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 Cedh législation française

Cedh législation française

  

Nos documents

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29 Jan 2007

Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La vocation première de la CEDH est d’assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l’homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits...

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10 Fév 2008

CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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29 Sep 2006

L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française

Dissertation de 32 pages - Droit pénal

Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...

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28 Déc 2009

La Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera instaurée la...

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25 Mai 2009

Les ingérences du législateur et du juge dans l'exercice de la liberté d'expression

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Considérée comme une caractéristique des démocraties libérales, la liberté d’expression figure dans de nombreuses sources. Aux termes de l’article 11 de la déclaration de 1789, à laquelle le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle, « la libre communication des pensées...

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27 Jan 2008

L'inapplicabilité de l'article 6 1 de la cedh (2006)

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L’article 6 1 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations...

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19 Avr 2011

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s’est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d’instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d’Orléans, alors qu’elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le...

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29 Jan 2007

Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...

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25 Nov 2008

Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...

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07 Déc 2009

L'influence de la Cour Européene des Droits de l'Homme (CEDH) sur la jurisprudence de la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, une volonté commune de ne plus violer les droits fondamentaux de l’Homme a conduit à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen en 1948. Cette déclaration est reprise dans la Convention Européenne des droits de...

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11 Juil 2007

La protection des « droits subjectifs » par la CEDH

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l’Europe. L’objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de l’Homme. A cet effet, est signée le 4 novembre 1950...

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13 Juin 2007

La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 de la CEDH

étude de cas de 5 pages - Droit européen

L’article 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection qu’il développe s’inscrit à la fois dans un champ d’application largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder l’indépendance des juridictions concernées ainsi que...

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20 Fév 2009

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge : dans quelle mesure la conception de la justice française n'est-elle pas un obstacle au principe d'impartialité du juge ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Il n’y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n’est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive. » Cette citation, issue de l’essai politique de Montesquieu l’Esprit des Lois, illustre la séparation des pouvoirs. Cette séparation est à...

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11 Nov 2004

Les sources supra législatives du droit des obligations

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux...

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30 Mar 2009

Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans l’arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l’Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s’agit pour la Cour de constater que l’accord intervenu entre le requérant et l’état défendeur respecte bien les droits des parties...

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09 Sep 2009

L'impact des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la législation et la jurisprudence française

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La convention européenne des droits de l’homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l’Europe. Afin d’assurer la protection des droits de l’homme elle bénéficie d’une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l’homme...

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17 Jan 2014

Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le pays des droits de l’homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l’homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne....

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08 Avr 2010

La liberté de culte devant la CEDH : laïcité et liberté de religion

Cours de 12 pages - Droit européen

Au regard des mutations perpétuelles de la société et de l'élargissement européen peut-on entrevoir une échappée décisoire au débat de l'encadrement de l'exercice de la liberté de culte devant la Cour européenne des droits de l'Homme ?Pour comprendre la question délicate de la laïcité débattue au...

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05 Sep 2007

Le Conseil de l'Europe : les institutions et leurs activités, la CEDH

Cours de 18 pages - Droit européen

Cours de droit communautaire institutionnel relatif au « Conseil de l'Europe », divisé en trois grandes parties : en effet il traite des institutions, des activités de ces institutions, ainsi que du cadre opérationnel, à savoir la CEDH.

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07 Juil 2008

L'inflation législative pénale

Cours de 22 pages - Droit pénal

L’inflation législative pénale se définit par l’augmentation de textes normatifs touchant à la matière pénale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit pénal est sans doute...

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12 Avr 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est d’une...

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03 Fév 2009

L'inflation législative

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Révolution francaise, le droit français représentait un modèle d’intelligibilité, de cohérence et de concision. De l’Italie aux Pays-Bas en passant par la Turquie, nombre d’Etats s’étaient inspirés du Code civil ou du code de commerce pour rédiger leur droit...

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04 Mai 2003

La procédure pénale française et la CEDH

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution du 4...

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25 Mar 2009

L'abolition de la peine de mort et la Constitution française

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort ». Cette déclaration de Dominique de Villepin, relative à l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution francaise, illustre la portée de...

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25 Mar 2013

Le contrôle de l'activité législative

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dès son rapport public de 1991 consacré à la sécurité juridique, le Conseil d’État attirait l’attention du gouvernement sur l’instabilité et l’inflation normatives. Plus récemment, il a réitéré ses inquiétudes dans son rapport de 2006 intitulé « sécurité juridique et...

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22 Mar 2001

Constitution française et droit communautaire

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Dans les pays de droit écrit, et c'est le cas de la France, le système juridique dépend de la constitution. Jean Monnet très inquiet au moment de la rédaction de la Constitution : DG : il y aura un article qui obligera constitutionnellement (art 55) le gouvernement à se soumettre aux traités...

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09 Mar 2003

Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Quelle est la portée de la Convention EDH et de la jurisprudence qui en découle sur la procédure pénale française ? Il semble donc utile, pour analyser le rôle de la Convention EDH et de la Cour de Strasbourg, de s'intéresser à la réticence française vis à vis de la Convention EDH...

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06 Mar 2007

Les lois de validation législative (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l’être. En d’autres termes, il s’agit de rendre valide un acte qui ne l’est pas et,...

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11 Juin 2015

La justice comme pouvoir - Les relations du pouvoir judiciaire avec le législatif et l'éxécutif

Cours de 7 pages - Histoire du droit

L'exercice de la souveraineté comprend selon une présentation classique trois pouvoirs : - le pouvoir législatif qui consiste à édicter des normes générales organisant la vie sociale. - le pouvoir exécutif qui consiste à exécuter ces normes, en assurer l'application. - le pouvoir judiciaire/...