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Thème juridique : Caractère décisoire de l'acte

Caractère décisoire de l'acte

Nos documents

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13 juil. 2010
doc

La notion d'acte administratif à caractère décisoire

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à...

29 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 - La confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est-elle admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux sont usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont les nus-propriétaires sont leurs enfants, les consorts X, lesquels ont renouvelé le bail commercial (en mai 1999) consenti à la société Orphée à laquelle se trouve la société Sofrade....

19 Mars 2024

Les collectivités territoriales à statut particulier attentent-elles au caractère unitaire de l'État ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En son article premier, la Constitution de 1958 dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». La construction de ce modèle unitaire semble s'opérer depuis la Révolution de 1789 et l'abolition d'anciennes divisions régionales qui faisaient...

15 févr. 2024

Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...

19 févr. 2024

Dans quelle mesure peut-on considérer la justice comme un caractère fondamentalement humain ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Lorsque le ministre Badinter a aboli la peine de mort en 1981, la justice française ne voulait plus ôter la vie aux meurtriers. En revanche, celle des États-Unis continue de le faire, d'où il ressort une différence de justice entre ces deux pays. Il apparaît ainsi que la justice est...

22 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2018 - Le fait du tiers constitue-t-il un événement revêtant les caractères de la force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un voyageur se trouvait sur un quai de RER lorsqu'il fut soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Les deux hommes furent immédiatement percutés par le train entrant alors en gare, et sont décédés. Ayant indemnisé les ayants droit de la victime, le Fonds...

29 Mars 2023

Les caractères du droit de la famille

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille hésite entre dogmatisme et sociologisme. Qu'est-ce que cela veut dire ? Le dogmatisme, c'est la référence à des valeurs qui sont fixées et données et qu'il faut à tout prix respecter. Le sociologisme, c'est la tendance consistant à considérer que le droit de...

25 Mars 2023

Le caractère universel des droits de l'homme est-il effectif ? - publié le 28/02/2023

Dissertation - 5 pages - Droit international

"La question des droits de l'homme dans son ensemble se caractérise par une évolution par laquelle des principes exprimés au début, en termes très généraux, reçoivent progressivement une expression concrète et plus précise." Au préalable, deux conceptions différentes permettaient de régir...

28 Janv. 2023

Le caractère universel des droits de l'homme est-il effectif ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

"Les droits de l'homme sont une mystification idéologique, car, en laissant croire que les individus sont des sujets de droit libres et égaux, ils dissimulent derrière l'abstraction universaliste la domination d'une classe. Les droits de l'homme ne sont universels qu'en...

12 mai 2023

Est-il toujours possible d'affirmer le caractère parlementaire du régime britannique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La question qui se pose réellement est la suivante : où réside le pouvoir politique au Royaume-Uni et quel régime politique est réellement adopté ? Est-il toujours question de régime parlementaire ? Ou ce régime n'est désormais qu'un « mythe théorique » ? En d'autres termes : est-il...

28 juil. 2023

Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...

12 mai 2023

Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 10 février 2023, n°461486 - Une ligne directrice revêtant un caractère impératif est-elle considérée comme illicite, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été établies par le ministère des Affaires étrangères courant 2021, prévoyant la mise en place d'un criblage sur les populations bénéficiaires d'actions humanitaires et associatives. Ce criblage consistait,...

18 mai 2023

En quoi les différentes dissolutions d'avant la Constitution de 1958 permettent de voir le caractère contextuel de cette procédure ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La dissolution est un élément au coeur de la vie politique. Une vie politique qui connait en effet des crises. Une situation dont ont conscience les pouvoirs constituants puisqu'ils intègrent la dissolution dans plusieurs constitutions même si cela n'a pas été le cas en 1791 (première...

26 mai 2023

Comment déterminer les caractères de la violence, vice de consentement ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Faire violence, c'est agir sur quelqu'un ou le faire agir contre sa volonté, en employant la force ou l'intimidation. Par rapport aux considérations d'ordre intellectuel inhérentes à l'erreur et au dol, la violence atteint le consentement dans sa liberté. La victime est...

05 Oct. 2023

Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'ordonnance que nous étudierons date de 2016 et a permis de moderniser et donc de modifier le droit des contrats. Le droit des contrats était une notion qui n'avait jamais été modifiée depuis sa création, soit depuis 1804. Plusieurs réformes avaient tenté de voir le jour, mais elles...

29 Mars 2023

Le caractère universel des droits de l'homme est-il effectif ? - publié le 03/03/2023

Dissertation - 5 pages - Droit international

La personne humaine possède des droits fondamentaux en raison de sa dignité et ces droits doivent être respectés. Les droits de l'homme sont universels et s'appliquent à tous les individus, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut social. La Déclaration universelle des droits...

