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Thème juridique : Cession de créances professionnelles

Cession de créances professionnelles

Nos documents

Filtrer par :

23 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2006 - La cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, plusieurs magasins relevant du même groupe de sociétés ont contracté avec une société. Cette société a cédé ses créances à l'encontre de ces magasins à une banque, cela selon les modalités de la cession Dailly. La société ayant cédé ses créances sera par...

10 juin 2014
doc

Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 : En l'espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu'elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu'il n'était pas daté et ne contenait pas la référence aux articles L313-23...

19 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s'en faire avancer le montant par sa banque. À l'époque, le législateur...

04 Nov. 2010
doc

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...

08 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...

27 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 octobre 2007 - la cession de créances professionnelles par bordereaux Dailly

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly implique un rapport de droit triparti. De ce fait, des conflits peuvent survenir entre les différents protagonistes de cette opération juridique. Ce qui se complique d'autant plus lorsqu'une quatrième partie telle...

27 août 2009
pdf

Cas pratique de Droit sur la cession de créances professionnelles et le crédit-bail

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

1°/ Le 10 août 2007, la banque du Manival a reçu de Louis, un bordereau de cession de créances professionnelles comprenant une créance sur Bernard à échéance du 30 octobre. Elle l'a immédiatement daté. Le 03 novembre, la banque a demandé le paiement de cette...

30 juin 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022, n°20-22.037 - Comment la cession de créances opère-t-elle ses effets dans le cadre d'une sous-traitance ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se questionne sur l'épineuse problématique de l'opposabilité de la créance dans le cadre de sa cession. En l'espèce, la société Lidl a confié la réalisation de travaux d'extension d'un...

28 févr. 2023
odt

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans quelle mesure une exception d'inexécution peut-elle être opposable par un créancier dans le cadre d'une cession de créances donnant lieu au règlement de créances réciproques ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans les faits, le litige concerne une société débitrice d'une créance au titre de son activité envers une société tierce, étant une Société d'Économie mixte (SEM). La première société se retrouve à être également créancière du règlement de loyers par une troisième personne, et...

02 Janv. 2023

Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument...

04 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021 - La cession de créances au titre d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La société A, spécialisée dans le transport et la distribution, titulaire d'un marché de travaux publics, a confié la réalisation de certains travaux à un sous-traitant, la société B. Ensuite, la société B a établi une facture au nom de la société A d'un certain montant, laquelle a été...

22 Nov. 2023

Quels sont les éléments qui différencient la cession de créances de la subrogation personnelle ?

TD - 2 pages - Droit des obligations

La cession de créances (art. 1321 C. civ) et la subrogation personnelle (art. 1346-1 C. civ) sont deux modes de transmission de l'obligation. Ils peuvent avoir un effet équivalent, mais le régime de transmission de l'obligation ne s'opère pas de la même manière. -...

18 juin 2023

La cession de créances et le bordereau Dailly

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance....

30 juin 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014 - Nantissement et cession de créances

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dispositif plébiscité par les professionnels, la cession Dailly semble n'avoir de cession que le nom pour les cédants qui s'acharnent à poursuivre leurs débiteurs après s'être dépossédés de leur créance, cédants que la Cour de cassation s'attelle à recadrer, à l'image cet...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d'entrée par fractions jusqu'en 2004. En 2002, la société...

23 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette...

26 Mars 2014
doc

La cession de créances et la subrogation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

À la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créances et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain, et qui, maintenu dans l'ancien droit français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de...

11 août 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...

18 Nov. 2011
doc

La cession de créances civiles

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l'un des contractants à la place de l'autre. Il s'agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La...

18 févr. 2010
doc

Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - l'opposabilité de la cession de créances et ses effets

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait...

24 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2003 - l'obligation d'information des tiers dans la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour qu'elle leur soit opposable. C'est ce sur quoi s'est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le demandeur au pourvoi...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1938 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La cession de créances peut se définir comme la convention par laquelle un créancier, le débiteur cédé transmet sa créance contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire. Et il doit être fait publicité de la cession vis-à-vis des tiers. Dans l'arrêt...

15 Mars 2010
doc

La cession de créances - conditions et effets pour créances spécifiques ou de droit commun

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La cession de créances est l'opération par laquelle le cédant cède la créance qu'il a envers le cédé à un cessionnaire. Cette opération peut remplir plusieurs fonctions : tout d'abord, une simplification des rapports juridiques. Lorsque A doit 100€ à B et que C lui doit...

14 Mars 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 février 1975 - les conditions de la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La dame G. est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qu'elle loue à Libeccio. Celui-ci est contractuellement autorisé à céder son droit au bail sans le consentement de la propriétaire. Ainsi, il fait usage de cette faculté et cède le bail à la société Edil, qui sera par la suite...

05 Oct. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 - les cessions de créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de l'omission des formalités d'une cession de créances prévues à l'article 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire faite par le...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger...

30 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la cession de créances Dailly

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le banquier réceptionnaire agissant au nom et pour le compte de son client ne peut être tenu à la restitution des paiements au cessionnaire Dailly. C'est en substance ce qu'a décidé la Cour de cassation en opérant un revirement de jurisprudence dans son arrêt de chambre commerciale du 4 juillet...

13 Janv. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1985 - opposabilité des cessions de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 1985 reprend une jurisprudence acquise et affirme qu'il est possible, en certains cas, de ne pas procéder aux formalités de l'article 1690 du Code civil pour rendre une cession de créances opposable au...

28 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'efficience d'une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l'accompagnent pas d'une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses théories. Mais...