...

07 Mars 2013
doc

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009, Le changement de nom de famille

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans les temps anciens, le changement de nom était impossible, en effet, selon la loi du 6 fructidor de l'an II : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance... ». De plus, la loi du 11 germinal de l'an XI...

19 Mars 2009
doc

Le nom et le prénom, changement et obligations

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou l'intérêt légitime à les changer. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume de...

02 juin 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif au changement de nom

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est bien connu le dicton populaire qui déclare : « Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis ». La vérité qu'il contient veut appeler l'attention sur le fait que les avis de chacun doivent prendre en compte une réalité changeante : celle de la vie. Le demandeur, français...

20 Sept. 2009
doc

Le changement de régime matrimonial : application des règles internes, autonomie de la volonté et rôle du notaire

Dissertation - 10 pages - Droit de la famille

La loi (nº 2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une considérable modification dans la procédure de changement de régime matrimonial, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Par la modification de l'article...

15 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 mars 1999 : le changement de prénom

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le nom symbolise la désignation d'une personne physique ou morale par laquelle elle est identifiée. Le nom seul ne suffit pas pour désigner une personne, il est généralement accompagné d'accessoires, tels que le prénom, qui viennent compléter le nom et qui, à ce...

15 mai 2009
doc

Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 novembre 1995. C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. Mohamed Selim X. est...

08 déc. 2009
doc

Cas pratique de Droit sur le partage de biens lors d'une succession (démembrement de la propriété) et le changement de prénom

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

X est un jeune homme de 18 ans dont le père a disparu avant sa naissance. Après avoir fait constater sa disparition, X et sa mère ont hérité de l'un des biens du père : l'appartement familial. La mère en est l'usufruitière tandis que X possède l'« abusus » de cet appartement. X...

12 déc. 2008
doc

Cour de cassatio, 25 octobre 2005 : le changement de prénom

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est...

20 Nov. 2008
doc

Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« la fonction juridique du prénom est secondaire. La fonction principale du prénom est extrajuridique ». Cette formule de Gérard Cornu exprime parfaitement ce qu'implique le choix du prénom et a fortiori son éventuel changement. C'est précisément dans le domaine du changement de...

11 juin 2008
doc

Le changement du nom et prénom en droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cours de Droit sur le changement de nom et de prénom. Dans ce document à l'aide de plusieurs cas pratiques, les conditions inhérentes et les obligations quant au changement de prénom et nom seront expliquées et démontrées.

12 juin 2008
doc

Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?

15 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de nom sur l'état civil pour les transsexuels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne née de sexe féminin, et enregistré en tant que telle à l'état civil, se considère depuis l'enfance comme étant de sexe masculin. A la suite de plusieurs traitements et opérations médicales, afin de se rapprocher du sexe auquel elle pense appartenir, la...

01 Janv. 2000
doc

Facteurs structurels (technologiques, économiques, sociologiques) d'évolution ; plans sociaux, éclatement du travail, changement de nature

Dissertation - 15 pages - Droit du travail

La période qui dure depuis 1973 n'a longtemps été pensée que comme une crise, successivement comme une crise du pétrole, puis comme une crise économique, comme une crise de l'emploi, enfin comme une crise de l'Etat et comme une crise du social... Cette crise était certes perçue comme...

20 Mars 2024

En quoi consiste le principe d'immutabilité du nom et quelles en sont les exceptions ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au temps de l'Imperium romanum, les citoyens romains possédaient trois noms. Le praenomen, sorte de prénom permettant l'identification individualisée des citoyens et étant hérité des fils par leur père. Leur nombre était limité puisqu'il en existait seulement 18 au premier...

21 Janv. 2020
doc

Le changement de l'état civil

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'état civil permet l'identification de la personne au sein de la société, identification qui sont le prénom et le nom. L'état civil se distingue de l'état politique. Dans l'état civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance jusque-là mort d'une...

20 déc. 2022

Le principe d'immutabilité du nom de famille est-il toujours valide ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il n'est donc...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 mars 2010 - L'enfant se trouve-t-il dans l'obligation de changer de nom de famille à la suite d'une annulation du lien de filiation paternelle ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La question du changement de nom de famille à la suite du lien de filiation suscite de nombreux conflits. En effet, l'attribution d'un nom patronymique à un enfant traduit le lien de filiation entre l'enfant avec l'un ou l'autre ou ses deux parents, ce qui...

09 juin 2021
doc

La nature juridique du nom

Cours - 2 pages - Droit civil

Qu'est-ce que le nom ? Est-ce une chose ? S'il en est un, ainsi de quoi s'agit-il ? C'est une propriété, mais seulement elle est incorporelle. Incrusté dans la personne de son propriétaire, il revêt certaines particularités qui lui sont propres, l'immutabilité,...

28 août 2017
doc

Cas pratique : la protection du nom et le nom commercial

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne physique majeure prénommée et nommée : "Agathe Zeblouse". Elle n'aime pas son prénom mais est fière de son nom. Sa famille dispose d'une entreprise familiale, dont la dénomination sociale est : "Zeblouse Music". Son père est le propriétaire de...

09 Sept. 2021
doc

La législation sur le nom de famille

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans la documentation, on retrouve beaucoup le fait que juridiquement, le nom de famille relève essentiellement de la coutume (coutume contra legem), par une utilisation de longue durée sur le territoire. La législation s'est toutefois attachée à en dépeindre le cadre, notamment à...

10 févr. 2023
odt

Quel contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des requérants ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y. En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir...

04 Oct. 2021

L'individualisation des personnes physiques par le nom

Cours - 2 pages - Droit civil

Trois institutions réglementées par la loi ont pour but de saisir et préciser l'individualité des personnes en vue de satisfaire aux besoins pratiques de la vie sociale. Le nom fait partie de ces trois institutions, avec le domicile et l'état civil. Le nom se définit comme...

18 juin 2023

La lettre de change en droit

Cours - 8 pages - Droit des affaires

La lettre de change est le titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre (le tiré) à payer à une date déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire (le preneur). Le bénéficiaire peut être le preneur initial (alors la lettre aura été transmise une fois) ou tout porteur à qui le...