03 juil. 2023

Le caractère de prévisibilité du droit pénal est toujours aussi pertinent ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Célébré par les Lumières, proclamé par les Révolutionnaires, le principe de la légalité des délits et des peines est aujourd'hui la pierre angulaire sur laquelle repose tout notre système répressif. (Devolvé) Notre système répressif se base sur le droit pénal. Ainsi, le droit pénal est une...

01 août 2023

L'autorité investie du pouvoir de police peut-elle interdire un rassemblement revêtant un caractère discriminatoire dans le but de prévenir un trouble à l'ordre public ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une association souhaite organiser une distribution de soupe au porc aux personnes démunies. Le préfet de police prend un arrêté interdisant les rassemblements de l'association en raison d'une menace de trouble à l'ordre public due du caractère discriminatoire de la soupe....

11 juil. 2023

En quoi la charte de l'OLP de 1967 témoigne-t-elle d'un accroissement du sentiment nationaliste palestinien ainsi que d'un caractère radical qui exclue la possibilité d'une négociation entre l'OLP et Israël ?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

Le texte qui nous est proposé est la charte de l'OLP dans sa version de 1967. Une charte peut être définie comme un écrit solennel contenant les règles et les engagements d'un groupe politique. Cette charte est dans un premier temps rédigée en 1964 au moment de la fondation de...

31 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21-16.923 - L'appréciation du caractère animateur d'une société holding nouvellement créée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la demanderesse a reçu par un acte de donation-partage 7000 actions d'une société holding, le 27 juin 2011. Le calcul des droits de mutation à titre gratuit a été fait sur la base de l'article 787 B du Code général des impôts qui prévoit une exonération partielle...

29 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023 - Le contrat de prêt et les conditions d'appréciation du caractère averti de l'emprunteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Quatre travailleurs de la compagnie Royale Normande, incluant Monsieur M... et Madame E..., ont créé une société holding appelée Alliance et Gourmandise pour acheter la totalité des parts sociales de la compagnie Royale Normande via un acte du 1er février 2008. Pour financer cette...

26 mai 2023

Malgré le caractère absolu du droit de propriété dans sa signification, a-t-il des restrictions ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le caractère absolu du droit de propriété signifie que le propriétaire a la maitrise totale de la chose, que ses pouvoirs sur cette chose sont illimités, contrairement aux titulaires des autres droits réels qui n'ont que des pouvoirs spécifiques. Même si cet absolutisme n'est pas...

02 Janv. 2023

L'établissement public à caractère administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Un établissement public à caractère administratif est une entité publique qui a été créée par le gouvernement pour accomplir des missions d'intérêt général. Ces établissements sont gérés par des administrations publiques et sont financés par des fonds publics. Ces établissements sont...

02 avril 2023

Les caractères du droit de propriété sont-ils applicables de la même manière au droit à l'image des biens ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété individuelle, une subdivision du droit de propriété, a considérablement évolué ces dernières années avec l'émergence de nouvelles technologies. La prolifération d'images, les avancées en photographie et l'accès instantané aux images ont conduit à l'apparition...

01 Mars 2023

Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...

12 avril 2023

Comment se manifeste le régime français s'il revêt à la fois un caractère mixte et un fonctionnement alternatif face à ses majorités parlementaires ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Tant connu pour l'être, le régime français se présente comme étant hybride ; dans son texte comme dans son application. La Ve République ne relève donc d'aucun régime, elle présente un fonctionnement alternatif. Après le tournant de 1962, l'instauration de nouveaux caractères...

05 déc. 2022

Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme...

02 Oct. 2022

L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La qualification d'un contrat administratif se fait par l'intermédiaire de deux critères. Tout d'abord, par le critère organique de la présence d'au moins une personne publique. Cette condition est nécessaire, mais elle reste tout de même insuffisante pour la qualification du...

21 juil. 2022

Naissance, caractère et source de la règle de droit

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Le droit est un phénomène social. Si le droit est né pour régir la vie en société, c'est bien évidemment parce que l'homme est fait pour vivre en société. C'est cette nécessité d'imposer des droits de conduite qui donne naissance au droit. Mais la règle de droit existe parce qu'il y a des...

07 Mars 2022

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 nov. 2019, n°18-21207 - Peut-on dissoudre une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil par simple notification à ses coassociés ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, la Cour de cassation énonce que la dissolution d'une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifié est irrégulière. En l'espèce cinq associés, ayant pour profession la chirurgie, ont...