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Thème juridique : Cause subjective

Cause subjective

Si le nouvel article 1128 du Code civil écarte la cause en tant que condition de validité du contrat, celle-ci revit sous d'autres termes que sont le but et le contenu du contrat. La cause du contrat dite subjective renvoie aux mobiles psychologiques ayant amené les parties contractantes à conclure ensemble. Celle-ci varie donc d'un contrat à l'autre par opposition à la cause objective qui demeure la même pour un type de contrat concerné. Celle-ci n'est pas une cause de nullité du contrat puisqu'elle est le plus souvent inconnue de l'autre contractant, et ne fait pas partie de son contenu.

Nos documents

Filtrer par :

13 Mars 2018
doc

Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause subjective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de...

13 févr. 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 22 avril 2005 relatif aux clauses limitatives de responsabilité et cause subjective

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société d'architectes a confié à la société de transport Chronopost un "pli [...] contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes". Le pli est arrivé après la fin de réception des candidatures par le jury alors qu'il aurait dû lui parvenir avant si le transporteur...

07 déc. 2009
doc

La cause subjective - jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt, un homme a reconnu par acte sous seing privé devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, cette femme a accepté, par acte, que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire. En 1993, elle...

05 avril 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d'un « point club vidéo », M. et Mme...

29 Oct. 2022

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 24/10/2022

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Deux éléments doivent être réunis pour retenir la responsabilité pénale d'une personne : - La culpabilité : situation d'une personne qui se voit reprocher l'élément moral d'une infraction, soit au titre de l'intention en portant atteinte à une valeur sociale protégée, soit...

28 Sept. 2020
doc

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020

Cours - 5 pages - Droit pénal

Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de...

28 Janv. 2019
doc

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 22/01/2019

Cours - 2 pages - Droit pénal

Au sein du Code pénal français, il existe certaines causes d'irresponsabilité pénale attachées à la personne même du délinquant. On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des...

23 Nov. 2015
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Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des...

11 déc. 2014
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Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...

15 févr. 2014
doc

Les causes subjectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal

Cours - 6 pages - Droit pénal

Elles tiennent à l'auteur lui-même beaucoup plus qu'à la situation dans laquelle il se trouve. Ces causes subjectives renvoient à l'exigence de la condition d'imputabilité. Pour pouvoir commettre une infraction et même une infraction non intentionnelle, encore faut-il que cette...

25 juil. 2014
doc

Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le...

11 févr. 2011
doc

Cas pratique de Droit sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction soit entièrement constituée il faut trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L'élément légal répond au principe de légalité des délits et des peines définit à l'article 111-3 du Code pénal ou « Nul ne peut être puni pour un...

17 févr. 2010
doc

Les causes subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation d'irresponsabilité pénale liées au discernement

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

Le discernement renvoie au développement des facultés mentales, intellectuelles chez un individu. Ce développement n'est pas achevé chez les enfants, mineurs. Par ailleurs, ce développement peut être achevé, mais peut être perturbé lorsqu'une personne est atteinte de troubles mentaux. Nous...

22 mai 2008
doc

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Étude de cas - 8 pages - Droit pénal

Dans le premier cas pratique, un père de famille a réalisé une tentative de meurtre sur ses enfants, mineurs de moins de 15ans. Le père de famille pourra être exonéré de sa responsabilité pénale s'il est prouvé qu'aux moments des faits celui-ci était atteint d'un trouble psychique ou...

25 mai 2022
odt

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 1996 - Appréciation de la cause dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation abordait une nouvelle appréciation de la cause dans le contrat. En l'espèce un couple de bailleurs entendait passer contrat auprès d'un fournisseur de cassette vidéo, dans le but...

01 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l'espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent d'ouvrir un vidéo club....

04 févr. 2022

La disparition de la cause en droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La notion de cause était utilisée avant la réforme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle était une clé de voute dans la sanction des contrats trop déséquilibrés. La cause renvoyait à une question...

14 Janv. 2016
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Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité pénale

Cours - 30 pages - Droit pénal

Ce document a pour objet la présentation des différentes causes (objectives et subjectives) d'irresponsabilité pénale. Les notions de causes objectives sont très détaillées et les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont également présentées...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté....

30 avril 2014
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Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du...

19 août 2015
doc

Les conditions de validité du contrat: la cause

Fiche - 2 pages - Droit civil

La cause : art 1108 : validité si "cause licite dans l'obligation" + art 1131 "l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet" : cause finale, qui désigne le but visé par celui qui...

05 Sept. 2022

Ordonnance du 10 février 2016, 2016-131 - La notion de cause a-t-elle vraiment disparu ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon Plagniol, « la cause est à la fois une notion fausse et une notion inutile, car elle fait double emploi avec l'objet ». La cause a été l'objet de longs débats doctrinaux en ce qu'il s'agit d'une notion complexe et mal définie comme le dit d'ailleurs le...

30 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'absence de cause peut-elle constituer la nullité du contrat dans un contrat synallagmatique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux M et Mme X concluent avec un commerçant fournisseur de cassettes un contrat. Le contrat consiste à ouvrir un établissement de location pour ces cassettes. Or, cette exploitation est déficitaire et les époux demandent la nullité du contrat pour absence de cause....

19 mai 2023

Quel est le régime des différentes causes objectives d'irresponsabilité pénale ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Il découle du principe de légalité qu'un comportement ne peut être considéré comme infractionnel si la loi dispose qu'en des circonstances particulières, ce comportement perd son caractère infractionnel. Ces circonstances dans lesquelles le comportement perd son caractère infractionnel...

02 juil. 2021
doc

Les notions et fonctions de la cause

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article 1108 ancien du Code civil alinéa 5 précisait la nécessité pour que le contrat soit valable d'une clause licite dans l'obligation. Il y a deux exigences : l'exigence d'une cause et une cause qui est licite. C'était les articles 1131, 1132, 1133 de...

17 août 2014
doc

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire - 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans...

13 févr. 2014
doc

La cause en droit des contrats

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce...

20 déc. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne...

22 Janv. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations

En vue de l'exploitation d'un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d'un litige entre les contractants, la Cour d'Appel de...