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 CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme

CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme

  

Nos documents

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05 Mar 2009

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6 1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...

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17 Mai 2008

Le protocole 14 à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme): enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit international

La polémique suscitée par l’arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de l’adoption par...

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24 Sep 2010

La protection de la liberté de réunion par la Cour européenne des Droits de l'Homme

Mémoire de 9 pages - Droit européen

D’après l’étude sur le traitement journalistique des réunions politiques en France de 1860 à 1910 réalisée par Paula Cossart , le peuple intervient dans la sphère politique de manière spécifique mais la réunion reste le meilleur accès à l’espace public. Elle constate que les...

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24 Mai 2010

L'effectivité de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme

Cours de 13 pages - Droit européen

La première génération des droits de l'homme est liée à la Révolution française avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. On trouve les droits civils et politiques. L’idée est que ce sont des droits qui donnent de la...

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22 Mar 2005

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Mémoire de 147 pages - Droit européen

Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la...

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10 Sep 2007

La Cour européenne des Droits de l'Homme et la France

étude de cas de 5 pages - Droit européen

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), créée par la Convention européenne des Droits de l’Homme (1950) pour veiller au respect par les Etats membres du Conseil de l’Europe (47 actuellement) des droits civils...

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15 Sep 2008

La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de...

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23 Fév 2010

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des Droits de l’Homme tire de l’article 32 le pouvoir d’interpréter la Convention et suit pour cela des règles d’interprétation traditionnelles et des principes originaux d’interprétation. L’interprétation développée par...

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30 Nov 2010

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions...

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29 Sep 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France par une loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, est devenue partie intégrante de...

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28 Déc 2009

La Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera instaurée la...

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12 Avr 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 11 juillet 2002 - l'identité sexuelle chez les transsexuels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de transsexualisme suscitent débats et intérêt en raison du fait que ce domaine constitue une évolution juridique permanente dans la jurisprudence de la juridiction europeenne. L’arrêt...

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07 Nov 2007

La Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a été instituée en 1959 conformément à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953. Celle-ci, rédigée au sein du Conseil de...

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17 Jan 2014

Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le pays des droits de l’homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l’homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes...

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17 Jan 2009

L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe, qui rassemble aujourd’hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de l’Homme et la démocratie en favorisant l’unité europeenne, à la fois démocratique...

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06 Mar 2012

La Cour européenne des Droits de l'Homme est-elle une Cour constitutionnelle?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Dans le cadre du contrôle de conventionalité des lois qu?elle exerce notamment dans un arrêt de la CEDH Mc Cann c/ Royaume-Uni 27 septembre 1995, la cour européenne des droits de l?homme est à même de réduire les zones d?ombre des systèmes nationaux. En effet,...

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03 Mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès...

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31 Juil 2007

Reflexion autour de la notion d'influence: la portée des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Convention Européenne des droits de l’homme, signé le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l’Europe, constitue un outil juridique déterminant de protection et de garantie internationale des droits de l’homme. En...

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16 Mar 2007

La Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, juridiction internationale indépendante, a été créée à Strasbourg le 21 janvier 1959 par le Conseil de l’Europe pour faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés...

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16 Mar 2008

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et les grands conflits Internationaux

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où l’Europe est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de l’Europe crée la Cour Européenne des Droits de l’homme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à Strasbourg....

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07 Oct 2008

Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d’une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l’indique, elle était conçue pour représenter le point de vue du gouvernement...

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09 Sep 2009

L'impact des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la législation et la jurisprudence française

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La convention européenne des droits de l’homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l’Europe. Afin d’assurer la protection des droits de l’homme elle bénéficie d’une juridiction unique : la...

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01 Oct 2009

Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure...

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14 Déc 2009

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), signée à Rome le 4 octobre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1955, constitue assurément l’un des garants de la démocratie et de la liberté pour les 47 Etats membres du Conseil de...

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28 Fév 2010

Le droit de recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l’Homme (CDEH) est un organe juridictionnel supra national créé par le texte de la convention se sauvegarde européenne des droits de l’Homme dans le cadre du conseil de l’Europe. Elle a été créée en...

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15 Avr 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 - la situation juridique des transsexuels en France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit...

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07 Mai 2007

La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe du respect de la dignité humaine est à l’origine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de l’Europe adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de...

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11 Avr 2008

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire de 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...

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21 Nov 2008

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la torture

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » a été consacré comme « l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui...

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17 Jan 2009

L'influence de la Cour Européene des Droits de l'Homme sur la jurisprudence de la Cour de Cassation

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Afin de justifier l’introduction d’une exception d’inconstitutionnalité au sein de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Guy Carcassonne évoque dans la revue Pouvoirs de septembre 2008 l’importance prise par l’ordre juridique externe sur le droit interne...