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Thème juridique : Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Nos documents

Filtrer par :

11 juil. 2022

Mesures de protection dans le plan local d'urbanisme et certificat d'urbanisme

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

Ce document contient trois cas pratiques en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Le maire de la commune de Million s'inquiète d'une possible recevabilité d'un recours introduit par l'un des habitants de sa commune. Ce dernier conteste les actes de la commune...

22 Nov. 2021
odt

Le certificat d'urbanisme - publié le 09/11/2021

Cours - 6 pages - Droit immobilier

Initialement, le CU (Certificat d'Urbanisme) était une simple notice qui était délivrée par l'administration pour renseigner le futur acquéreur sur le caractère constructible ou non de la parcelle. On parlait à l'époque de « Note de renseignement ». Un CU n'est plus...

11 Janv. 2011
doc

Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans...

17 Mars 2010
doc

Le certificat d'urbanisme

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d'informer les vendeurs sur les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué....

18 août 2009
pdf

Les certificats d'urbanisme (CU)

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le CU a été créé par une loi du 16 juillet 1971 qui reprenait une pratique antérieure. Avant toute mutation de propriété, les professionnels (aménageurs, notaires) avaient pris l'habitude de consulter l'administration de l'équipement pour connaître les règles d'urbanisme...

21 juil. 2009
doc

Les réformes du certificat d'urbanisme

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code...

29 mai 2009
doc

Le certificat d'urbanisme : la note de renseignement

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Par le Décret du 5 janvier 2007 : le livre IV du Code de l'urbanisme relatif aux autorisations d'urbanisme a été entièrement réécrit, tel que certificat d'urbanisme, permis de construire

25 juil. 2023

Deux cas pratiques en droit de l'urbanisme

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial

Le document comprend la résolution de deux cas pratiques en droit de l'urbanisme dont les problématiques sont les suivantes : "Au regard de quels critères peut-on déterminer si un terrain est constructible dès lors qu'il se trouve dans le périmètre d'une commune couverte par...

12 Janv. 2023

Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.

05 févr. 2019
doc

Droit immobilier : la police de l'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit immobilier

Toutes les règles vues auparavant n'ont de raison d'être que si elles sont respectées par les différents projets de construction. On aurait pu imaginer de raisonner sur un plan répressif et ainsi sanctionner tous ceux qui ont construit en contrariété avec ces règles. Mais ce n'est pas...

17 Mars 2010
doc

Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption

Mémoire - 119 pages - Droit autres branches

Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...

20 juin 2009
doc

Droit de l'urbanisme

Cours - 64 pages - Droit administratif

Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques...

04 Oct. 2009
doc

Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009

Cours - 74 pages - Droit administratif

Ce droit est une branche du droit public administratif ; c'est le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l'action des sols. Il prend des mesures qui s'apparentent à des mesures de police administrative et il met en œuvre une politique d'aménagement et de développement...

31 Mars 2007
doc

Le droit de l'urbanisme et de l'environnement

Cours - 98 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.

04 juin 2008
doc

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Cours - 59 pages - Droit administratif

Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.

28 Sept. 2010
doc

Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme

Cours - 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le...

14 avril 2011
doc

Le régime des planifications et des autorisations d'urbanisme

Cours - 38 pages - Droit autres branches

On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe...

28 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un certificat...

25 avril 2014
doc

Les actes individuels d'urbanisme

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes individuels vont mettre en œuvre la réglementation d'urbanisme. Ils sont de deux types. Il peut s'agir d'actes d'information ou d'actes d'autorisation. Aujourd'hui cet acte fonctionne mal. Les certificats d'urbanisme ont été créés dans les années 1970 pour...

13 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours - 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions...

10 déc. 2007
doc

Règles d'urbanisme et vente immobilière

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une vente immobilière, il est important de connaître les charges qui pèsent directement sur la propriété. Les règles d'urbanisme sont en effet des restrictions au droit de propriété. Ces règles font souvent l'objet de mesure de publicité collective renforcées,...

17 Mars 2010
doc

Code de l'urbanisme - les moyens de la réglementation

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par l'établissement de documents d'urbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation d'urbanisme il faut le faire par rapport à des documents d'urbanisme de référence. Ces...

06 Mars 2008
doc

L'urbanisme et de l'aménagement en droit

Cours - 73 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.

11 Sept. 2009
doc

Les autorisations d'urbanisme - publié le 11/09/2009

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Tout projet de construction est susceptible de nécessiter une autorisation délivrée par la collectivité. Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites naturels,...

05 août 2009
doc

Histoire du Droit de l'urbanisme

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser...

17 Mars 2010
doc

Code de l'urbanisme - le permis de construire

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle...

04 juin 2009
doc

Les autorisations d'urbanisme

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Les procédés de contrôle public de l'utilisation des sols reposent, pour l'essentiel, sur des dispositifs d'autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), elle-même prise sur le fondement d'une loi du 9...

15 Oct. 2023

Quelles sont les conséquences tenant à la révision d'un PLU sur la réalisation d'un projet de division foncière et de construction en zone UC ?

TD - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le terrain de Monsieur DOUX est actuellement constructible comme la plupart des terrains classés en zone UC. Cependant le PLU couvrant la commune X dans laquelle se trouve le terrain en question est en révision. Ce qui est susceptible de menacer la constructibilité du terrain de...

10 avril 2009
doc

Urbanisme : les réformes (2007)

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes. En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes...

16 août 2010
doc

Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...