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 Chambre civile juillet 1981

Chambre civile juillet 1981

  

Nos documents

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07 Juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’offre, élément essentiel du contrat s’avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d’une offre contractuelle suite au décès...

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28 Mai 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe.C'est d'ailleurs l'une de ces...

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17 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un...

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17 Jan 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un arrêt de la...

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08 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - les contrats réels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n’est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels. Cet appel a trouvé un écho dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000, qui diminue...

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28 Oct 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence abonde sur l’appréciation de l’erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d’œuvres d’art. L’arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en...

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24 Avr 2007

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La cause est un élément fondamental pour les contrats. Toutefois, l’ambigüité de cette notion a posé le problème et les juges ont dû préciser ce que recouvrait la cause, comme l’illustre l’arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Première Chambre civile de la Cour...

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20 Nov 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 Mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La volonté contractuelle survit-elle au décès de son auteur ? Il paraît évident que la réponse doit être modulée selon le degré d'avancement de la volonté du défunt. C'est ce que nous invite à différencier l'arrêt du 10 mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de...

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19 Déc 2007

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« Le divorce, c’est au mieux, pour chacun des époux, une division des moyens en face de besoin qui sont loin d’être pareillement divisible ; et même, le plus souvent, c’est pour l’un des deux un effondrement des ressources. » (J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, 21ème...

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10 Avr 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la 1re chambre civile est l’occasion pour la Cour de cassation d’entériner la conception dualiste de la cause. En effet, la notion de cause a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son...

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07 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’assuré a adhéré à une police d’assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c’est une assurance vie qui en cas de décès de l’assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l’assuré s’élevant à 200% du salaire...

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11 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une obligation...

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05 Nov 2009

Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d’un contrat. C’est d’ailleurs de cette seconde qu’évoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre...

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05 Fév 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le caractère perpétuel de la propriété n’est pas explicitement exprimé par l’article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s’accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L’arrêt du 2 juin 1993 rendu par la...

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19 Juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1983 : le mesurage des marchandises

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dire que l’on vend une chose signifie en réalité vendre le droit de propriété que l’on a sur cette chose, rappelle A. Benabent dans Les contrats Spéciaux civils et commerciaux. La Cour de cassation eut à déterminer s’il y avait bien eu transfert de propriété, dans la célèbre...

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20 Mar 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 concernant la notion de cause

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et...

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14 Déc 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art, l'occasion de...

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01 Déc 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassaion du 11 juillet 1984 relatif au contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec legaragiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi.Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le dépôt, sont ceux...

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12 Mar 2013

Cour de cassation, Première Chambre civile, 24 septembre 2002 : les justes motifs permettant de refuser une expertise en matière de filiation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2002 permet de préciser les justes motifs qui permettent de refuser une expertise en matière de filiation. Le 10 mars 1995, Madame Y. accouche d'une petite fille, Camille. Le 07 juillet 1996,...

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30 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - le choix entre vente en bloc et vente au poids

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si le choix entre vente en bloc de l’article 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par l’article 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, l’arrêt rendu le 1er février 1983 par la Première Chambre...

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05 Juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d’une loi d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s’applique par exemple aux conducteurs victimes...

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19 Juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil,...

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17 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la nature et la cause du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C’est dans un contexte très changeant que l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2006 est intervenu. En effet, en quelques années la position de la haute cour a beaucoup évolué. Dans cet arrêt, les juges ont apporté des réponses...

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20 Déc 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d’inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l’espèce, le 17 juillet 1997, la société...

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25 Jan 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2006 - responsabilité du fait des choses, garde en commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X....

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02 Fév 2011

1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il a été dit que « l’éthique de l’honoraire, c’est sa prévisibilité plus que son montant » . C’est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession d’avocat fait...

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02 Fév 2011

3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrément

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé tout à fait...

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07 Fév 2012

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement souscrit par voie d'adjudication

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...

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19 Juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il s’agit d’un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d’un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la...

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04 Nov 2009

Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif au formalisme

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le contrat réel exige un accord de volonté et la remise de la chose objet du contrat pour sa validité. Les deux conditions sont essentielles pour la formation d'un tel contrat, c'est d'ailleurs ce que démontre l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du...