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 CDI contrat à durée indéterminée

CDI contrat à durée indéterminée

  
CDI contrat à durée indéterminée

Nos documents

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17 Oct. 2009

Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Au sens de l’article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d’autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée...

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18 Mars 2016

Le contrat à durée indéterminée (CDI): l'absence de nécessité d'un contrat écrit et les clauses éventuelles

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, c’est le droit commun de la relation de travail. Le contrat à durée indéterminée est soumis au droit des contrats (objet, clauses licites,...

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30 juin 2010

La requalification du Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Sur 25,9 millions d’employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à...

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31 août 2009

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

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16 déc. 2019

Étude comparative du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat à durée indéterminée CDI

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Dans les pays soumis à des contraintes juridiques strictes en matière de cessation d’emplois permanents, tels que la France et l’Espagne, il apparaît qu’entre 70 et 90 % des entrées dans l’emploi sont des emplois temporaires de très courte durée, en moyenne moins...

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10 avril 2009

L'embauche : le recrutement et la conclusion du contrat à durée indéterminée (CDI)

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le CDI est le contrat de droit commun, il s’agit de la norme. Le recrutement sert surtout en matière de CDI, car il y a un réel besoin de choisir la personne. L’employeur doit tout d’abord respecter les textes relatifs à la discrimination (article L 1632-1 du...

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26 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 sur la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée est conclu pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (...)

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13 avril 2009

Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général,...

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02 juin 2020

Le contrat à durée indéterminée

Cours de 3 pages - Droit du travail

Il est intéressant de commencer ce développement par un historique de la place jouée en matière de droit du travail par le contrat à durée indéterminée. Depuis son apparition jusqu’à la fin des années 70, le contrat à durée indéterminée était le...

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23 févr. 2003

Le contrat de travail à durée indéterminée est-il une norme dépassée ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le CDI conçu comme modèle social et juridique n'est–il pas dépassé par la montée en force des emplois « courts », dits précaires ou encore « formes particulières d'emploi » que sont le CDD, l'intérim, les stages, les contrats aidés…En fait, contrairement aux apparences et...

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30 Oct. 2018

Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Le reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI). En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie...

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15 févr. 2021

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en contrat à...

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28 avril 2009

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Quelle que soit la durée pour laquelle il a été prévu, le contrat de travail peut prendre fin de façon anticipée par résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des parties.

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16 déc. 2009

Les modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La réflexion part du contrat de droit commun, à commencer par l’économie même de la rupture. En présence d’un CDI, chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatéral. La dénomination de cette faculté est une première particularité : lorsqu’elle est...

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02 Sept. 2020

Le recours au contrat à durée déterminée

Cours de 3 pages - Droit civil

Aujourd'hui, plus de 85% des contrats de travail sont des contrats à durée indéterminée, cela s'explique notamment par les règles qui encadrent la signature d'un contrat à durée déterminée. Les articles L1242-2 et suivants traitent du contrat à...

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19 Sept. 2009

Le contrat à durée déterminée (CDD) - liste limitative des cas de recours et interdictions

Cours de 12 pages - Droit du travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C’est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l’article L. 121-5 C., toute embauche réalisée...

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20 Sept. 2006

Le contrat à durée déterminée - évolution, droits des salariés, contrats renouvelés ou successifs

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD n’assure pas la garantie de l’emploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin d’éviter un...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 - le contrat à durée déterminée d'usage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La distinction principale dans la forme du contrat de travail se retrouve dans la suma divisio avec d’une part le contrat à durée indéterminée et les contrats dits précaires avec le contrat à durée déterminée et le contrat de travail...

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30 Oct. 2006

Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ont un caractère d’exception par rapport au contrat de droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée et...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2007 - le Contrat à Durée Déterminée pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe en droit français, les différents contrats à durée déterminée (CDD) n’étant que des exceptions. Toutefois, en pratique, ces derniers sont devenus la règle. Le recours par l’employeur au CDD...

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19 juin 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003 : le contrat initiative emploi à durée déterminée

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Les politiques publiques de l’emploi changent au gré des mutations politiques. Chaque gouvernement veut laisser une trace de son passage ; c’est pourquoi, chacun d’eux souhaite mettre en oeuvre des mesures ayant pour unique but d’accroître l’emploi, mais également de...

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19 Mars 2010

Cas pratique - le contrat à durée déterminée

Cas Pratique de 7 pages - Droit du travail

En principe, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Par exception, il est admis que le contrat de travail puisse comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'article L.1242-12 Alinéa 1 du Code du travail sur le contrat à durée déterminé

Commentaire d'article de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est au coeur des relations de travail. C'est un contrat par lequel une personne physique, le salarié, met son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération....

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29 avril 2008

Le contrat de travail à durée déterminée

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La législation des contrats de travail à durée déterminée ne prévoit qu’une liste limitative de cas, dans lesquels l’employeur peut avoir recours à de tels contrats. Ces cas vont recouvrir trois types de situation. Dans les deux premiers cas, les besoins de...

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02 déc. 2009

Synthèse de la Jurisprudence sur le contrat à durée déterminée : la requalification-sanction du contrat à durée déterminée

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Ce document s’intéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à l’appui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève...

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13 Sept. 2006

Etudes de cas : contrat à durée déterminée

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Etude de cas n°1 : Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais n’a reçu aucun document écrit. Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de...

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20 déc. 2011

Recourir au contrat à durée déterminée

Cours de 11 pages - Droit du travail

La requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat. Elle est principalement encourue : -...

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28 Janv. 2016

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique

Cours de 5 pages - Droit du travail

Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n’est engagé que pour une durée définie à l’avance, un...

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05 déc. 2016

Les conditions de recours au contrat à durée déterminée

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Les deux principes directeurs pour recourir au CDD : (1) Article L1242-1 : pose l’interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi. Interdiction d’affecter un salarié en CDD durablement sur cet emploi. La Cour de cassation en déduit régulièrement que l’employeur ne...

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17 Mars 2009

Les possibilités de recours au contrat à durée déterminée et leurs limites

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et...